Dont le siège social est situé au 62 avenue de Jasseron – BP 132 - 01004 Bourg en Bresse, Représentée par xxx, en qualité de Directeur Général,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par xxx, déléguée syndicale
La CGT, représentée par xxx, délégué syndical
d’autre part,
Préambule :
Les parties ont signé un accord de méthode le 06 juin 2024 afin d’encadrer les négociations annuelles obligatoires de l’entreprise. L’accord prévoyait une date de fin des négociations au 01 octobre 2024. Par le présent avenant, les parties s’accordent pour modifier cette date et convenir de réunions supplémentaires afin de poursuivre les négociations et tenter d’aboutir à la signature d’un accord.
Article 1 : Modification de l’article 1 de l’accord initial : « composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale »
Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical concerné, accompagné d’au maximum deux salariés de l’entreprise.
Article 2 : Modification de l’article 2 de l’accord initial : « calendrier, lieu, nombre et durée des réunions »
Les négociations se poursuivront au cours de 2 réunions supplémentaires au maximum.
A titre d’information, la première réunion supplémentaire est fixée à la date du jeudi 17/10/2024 à 11h00.
Les réunions se dérouleront dans le bureau du directeur de l’établissement, d’un commun accord. Lors de la dernière réunion, un projet d’accord sera soumis à la signature des délégués syndicaux. A défaut de signature de l’accord, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 3 : Modification de l’article 7 de l’accord initial « durée »
L’accord s’applique jusqu’à la date de la dernière réunion de négociation supplémentaire.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 4 : Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 3 exemplaires, à Bourg en Bresse, le 1er octobre 2024
