PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre:
La Clinique de l’Alma dont le siège social est au 166 rue de l’Université 75007 Paris, représentée par Monsieur x, agissant en sa qualité de Directeur,
d'une part
Et
Le syndicat FO, représenté par Monsieur x, agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique est assez complexe dans un environnement en pleine mutation. A cela s’ajoute une tension sur le marché du travail sur des postes de soignants comme les infirmiers et Infirmiers de bloc opératoire ; la clinique de l’Alma doit également garantir un équilibre économique en tenant compte de ces paramètres instables comme le tarif des vacations à défaut de trouver des CDI, et garantir aussi un bon équilibre vie privée/vie professionnelle pour l’ensemble de ces équipes afin d’assurer la meilleure prise en charge des patients.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Champ et conditions d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique. Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature sauf indications particulières dans les articles suivants.
Article 2 – la prime biannuelle
Les conditions d'attribution de la prime biannuelle au bout d’un an d’ancienneté sont revues afin de ne pas pénaliser les arrivées en cours d’année.
Ainsi les conditions existantes sont : être présent le mois du paiement soit juin et décembre et avoir l’ancienneté sur l’année, les entrées jusqu’au 15 janvier N auront droit à la prime en décembre N ; les entrées de juillet jusqu’au 15 juillet auront droit à la prime de juin N+1 (après une année complète).
Ainsi, la prime bi annuelle sera versée au bout de six mois d’ancienneté au prorata du temps de présence effectif excluant les périodes d’absences.
La prime biannuelle pourra être versée mensuellement sous forme d’avance à l’initiative du salarié (y compris les salariés déjà présent) et réputée acquise au 30 juin de l’année et au 30 décembre de l’année, une régularisation sera faite à ces dates-là.
Cette demande doit intervenir obligatoirement avant le premier mois de la période de versement (en janvier pour le premier semestre et en juillet pour le second semestre).
La démission ou tout motif de départ dans l’année exclut le versement de la prime pour le semestre en cours.
En cas de démission ou tout motif de départ intervenu avant le mois de versement en juin ou décembre, la somme versée sous forme d’avance sera retenue lors de l’établissement du solde tout compte.
Ces nouvelles conditions sont conformes aux volontés des parties et rentrera en application pour les embauches et départs à partir de janvier 2024.
Article 3 – Qualité de vie au travail
La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur l’importance de la qualité de vie au travail et la nécessité de cultiver l’ambiance familiale et conviviale qui règne au sein de la clinique. Ainsi il a été convenu que seraient mises en place plusieurs actions :
La direction a mis en place des activités de massage : une professionnelle est présente 2 demi-journée par mois ou un jour par mois ; les salariés doivent s’inscrire préalablement et le temps de massage (20 à 25 mn) est inclus dans le temps de travail. Poursuite sur 2024.
Des actions festives, visant à cultiver la convivialité seront organisées par la Direction.
La Direction souhaite contribuer au financement de la soirée d’entreprise organisée conjointement avec le CSE, qui aura lieu en début d’année 2024. La participation de l’entreprise s’élèvera à 7000€.
Article 4 – Fidélisation
Afin de pouvoir fidéliser nos nouveaux arrivants et également nos collaborateurs, nous souhaitons pérenniser les primes à l’installation et primes de cooptation pour le personnel en tension. Sont concernés les Infirmiers et infirmiers de bloc opératoire (la liste des personnels en tension pourra faire l’objet d’évolutions en fonction des besoins sur validation de la direction) :
Prime à l’installation
Les nouveaux arrivants Infirmiers et infirmiers de bloc opératoire bénéficieront de 3600€ bruts versés mensuellement sur 18 mois et sous forme d’avance, réputés récupérables en totalité en cas de départ de l’entreprise pour tout motif de départ ou démission avant 18 mois.
Prime de cooptation
Les salariés de l’établissement bénéficieront d’une prime pour toute cooptation d’un collaborateur en CDI sur un métier en tension de 2000€ bruts versés en 3 fois selon les modalités suivantes :
Versement de 600€ bruts à la validation de la période d’essai du collaborateur coopté.
Versement de 700€ bruts au bout de 8 mois plein d’ancienneté du collaborateur coopté.
Versement de 700€ bruts au bout d’une année révolue d’ancienneté du collaborateur coopté.
Les conditions d’octroi de cette prime seront les suivantes : Le cooptant et le coopté ne doivent pas être démissionnaires au moment du versement de la prime. Sont exclus des cooptants les cadres et responsables de service. Les cooptations sont limitées à trois par collaborateur et par année civile.
Article 5 : Annualisation du temps de travail
Afin de pouvoir pallier aux fluctuations d’activité de l’entreprise et permettre aux équipes de pouvoir disposer d’une souplesse de leur temps de travail, l’entreprise propose :
La mise en place de cycles de travail par service visant à optimiser les temps de travail et les temps de repos consécutifs – Ces nouvelles organisations seront présentées en CSE extraordinaire.
L’annualisation du temps de travail – Cette annualisation fera l’objet d’un accord.
Article 6 - Publicité
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la direction départementale du Travail et de l’emploi de Paris, un support papier signé par les parties et un support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 21 décembre 2023
