ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
AVENANT N°1
ENTRE :
Société CLINIQUE DE BEAUPUY
SAS au capital de 153.000,00 euros Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° B 620 800 854 Dont le siège social est sis Domaine d’Artaud 31850 BEAUPUY représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- Syndicat CFDT
Représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
- Syndicat FO
Représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
PRÉAMBULE
Le 29 mars 2018, les parties ont conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Selon courrier en date du 6 juillet 2018, l’inspectrice du travail a fait part aux parties signataires de ses observations et a précisé qu’en vertu de l’article R. 2242-2 du Code du travail, il convenait d’inclure la rémunération effective au titre des objectifs devant figurer dans l’accord.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – NOUVEL ARTICLE
Il est inséré un nouvel article dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes intitulé
REMUNERATION EFFECTIVE et rédigé comme suit :
Objectifs :
Afin de garantir aux femmes et aux hommes une évolution salariale comparable, d’une part, et diminuer les écarts d’autre part, la Direction s’engage en matière de résorption des écarts de rémunération.
Principes retenus :
La Direction s’engage à :
poursuivre sa politique actuelle garantissant un salaire d'embauche femmes-hommes équivalent (à niveau de compétences, de responsabilités, et d'expérience équivalent)
poursuivre sa politique garantissant une rémunération identique pour une femme et un homme pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultat et d'ancienneté.
Indicateurs chiffrés :
Le pourcentage d’augmentation des femmes et des hommes par catégorie
L’évolution du salaire entre un salarié débutant femme et homme à responsabilités équivalentes.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
2.1. Les autres dispositions de l’accord initial, non visées par le présent avenant, demeurent inchangées.
2.2. Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial auquel il s’intègre pleinement.
ARTICLE 3 – INFORMATION – NOTIFICATION - DEPOT
3.1. Le présent avenant fera l’objet d’une information auprès du comité d’entreprise.
3.2. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels, et consultable dans l’Intranet.
3.2. Le présent avenant sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
3.3. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
FAIT A BEAUPUY Le 02/08/2018 EN 5 ORIGINAUX
Les organisations syndicales représentativesPour la Clinique de Beaupuy
