Dont le siège social est situé 26, rue du Moulin des Justices à Puilboreau (17138) Immatriculée au RCS de La Rochelle, sous le numéro 314 538 331 Représentée par la Directrice, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFDT Santé, représentée par la déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale FO, représentée par la déléguée syndicale ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cet accord a pour but d'encadrer la négociation afin de lui permettre de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelles des parties.
Le présent accord d'entreprise est établi dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de mise en œuvre de la négociation au sein de l’entreprise.
Chaque année, la direction ouvre des négociations annuelles obligatoires en invitant les organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.
La première réunion, fixée au 08/11/2024, permet de présenter l’accord de méthode et de s’arrêter sur les modalités d’organisation suivantes :
ARTICLE 1 – Objet de la négociation.
Selon les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants, les parties conviennent de traiter les sujets suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les négociations doivent tenir compte des revendications des organisations syndicales tout en ayant à l’esprit l’équilibre économique et la pérennité de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Calendrier des négociations.
Les parties conviennent de fixer 3 réunions prévisionnelles :
15/11/2024 à 13h30
06/12/2024 à 13h30
11/12/2024 à 15 heures
A l’issue de ce calendrier, si un accord n’est pas trouvé, un PV de désaccord sera établi.
ARTICLE 3 : L’organisation des réunions.
La durée de chaque réunion ne pourra excéder 2 heures. La première réunion de négociation est fixée au 15/11/2024.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir à l’avance les déléguées syndicales de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : Lieu des réunion et convocation
Les réunions de négociation prévues par le présent accord se dérouleront à la clinique de l’Atlantique, 26, rue Moulin des Justices – 17138 PUILBOREAU.
Lieu des réunions : Salles de réunion : ETP - 2ème étage ou A - 3ème étage (Porte E).
ARTICLE 5 : La suspension de séance.
Chaque partie pourra demander une suspension de séance à tout moment de la réunion afin de se réserver des espaces de réflexion. Ces suspensions de séance ne pourront pas excéder 30 minutes par réunion.
ARTICLE 6 : Modalités de déroulement de la négociation
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
5 jours avant la première réunion, l’employeur convoque toutes les parties. Le nom des salariés de chaque délégation doit lui être communiqué au plus tard une semaine avant la première réunion afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
Lors de la réunion de négociation du 15/11/2024, l’employeur remet les documents d’information suivants, les commente et répond aux questions des organisations syndicales :
Effectif – Répartition hommes/femmes par service au 30/09/2024
La pyramide des âges au 30/09/2024
Le turn-over au 30/09/2024
L’absentéisme au 30/09/2024
Données économiques
Rappel des NAO 2023
Au cours de cette même réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.
La dernière réunion sera consacrée à la relecture de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 7 : Durée et révision de l’accord.
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée de la négociation des NAO 2024.
Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité du présent accord.
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à PUILBOREAU, le 8 novembre 2024 En 5 exemplaires originaux
