Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 22/04/2025, 13/05/2025, 03/06/2025 et 24/06/25. Elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.
Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels et au maintien des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique Notre Dame de Pritz.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction. Deux points cités ci-dessous ont fait l’objet d’une négociation. Les parties de la négociation annuelle conviennent que les autres mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
Le renouvellement de la Prime d’assiduité
Afin de promouvoir le présentéisme, la prime d’assiduité versée actuellement sera renouvelée. Elle sera proratisée pour les temps partiels. Toute absence dans le mois n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des jours d’absence légalement assimilés à du temps de travail effectif.
Le champ d’application :
Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel (CDI et CDD), justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours. Ce supplément est applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2026, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. La direction s’engage donc à ouvrir les NAO 2026, au plus tard, en mai 2026.
Chèques cadeaux
Afin de récompenser l’investissement de chacun des salariés et dans le cadre de la fête de Noël 2025, les parties conviennent de mettre en place des chèques cadeaux.
Ces chèques cadeaux seront distribués aux salariés présents dans les effectifs au 15 novembre 2025 et justifiant d’une ancienneté de 1 an au jour de la distribution.
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, le chèque cadeau sera d’un montant différent.
Ces chèques cadeaux étant distribués à l’occasion de la fête de Noël, ils seront adressés aux salariés au mois de novembre 2025.
Prime au pied levé
Une prime au pied levé sera attribuée aux professionnels en CDI, ayant une ancienneté minimum de 6 mois dans le contrat en cours, qui acceptent de remplacer un collègue absent avec un délai de prévenance de 48 heures.
Cette prime est applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.
Prime de polyvalence
Cette prime sera attribuée aux professionnels en CDI, justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans le contrat en cours, qui acceptent de remplacer un collègue absent à un poste autre que le sien, mais pour lequel il a les compétences et qualifications requises.
Cette prime est applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.
Prime partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnel, les parties ont convenu, dans le cadre de la présente négociation, de la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 selon les modalités d’octroi et de versement ci-après.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date de signature du présent accord, bénéficient d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail contractuelle moyenne sur les 12 mois glissants précédant le versement ;
de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé de présence parentale.
Les absences pour un autre motif donnent lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Montant de la prime (en % du montant accordé à un salarié présent durant toute la période) Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 40% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie du mois de septembre 2025.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Durée
Cette mesure est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
Prime d’ancienneté
Les parties ont convenu de préciser les modalités pratiques de la prime d’ancienneté, instaurée par accord collectif d’entreprise du 26 février 2004.
Pour précision, la prime d’ancienneté n’entre pas dans le comparatif des minima légaux.
Les termes de l’accord du 26 février 2004 restent inchangés.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
La Direction de l’établissement a fourni à la délégation syndicale les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Sur la base de ces différents documents, il a été rappelé que la Clinique n’était pas soumise à l’obligation de mettre en place un accord.
Les deux parties ont constaté une parfaite égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elles ont estimé n’avoir aucune mesure à prendre dans ce domaine de la négociation annuelle.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction. Aucune demande spécifique n’a été formulée sur les conditions de travail.
ARTICLE 5 : PREVOYANCE – REGIME FRAIS DE SANTE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Les parties en présence s’accordent sur le fait que les dispositions conventionnelles sont respectées. Les parties en présence ont rappelé la mise en place d’un régime de frais de santé responsable dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur à effet au 01/01/2016, revue le 22/06/2022.
ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction. A ce jour, la situation de la Clinique au regard de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés est la suivante :
Nombre de bénéficiaires employés : 1.21 unités handicapées ;
Nombre d’unités manquantes : 0.79 unité.
La Direction va continuer la communication sur le handicap en milieu de travail. Il est important de se mobiliser pour que les salariés ayant besoin d’être accompagnés n’hésitent pas à se faire reconnaître comme travailleur handicapé et ainsi faciliter les démarches et les aménagements nécessaires.
ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE
Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après qu’elles sont à durée déterminée et qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet au 30 juin 2026.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant être déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET - PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
