Représentée par , Agissant en qualité de directrice Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 313 523 482 000 21
d’une part, Et
Les délégués syndicaux de la clinique :
Le syndicat CGT représenté par : , Déléguée Syndicale CGT, accompagnée de
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 13/06/2022, 06/07/2022, 19/09/2022, 03/10/2022 et le 20/10/2022 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.
La déléguée CGT a sollicité une augmentation des salaires de l’ensemble des salariés. Les parties ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs en adéquation avec le bon fonctionnement de l’établissement et l’évolution de l’activité de la Clinique et ce, malgré cette période d’incertitude liée à la crise sanitaire actuelle toujours en cours et à la future réforme de la tarification dont les contours sont encore incertains.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Dans un contexte complexe en termes économiques, afin de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés, la direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la mesure salariale suivante.
Prime de transport
Il a été décidé d’assurer sous forme de « prime de transport » la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le respect des règles édictées par l’URSSAF et bénéficiant ainsi des exonérations de charges.
Les bénéficiaires
Sont concernés, tous les salariés ayant ayant 3 mois d’ancienneté dans le contrat en cours :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le montant et les modalités de versement
Le montant total de cette prime de transport est fixé à 400 € nets par an. Elle sera versée en une fois au plus tard au mois de novembre 2022. Pour les salariés à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Chaque mois d’absence (absences prévues au titre desquelles la rémunération n’est pas maintenue comme notamment les arrêts maladies, les congés sans solde, les congés parentaux, les congés sabbatiques) entrainera la réduction d’un douzième du forfait.
Les justificatifs
Les salariés devront fournir une copie de la carte crise du véhicule personnel utilisé.
La durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2022 et pour une durée déterminée. Elle cessera de produire tout effet avec son versement effectif au plus tard en novembre 2022.
2.Modification du paiement des heures supplémentaires
Il a été décidé de modifier le paiement des heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022.
Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel infirmier et aide-soignant exerçant dans la clinique.
Modalités
Les heures supplémentaires effectuées par les infirmiers et les aides-soignants, seront rémunérées, de façon majorée à 25% même si le salarié a posé des congés annuels ou des récupérations de jours fériés dans le mois de réalisation des heures supplémentaires. Elles seront réglées avec le salaire du mois suivant.
Prime de responsabilité
Il est définit des modalités d’octroi et de versement de la prime de responsabilité pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022. Champs d’application Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel infirmier, ayant 3 mois d’ancienneté dans le contrat en cours, selon les conditions suivantes :
De jour, lorsque l’infirmier est seul à son étage de soins au lieu d’être à 2 IDE par étage car il n’aura pas été possible de pourvoir au remplacement de l’IDE absent.
De nuit, si l’infirmier est seul pour deux étages de soins au lieu d’être à 2 IDE car il n’aura pas été possible de pourvoir au remplacement de l’IDE absent.
Modalités
Cette prime de 65€ bruts sera attribuée exclusivement aux IDE selon les conditions précisées précédemment. ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
L’accord d’intéressement signé le 9 octobre 2019 pour une durée de 3 ans est arrivé à son terme le 30 juin 2022.
Une négociation s’ouvrira avant la fin de l’année 2022 concernant la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.
ARTICLE 4
- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
La direction a fourni à la délégation syndicale les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Ces documents comportaient par sexe, les indications suivantes :
Les effectifs par qualification,
L’organisation du temps de travail,
Les embauches par type de contrat de travail,
L’ancienneté dans l’établissement,
Les rémunérations moyennes par qualification,
Les formations suivies au cours de l’exercice précédent et les formations prévues au cours de l’exercice en cours,
Les conditions de travail en lien avec le document unique relatif aux risques professionnels.
Sur la base de ces différents documents, une négociation s’ouvrira avant la fin de l’année 2022 afin de mettre en place un nouvel accord.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation vie personnel et vie professionnelle
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Mesures en faveur de la Qualité de vie sur le lieu de travail
Pour contribuer au bien-être des professionnels, améliorer la vie au travail et favoriser la cohésion des équipes, les parties conviennent de mettre en place et de valoriser les actions suivantes :
1 à 2 séances par semaine (selon la fréquentation) de cours de relaxation seront proposées aux salariés.
Dans le cadre de la prévention et de la santé au travail des salariés, mise en place de réunions mensuelles d’échanges pluridisciplinaires, portant sur des sujets à déterminer, avec possibilité de faire appel à un intervenant extérieur
ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
L’établissement emploie à ce jour 2.51 ETP de salariés handicapés. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit en employer 3 ETP.
Aussi la Direction s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après: - qu’elles sont à durée déterminée ; afin de favoriser - qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée. Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet à date prévue Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail. La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 9 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
