Avenant portant révision de l’accord relatif au contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société Clinique Claude Bernard du 30 décembre 2014
ENTRE
La société Clinique Claude Bernard, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 322 929 415, dont le siège social est 9, Avenue Louis Armand – 95120 ERMONT, représentée par M. Romain DOMPS, Directeur ;
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Samia KHICHANE - déléguée syndicale,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Nora KRID - déléguée syndicale,
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Les Parties, compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel, soucieuses d’assurer la continuité des soins et la qualité de la prise en charge des patients, ont décidé de faciliter le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de l’entreprise, dans le but de minimiser les recours à l’intérim ou aux CDD.
A cet effet, les Parties se sont réunies pour négocier le présent avenant afin de fixer notamment le contingent annuel d’heures supplémentaires applicables aux salariés de l’entreprise ainsi que les conditions de recours aux heures supplémentaires dans et au-delà de ce contingent, conformément au code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société, cadre et non cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception :
Des cadres qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent d’heures supplémentaires compte tenu de leur mode d’organisation du temps de travail (exemple convention de forfait en jours sur l’année),
Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.
Le nombre d’heures supplémentaires et leur modalité de mise en œuvre dans l’entreprise sont fixés par le présent avenant.
Les Parties rappellent à cet effet que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié, à la demande expresse de son employeur, au-delà des seuils de déclenchement fixés par la loi soit, dans le cadre de la semaine, au-delà de 35 heures.
Compte tenu des spécificités liées à l'activité de l'entreprise, il est convenu que pour l'appréciation des heures supplémentaires, la période de référence est fixée au cycle de travail.
Article 2 – Fixation du contingent conventionnel
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à
423 heures par année civile et par salarié. Il s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Ce contingent se substitue :
au contingent fixé par l’accord de branche de l’hospitalisation privée à but lucratif,
au contingent réglementaire de 220 heures.
L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.
Sont imputables sur le contingent, les heures de travail effectif accomplies au‑delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ou de la durée équivalente lorsque celle‑ci est fixée par le code du travail, conformément à l’article L. 3121‑30.
Ne s’imputent pas sur le contingent, conformément à l’article L. 3121‑30 : – les heures supplémentaires effectuées pour l’exécution de travaux urgents ; – les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement se substituant au paiement majoré.
L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.
Article 3 – Taux de paiement des heures supplémentaires
Conformément à l’article L. 3121‑28 du code du travail, toute heure accomplie au‑delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures constitue une heure supplémentaire et ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires seront rémunérées aux taux 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes.
Article 4 - Information/Consultation du comité social d’entreprise et économique (ou CSE)
4.1. Heures prises dans le cadre du contingent : Le CSE sera informé, dans le cadre de ses prérogatives, chaque trimestre du nombre d’heures supplémentaires effectuées au sein de l’entreprise et du suivi des contingents annuels d’heures supplémentaires. 4.2. Heures prises au-delà du contingent : Les heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaire ainsi fixé dans l’entreprise seront accomplies après avis des membres du CSE. Dans le cadre de cet avis, l’entreprise portera à la connaissance des membres du CSE :
Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé,
Le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent,
Les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Article 6 – Durée, révision et dénonciation
Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’avenant doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Une version anonymisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.
Le présent avenant sera diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
