La SA Clinique d’Argonay Située au 685 Route de Menthonnex 74370 ARGONAY Représentée par Monsieur XXX Directeur.
Ci-après « la société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative : - Le Syndicat CFDT, représenté par Madame YYYY, déléguée syndicale.
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 10, 17, 26 juin et 1er juillet ont été abordés les thèmes suivants de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique d’Argonay.
Article 2 - Contenu de l’accord
2.1 Versement exceptionnel pour le budget des œuvres sociales du comité social et économique
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2026, d’un montant de 15.000 euros (quinze mille euros) au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.
Cette enveloppe exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 octobre 2026.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
2.2 Revalorisation du montant de l’indemnité de Transport dite « Prime Carburant » pour 2026
Dans un contexte marqué par l’inflation persistante, la hausse des prix de l’énergie et du carburant, les parties signataires du présent accord collectif ont souhaité renforcer leur engagement en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Il est ainsi convenu entre les parties de porter le montant maximal de cette prime carburant de 200 euros à 250 euros pour 2026. Il est rappelé que, conformément à l’accord NAO conclu le 17 octobre 2022, les dispositions relatives :
Aux conditions d’éligibilité des salariés
Au mode de calcul du montant alloué
Aux modalités et justificatifs conditionnant le versement de la prime
Demeurent inchangées.
Modalités de versement :
Versement du montant maximal de 250 euros sur la paie du mois d’octobre
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.3 Revalorisation du montant du « Complément Etablissement » concernant les Aides-Soignants
Le principe et le montant du « complément établissement » versé aux Aides-Soignants (CDI et CDD) ont été mis en place au sein de la Clinique d’Argonay par DUE en date du 17 mai 2022.
Face aux difficultés croissantes de recrutement des aides-soignants, à la forte concurrence entre établissements sur le territoire et à la nécessité de préserver l’attractivité de la profession, les parties signataires du présent accord ont décidé d’augmenter le montant du “complément établissement” dédié à ces professionnels. Cette mesure vise également à fidéliser le personnel en poste, en valorisant leur engagement au quotidien et en participant activement à la sécurisation des effectifs.
Modalités de versement de la prime
A compter du 1er octobre 2026, le montant du complément établissement pour tout le personnel Aide-Soignant de la Clinique, quelque que soit le service de rattachement, est revalorisée à hauteur de 200€ bruts mensuels (contre 150€ bruts mensuels actuellement) pour un équivalent temps plein.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.4 Valorisation de l’ancienneté : revalorisation du montant des primes d’ancienneté au sein de la Clinique d’Argonay
Le principe et les montants des primes d’ancienneté ont été instaurés et revus par de multiples accords NAO au cours des 15 dernières années.
Les parties signataires du présent accord se sont accordées sur :
Une volonté affirmée de reconnaître l’engagement durable des salariés et de renforcer l’attractivité et la fidélisation des talents,
Le souhait de rééquilibrer les montants entre toutes les catégories de personnel
Ainsi, il a été décidé la mise en place d’une revalorisation de la prime d’ancienneté selon les modalités précisées ci-après :
Modalités de versement
A compter du 1er octobre 2026, la prime d’ancienneté est revue à la hausse selon les modalités suivantes :
À 5 ans d’ancienneté : majoration complémentaire de +5 € bruts mensuels pour toutes les catégories hors IDE et hors Cadres ;
À 10 ans d’ancienneté : majoration complémentaire de +10 € bruts mensuels pour toutes les catégories hors IDE et hors Cadres
À 12 ans d’ancienneté : majoration complémentaire de +10 € bruts mensuels pour la catégorie IDE uniquement ;
À 20 ans d’ancienneté : majoration complémentaire de +20 € brut mensuel pour toutes les catégories hors Cadres.
Ces revalorisations viennent s’ajouter aux montants de base prévus par la grille de prime d’ancienneté en vigueur, telle que détaillée dans le tableau ci-après :
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié. Les salariés éligibles sont les salariés en CDI et en CDD.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.5 Evolution des dispositions concernant les gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles du travail.
Dans le cadre de la remise de la médaille d’honneur du travail, il est prévu, par l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022, le versement d’une gratification à l’égard de tous les collaborateurs éligibles au titre de leur carrière globale.
Les parties au présent accord décident, afin de reconnaître l’engagement et la fidélité des salariés envers l’entreprise, que cette gratification sera désormais versée aux seuls salariés justifiant de l’ancienneté requise au sein de l’entreprise. Ainsi, l’ancienneté prise en compte pour le versement de cette prime correspondra désormais strictement aux années effectuées dans l’entreprise à compter de la date d’embauche, à l’exclusion de l’ancienneté acquise dans d’autres entreprises ou institutions. Il est rappelé le montant des gratifications :
20 ans : 200€
30 ans : 250€
35 ans : 300€
40 ans : 350€
Les autres modalités de versement de cette gratification demeurent inchangées. Il est précisé que, indépendamment de la gratification, tous les salariés pouvant justifier des conditions d’ancienneté requises par la réglementation en vigueur pourront obtenir la médaille d’honneur du travail, et seront à ce titre mis à l’honneur lors de la cérémonie annuelle des vœux organisée par l’entreprise.
Article 3 : Égalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31.12.2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 01/12/2022, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au regard du principe de non-discrimination, du droit à l’emploi et de l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur l’amélioration des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement, l’ouverture à des dispositifs tels que le DUODAY, la participation de CAP EMPLOI à des actions de sensibilisation des managers et élus.
Article 6– QVCT
Il est rappelé que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
En outre, dans le prolongement de la dynamique engagée par la clinique au cours des dernières années, la Direction s’engage à maintenir et développer des projets QVCT au sein de l’entreprise.
Article 7 - Durée – Révision – Dénonciation
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.1 qui sont conclues pour une durée déterminée. Les dates de fin d’application des mesures sont spécifiées dans l’article concerné.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 – Date d’effet – Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Argonay, le 1er juillet 2026
Pour le Syndicat CFDTPour la Clinique,
Madame YYYMonsieur XXX
Déléguée syndicaleDirecteur d’Établissement
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
