Accord d'entreprise CLINIQUE CLEMENTVILLE

Accord d'entreprise revalorisation des grilles

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 01/01/2999

36 accords de la société CLINIQUE CLEMENTVILLE

Le 04/09/2025


ACCORD D’ENTREPRISE REVALORISATION DES GRILLES

ENTRE :


………………………….…….., représentée par

……………………………. en sa qualité de Directrice,


D'une part;

Et,


L'Organisation Syndicale CGT
Représentée par

…………………………………….. Délégué Syndical,



L'Organisation Syndicale CFDT
Représentée par

………………………….. Déléguée Syndicale,


D'autre part.



PREAMBULE :


Dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d’achat, des négociations collectives ont été menées pour revaloriser les grilles des salaires des préparateurs en pharmacie, des préparateurs en pharmacie référents, des assistants sociaux, des diététiciens et des référents en stérilisation.
Pour rappel un engagement d’ouverture d’un plan triennal de négociation avait été décidé en NAO 2022 et rappelé en NAO 2023. Cet accord représente le troisième volet de cet engagement.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente décision s’applique au sein de ………………………..

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES


Le présent accord s’applique aux salariés préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie référents, assistants sociaux, diététiciens et référents en stérilisation.

ARTICLE 3 – NOUVELLE GRILLE

Mesures communes à tous les bénéficiaires définis à l’article 2
  • Actuellement il existe quatres grilles de salaire pour les préparateurs en pharmacie :

  • Une grille pour les salariés ayant – de 5 ans d’ancienneté à ………………… “Préparateur en pharmacie non diplômé”. Les salariés sont positionnés sur une catégorie Soignant Employé Qualifié A avec un premier coefficient à 195.

  • Une grille pour les salariés ayant + de 5 ans d’ancienneté à ………………. “Préparateur en pharmacie non diplômé”. Les salariés sont positionnés sur une catégorie Soignant Employé Qualifié B avec un premier coefficient à 200.

  • Une grille pour les salariés ayant – de 5 ans d’ancienneté à ……………… “Préparateur en pharmacie diplômé”. Les salariés sont positionnés sur une catégorie Soignant Technicien A avec un premier coefficient à 246.

  • Une grille pour les salariés ayant + de 5 ans d’ancienneté à ………………… “Préparateur en pharmacie diplômé”. Les salariés sont positionnés sur une catégorie Soignant Technicien B avec un premier coefficient à 254.

  • Cet accord prévoit que deux grilles soient désormais appliquées pour tous les salariés quelle que soit leur ancienneté. Les préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie référents, assistants sociaux, diététiciens et référents en stérilisation seront donc positionnés comme suit :

  • Une grille pour les salaries “préparateurs en pharmacie, assistants sociaux, diététiciens et référents en stérilisation”. Les salariés sont positionnés sur une catégorie Soignant Technicien B avec un premier coefficient à 254.

  • Une grille pour les salariés “préparateurs en pharmacie référents”. Les salariés sont positionnés sur une catégorie Soignant Technicien Hautement Qualifié A avec un premier coefficient à 267.

Une prime, dite “PUI” de 90 euros bruts pour les salaries à temps plein, sera attribuée aux préparateurs en pharmacie travaillant au sein de la PUI.
Pour les salaries à temps partiel, le montant sera proratisé, en fonction de la quotité du temps de travail.
La prime sera perçue dès le premier jour travaillé.
La prime sera attribuée chaque mois proportionnellement aux temps de présence effectif.
Elle ne sera pas due aux salariés qui changeraient de poste en cours de mois.

Une prime, dite “UPCC” de 300 euros bruts pour les salaries à temps plein, sera attribuée aux préparateurs en pharmacie travaillant au sein de l’UPCC.
Pour les salaries à temps partiel, le montant sera proratisé, en fonction de la quotité du temps de travail.
La prime sera perçue dès le premier jour travaillé.
La prime sera attribuée chaque mois proportionnellement aux temps de présence effectif.
Elle ne sera pas due aux salariés qui changeraient de poste en cours de mois.


Ces nouvelles grilles permettent :

  • De se rapprocher des conditions salariales des autres cliniques MCO ;
  • D’augmenter les salaires ;
  • D’obtenir deux grilles au lieu de quatre à date ;
  • D’obtenir une meilleure lisibilité de la grille ; Le nouveau complément salarial intègre l’ancien complément salarial 2007, le complément salarial de décembre 2010 et la prime de novembre 2002.
  • D’obtenir un complément salarial progressif et cohérent tout au long de leur carrière.

L’application de cette nouvelle grille sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2025.

ARTICLE 4 – DATE D ENTREE EN VIGUEUR

Cette nouvelle grille sera applicable au 01/06/2025 (avec effet rétroactif).

ARTICLE 5- DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations Syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.




Fait à Montpellier le 4 septembre 2025.


La DirectionLa Délégation syndicale CGT
…………………………………………………………………….




La Délégation syndicale CFDT
…………………………..








































Annexe 1 : Nouvelle Grille de salaire préparateurs en pharmacie, assistants sociaux, diététiciens et référents en stérilisation applicable au 01/06/2025














































Annexe 2 : Nouvelle Grille de salaire préparateurs en pharmacie référents applicable au 01/06/2025











































Mise à jour : 2025-10-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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