Située 9 avenue Louis Armand 95120 ERMONT, Représentée par Monsieur, directeur général,
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame, déléguée syndicale,
Ci-après « la délégation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 31 mai 2025, 10 juin 2025, 20 juin 2025, 24 juin 2025 et 15 juillet 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail. Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. Les résultats de la société, sur l’exercice FY25, ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’entreprise.
Les propositions de l’organisation syndicale représentative CFDT étaient les suivantes :
Augmentation de la valeur du point de 3%
13ème mois
Chèques vacances 300€ par salarié
Prime de fin d’année de 300€
Prise en charge employeur de la mutuelle à 70%
Retirer la journée de solidarité
Augmentation temps de transmission (+15 min par jour)
Diminution d’une journée des jours de carence
Autorisation des congés jusqu’au 31 Mai de l’année suivante
Augmentation journées enfants Handicapés
Augmentation de la prime d’ancienneté
Augmentation du nombre de congés d’ancienneté
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.35%
A partir de 30 ans sur la grille salariale, augmentation du coefficient de 2 points
Les propositions de l’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE étaient les suivantes :
Augmentation de la valeur du point de 3%
Prime de fin d’année dite « prime de Noël » de 600€
Prime de chaussures de 100€
Revalorisation de la prime de dimanche
Revalorisation de la prime carburant à 350€
Chèques vacances 280€ par salarié
13ème mois
Prime de panier
Prise en charge employeur du pas Navigo à hauteur de 60%
Après avoir recueilli les demandes des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’échanger sur la situation économique de la Clinique Claude Bernard, les parties ont signé le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Claude Bernard.
Article 2 : Versement exceptionnel pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle, pour l’année 2025, de 73 000 euros (soixante-treize mille euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Le versement de cette enveloppe s’effectuera sur le mois de juillet 2025.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 3 : Augmentation de la prime annuelle d’ancienneté
A compter du 01/07/2025, il est convenu d’augmenter le montant de la prime d’ancienneté versée annuellement selon les seuils ci-après détaillés :
de 2 à 4 ans : +25€, soit une prime annuelle de 125€ brut, pour un équivalent temps plein,
de 5 à 9 ans : +50€, soit une prime annuelle de 200€ brut, pour un équivalent temps plein,
de 10 à 14 ans : +50€, soit une prime annuelle de 275€ brut, pour un équivalent temps plein,
de 15 à 19 ans : +50€, soit une prime annuelle de 350€ brut, pour un équivalent temps plein,
de 20 à 24 ans : +50€, soit une prime annuelle de 400€ brut, pour un équivalent temps plein,
25 ans et + : +50€, soit une prime annuelle de 425€ brut, pour un équivalent temps plein,
Cette augmentation sera appliquée dès le prochain versement de ladite prime en décembre 2025. Les autres conditions d’obtention, prévues dans l’accord NAO du 22 juillet 2022, restent inchangées.
Article 4 : Date butoir de prise des congés payés
Il est convenu, à compter de l’année 2026, de fixer la date buttoir de prise des congés payés au 31 mai de l’année N pour les congés acquis sur la période d’acquisition N-1, soit les CP N-1.
Article 5 : Passage du groupe A au groupe B
Conformément aux dispositions de l’article 90-6 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 ; à l’intérieur de chaque niveau un passage du groupe A vers le groupe B pourra s’effectuer, à la suite des entretiens annuels d’évaluation et des résultats de ces derniers, pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.
Article 6 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/03/2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, l’entreprise a publié son index le 28/02/2025, et a obtenu la note de 94/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme au cours du second semestre 2025.
Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 8 : QVCT
La direction rappelle que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 9 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2 qui sont conclues une seule fois pour l’année 2025, et l’article 5 qui est conclu pour l’année 2026.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Ermont, le 23 juillet 2025
Pour la société Pour l’organisation syndicale CFDT Directeur Général
Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale FO Déléguée Syndicale
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par l’ensemble des parties
