Accord d'entreprise CLINIQUE DE CHANGE NOTRE DAME DE PRITZ

ACCORD SOCIAL ET SALARIALE NAO 2026

9 accords de la société CLINIQUE DE CHANGE NOTRE DAME DE PRITZ

Le 17/07/2026

• Evolution des primes

• CFDT

ACCORD SOCIAL ET SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Publication Partielle et Anonymisée

 Entre

La Clinique NOTRE DAME DE PRITZ  représentée

   parleDirecteur d’Etablissement

D’une part,

 Et

Le délégué syndical de la clinique :

Le syndicat CFDT

J

D’autre part,

PREAMBULE

 Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre ladirection et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

   Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 23/04/2026, 13/05/2026 , 16/06/2026 et 10/07/26. Elles ont abordé les thèmes denégociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les  catégories de personnels et au maintien des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique Notre Dame de Pritz.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

 Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction. Deux points cités ci-dessous ont fait l’objet d’unenégociation. Les parties de la négociation annuelle conviennent que les autres mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

 Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

1.  Le renouvellement et complément de prime de transport.

Les parties ont convenu de revaloriser la prime transport afin d’accompagner les collaborateurs à couvrir une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour  leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

 A cet effet, les parties ont convenu de fixer le montant total de la prime de transport pour l’année 2026.

  Le montant global annuel de la dite prime de transport estaugmenté , ce montant tenant compte des versements mensuels déjà effectués sur les 12 mois de l’année 2026 et d’un complément de prime transport qui sera versé en une fois sur la paie du mois d’octobre 2026

 Sont concernés :

 Tous les salariés,justifiant  d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le contrat en cours et présents dans les effectifs au jour du versement de la dite prime

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;

•  Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

•  Sur présentation d’une copie de la cartegrise du véhicule utilisé par le professionnel pour se rendre sur son lieu de travail ainsi que de son permis de conduire.

Pour les salariés à temps partiel :

•  Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein,

•  Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

 Cette mesure prendra fin avec son versement effectif en octobre 2026, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période, le montant de la prime transport reviendra à son fonctionnement initial, à compter de janvier 2027.

1.  Le renouvellement de la Prime d’assiduité

Afin de promouvoir le présentéisme, la prime d’assiduité versée actuellement sera renouvelée. Elle sera proratisée pour les temps partiels.

  Toute absence dans le mois n’ouvrira pasdroit à cette prime, à l’exception des jours d’absence légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

Le champ d’application  :

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel en CDI, ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours. Ce supplément est applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2027, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. La direction s’engage donc à ouvrir les NAO 2027, au plus tard, en mai 2027.

1. Chèques cadeaux

Afin de récompenser l’investissement de chacun des salariés et dans l e cadre de la fête de Noël2026, les parties conviennent de mettre en place des chèques cadeaux.

 Ces chèques cadeaux seront distribués aux salariés présents dans les effectifs au 15 novembre 2026 et ayant une ancienneté de 1 an dans l’année au jour de ladistribution.

Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, le chèque cadeau sera d’un montant différent.

1.  Prime au pied levé

  Une prime au pied levé sera attribuée aux professionnels en CDI, ayant une ancienneté minimum de 6mois dans le contrat en cours, qui acceptent de remplacer un collègue absent avec un délai de prévenance de 48 heures.

Cette prime est applicable du 1er  juillet 2026 au 30 juin 2027, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.

1.  Prime de polyvalence

 Cette prime sera attribuée aux professionnels en CDI, ayant une ancienneté minimum de 6 mois dans le contrat en cours, qui acceptent de remplacer un collègue absent à un poste autre que le sien.

Cette prime est applicable du 1er ju illet 2026 au 30 juin 2027, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.

 ARTICLE 2 :ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

  Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la basedes documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

 ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

  La Direction de l’établissement a fourni à la délégation syndicale lesdocuments permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

 Sur la base de ces différents documents, il a été rappelé que la Clinique n’était pas soumise à l’obligation de mettre en place un accord.

 Les deux parties ont constaté une parfaite égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elles ont estimé n’avoir aucune mesure à prendre dans ce domaine de la négociation annuelle.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

  Ce thème ainsi que lesinformations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction. Aucune demande spécifique n’a été formulée sur les conditions de travail.

ARTICLE 5 : PREVOYANCE – REGIME FRAIS DE SANTE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

Les parties en présence s’accordent sur le fait que les dispositions conventionnelles sont respectées.

 Les parties en présence ont rappelé la mise en place d’un régime de frais de santé responsable dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur à effet au 01/01/2016, revue le 22/06/2022.

ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction.

A ce jour, la situation de la Clinique au regard de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés est la suivante :

• Nombre de bénéficiaires employés : 1.21 unités handicapées ;

• Nombre d’unités manquantes : 0.79 unité.

 LaDirection va continuer la communication sur le handicap en milieu de travail. Il est important de se mobiliser pour que les salariés ayant besoin d’être accompagnés n’hésitent pas à se faire reconnaître comme travailleur handicapé et ainsi faciliter les démarches et les aménagements nécessaires.

ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

 ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION

 Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée aulendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après qu’elles sont à durée déterminée et qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet à la date prévue dans l’article la définissant.

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

 Toutemodification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.

La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant être déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

 ARTICLE 9 - DATE D’EFFET - PUBLICITE – DEPOT

 Le présent accord sera porté à la connaissance des salariéspar voie d’affichage.

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

 Son existence figurera aux emplacements réservés à lacommunication avec le personnel

 Fait à CHANGE, le 17/07/2026, en 3 exemplaires.

 Pour la Clinique,  Pour les salariés,

      

 Directrice Générale Déléguée Syndicale CFDT.