Dont le siège social est situé 26, rue du Moulin des Justices à Puilboreau (17138) Immatriculée au RCS de La Rochelle, sous le numéro 314 538 331 Représentée par la Directrice,
Ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT SANTE, représentée par sa Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représentée par sa Déléguée Syndicale,
Ci-après « les délégations syndicales »,
D’autre part.
Ci-après, ensemble, « Les Parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 8 novembre 2024, 15 novembre 2024, 6 décembre 2024 2024 et 11 décembre 2024 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-41 du Code du travail.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte général et économique de la clinique de l’Atlantique avec l’arrivée de nouveaux praticiens, une bonne activité générale et l’augmentation des frais de personnel dans un contexte économique, toutefois, instable et fragile.
Les résultats de l’entreprise sur l’exercice 2023/2024 et le début de l’exercice 2024/2025 ont été communiqués et expliqués.
Dans ces conditions et après analyse avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Atlantique.
Article 2 : Activités sociales et culturelles
2.1.Budget des Activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions de l’accord NAO 2022 su DATE, il est rappelé que la contribution de l’entreprise a été portée
à 0,40 % de la Masse Salariale Brute à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
La Masse Salariale Brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
2.2.Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2024 d’un montant de 30 000 euros (trente mille euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de janvier 2025.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelles Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30/09/2024.
Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique de l’Atlantique, en date du 9 juillet 2024, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.1 qui est conclu pour une durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation exceptionnelle.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
