La CLINIQUE DE CHAMPIGNY située au 34 rue de Verdun – 94500 Champigny-sur-Marne, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après « la société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise représentée par XXX en sa qualité de délégué syndicale et
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise représentée par XXX en sa qualité de délégué syndicale
Ci-après « les délégations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et les délégations syndicales dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 27/09, 12/10, 15/11, 28/11, 6/12, 12/01 et 9/02 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces sept réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Il a été présenté aux délégations syndicales le contexte économique et tarifaire auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Les résultats de la société, sur l’exercice 2023, ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.
Après analyse et travail avec les délégations syndicales, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Champigny.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales
Afin de continuer le travail collaboratif entre la direction et les représentants du personnel, la société alloue un versement exceptionnel au CSE dans le cadre des œuvres sociales. Un versement exceptionnel pour l’année 2024 d’un montant de 1 000 € sera attribué au Comité Social Economique dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles.
Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin au jour du versement.
Article 2.2 : Revalorisation de grilles de salaires
Dans la continuité des revalorisations de grilles de salaire métiers, il a été décidé de revaloriser des grilles de salaires non révisées depuis plusieurs années.
Modalités : Pour rappel, la société bénéficie de grilles de salaire métiers négociées en interne et plus favorable que la convention.
A compter du 01/03/2024 avec rétroactivité au 01/01/2024, les grilles de salaire du personnel administratif (secrétaires médicales, hôtesses d’accueil, agents administratifs, facturière) et technique (technicien d’entretien) seront revalorisées de 3%.
Conditions d’éligibilité : Sont bénéficiaires tous les salariés occupant à ce jour ces fonctions et rattachés à ces grilles de salaire.
Article 2.3 : Mise en place d’un accord relatif à l’accompagnement d’un proche en fin de vie
Avec l’objectif de soutenir les salariés dans les éventuelles difficultés familiales, la société, accompagnée des délégations syndicales, s’engage à ouvrir en 2024 une négociation d’un accord relatif à l’accompagnement d’un proche en fin de vie.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 14/09/2022 et un avenant en date du 12/01/2024, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée : L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Champigny-sur-Marne, le 09/02/2024
Pour la Clinique de Champigny,Pour les Organisations Syndicales,
