ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
ENTRE
La Société
Clinique Claude Bernard, dont le siège social est situé 9, Avenue Louis Armand - 95120 ERMONT
Représentée par ---------, -----------,
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale
Force Ouvrière, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ------,
L’organisation Syndicale
SUD, représentée par sa déléguée syndicale Madame -------,
L’organisation Syndicale
C.G.T., représentée par son délégué syndical, Monsieur ------,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Au terme des réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les représentants des organisations syndicales les 04 avril, 24 avril et le 03 mai 2018
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Cadre juridique et champ d’application
Conformément aux articles L 2241-1 à L.2242-20 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes de la dernière réunion, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible.
Article 2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre la période du 1er Janvier 2018 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2018 à l’exception de l’article 4, sans pouvoir faire l’objet d’une tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période sur laquelle il porte.
Article 3 Accord d’intéressement
L’accord facultatif d’intéressement couvrant l’ensemble du personnel arrivant à son terme le 31 décembre 2018, la Direction s’engage à négocier un nouvel accord couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 selon le calendrier établi.
Article 4 – Augmentation de la Valeur du Point
La Direction s’engage à augmenter la valeur du point au 1er juillet 2018, le portant à 7.30.
Article 5 Œuvres sociales du comité d’entreprise
La direction s’engage à verser une subvention exceptionnelle au comité d’entreprise au titre de l’exercice 2018. Cette subvention devra être redistribuée aux salariés via les œuvres sociales sous forme de chèque vacance ou tout autre forme décidée par le comité d’entreprise qui en aura la responsabilité de gestion.
Le montant total de cette subvention exceptionnelle sera de 60 000 €.
Hypothèse retenue pour élaborer ce budget :
Valeur moyenne 206 €
Effectif évalué : 290 personnes
La valeur faciale ainsi que les critères d’attribution seront arrêtés par un vote du comité d’entreprise.
L’enveloppe globale de 60 000 € sera versée au plus tard le 2 janvier 2019. Cette subvention étant exceptionnelle, elle ne saurait constituer un usage.
Article 6 Crèche externalisée
Conformément à l’accord NAO signé en 2012, la Direction de la clinique maintien le dispositif en vigueur. La direction prendra les mesures nécessaires à la dénonciation du contrat de réservation signé avec BABILOU en juillet 2013 selon le terme et les modalités y afférents.
Article 7 Journée de solidarité
La direction accorde la journée de solidarité sur l’exercice considéré.
Article 8 Jours fériés
La direction maintien le dispositif pour l’exercice considéré.
Article 9 Congés payés
La direction accorde le report des congés payés non soldés en date du 30 avril 2018 au 31 mai 2018.
Article 10 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions de formes légales et réglementaires.
