ACCORD PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE REVALORISATIONS SALARIALES
Entre
La Clinique CONVERT, dont le siège social sis 62 avenue de Jasseron – BP 132 - 01004 Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 772 201 489, et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après « la société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après « la délégation syndicale »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par une pénurie de personnel, impactant directement l’organisation et la continuité des soins, la Clinique Convert est confrontée à des défis croissants en matière d’attractivité et de recrutement. Cette situation chronique a nécessité une réflexion approfondie sur les leviers permettant de renforcer l’engagement des salariés et d’attirer des nouveaux salariés.
Consciente des enjeux, la Clinique Convert a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles de revalorisation salariale. Cette démarche vise à répondre aux difficultés rencontrées en adaptant la politique de rémunération aux catégories de salariés concernés.
A ce titre, la Direction a engagé des négociations constructives avec les partenaires sociaux au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 14, 18 et 27 mars 2025.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui formalise ces mesures exceptionnelles et s’inscrit dans une volonté partagée d’assurer la pérennité de l’activité tout en maintenant un environnement de travail attractif.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CONTENU DE L’ACCORD Revalorisation des primes « exercice de soins critiques » et « indemnité risques urgences »
A compter du 01/05/2025, le montant de ces primes sera revalorisé à hauteur de XXX€ brut mensuel pour les IDE, en équivalent temps plein. Le montant de la revalorisation apparaitra sous une rubrique supplémentaire.
Elles seront proratisées en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul des primes
Les primes seront calculées selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Les primes entrent dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Prime de nuit
A compter du 01/05/2025, une prime de nuit d’un montant de XXX€ brut mensuel pour un équivalent temps plein sera attribuée à l’ensemble des IDE de nuit. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de cette prime.
Revalorisation prime « IDE non technique » A compter du 01/05/2025, la prime « IDE non technique » sera revalorisée à hauteur de XXX€ brut mensuel pour un équivalent temps plein et attribuée aux IDE des services suivants :
IDE de chimiothérapie,
IDE du service Ambulatoire,
IDE du service médecine et médecine cardiologie,
IDE du service hospitalisation de semaine,
IDE des 2 services de chirurgie,
IDE du pool roulant,
IDE des soins supports.
De plus, l’intitulé de la prime sera modifié par prime « IDE soins ». Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de cette prime.
Les salariés du pool roulant et soins supports percevront cette prime au prorata de leur temps de travail dédié aux services non techniques (temps de travail planning),
Revalorisation prime « équipe roulante » pour les IDE et les AS du pool roulant
D’une part, les conditions d’attribution de cette prime sont assouplies : le versement de la prime est désormais subordonné au fait d’effectuer des vacations dans 2 services différents, dans le même mois, et sans avoir de planning fixe.
D’autre part, la prime équipe roulante sera revalorisée comme suit pour les IDE et les AS du pool roulant à hauteur de XX€ brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de cette prime.
Revalorisation de la prime SSPI
A compter du 01/05/2025, la prime SSPI sera revalorisée pour l’ensemble des IDE de SSPI à hauteur de XXX€ brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Ces primes seront proratisées en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que les libellés des rubriques de paie utilisées pourront être amenés à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul du complément de salaire
Le complément de salaire sera calculé selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Le complément de salaire entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ce complément de salaire.
Revalorisation AS
A compter du 01/05/2025, la prime AS sera revalorisée pour l’ensemble des AS à hauteur de XXX€ brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Un complément de salaire d’un montant de XX€ brut mensuel pour un équivalent temps plein sera attribué pour les AS de nuit.
Ces primes seront proratisées en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que les libellés des rubriques de paie utilisées pourront être amenés à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul du complément de salaire
Le complément de salaire sera calculé selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Le complément de salaire entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ce complément de salaire.
APPLICATION - DUREE – REVISION - DENONCIATION
Application
Le présent accord est applicable à compter du 01/04/2025.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourg en Bresse, le 27/03/2025
