Accord d'entreprise CLINIQUE DE L'ATLANTIQUE

Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire

26 accords de la société CLINIQUE DE L'ATLANTIQUE

Le 12/12/2025

• Autre, précisez

• CFDT

ENTRE

La Société SAS Clinique de l’Atlantique

Dont le siège social est situé 26, rue du Moulin des Justices à Puilboreau (17138)

Immatriculée au RCS de La Rochelle, sous le numéro 314 538 331

Représentée par ,agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale CFDT Santé, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 31 octobre 2025, 7 novembre 2025, 21 novembre 2025,
5 décembre 2025 et 12 décembre 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.

Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

Les résultats de la société, sur l’exercice 2024-2025 et le début de l’exercice 2025-2026 ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés de la Clinique de l’Atlantique.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Création d’une prime de technicité

Afin de reconnaître les compétences réglementées ainsi que les responsabilités spécifiques liées à la sécurité opératoire et anesthésique, une prime mensuelle de technicité est instaurée pour certaines catégories de personnels exerçant au sein du bloc opératoire général. Cette mesure, applicable à compter du 1er janvier 2026, vise à tenir compte des exigences particulières de ces fonctions et à garantir une cohérence interne ainsi qu’une équité par rapport aux pratiques observées.

Modalités de versement de la prime

A compter du 1er janvier 2026, une prime mensuelle intitulée prime technicité bloc G, d’un montant brut de 100 € pour un équivalent temps plein, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.

Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions non cumulatives suivantes :

• IDE exerçant au sein de la SSPI

• AS et IDE relevant des mesures transitoires

• IDE Circulantes

Modalités de calcul de la prime

La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous.

• Proratisation en fonction du temps de présence du salarié au cours du mois considéré,

 

La mise en place de la prime de technicité bloc G est sans impact sur la base de calcul de la prime de 13e mois.

Article 2.2 : Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE

Article 2.2.1 Budget des Activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions de l’accord NAO 2022 du 20 janvier 2023, il est rappelé que la contribution de l’entreprise a été portée à 0,40 % de la Masse Salariale Brute à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

La Masse Salariale Brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2.2.2 Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE

Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2025 d’un montant de 30 000 euros (trente mille euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de janvier 2026.

Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30 septembre 2025.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 9 juillet 2024, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.2.2, qui sont conclues pour une durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation exceptionnelle.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Puilboreau, le 12 décembre 2025,

Pour la société SAS Clinique de l’Atlantique Directrice Générale
Pour les Organisations syndicales : Déléguée syndicale CFDT Santé Déléguée syndicale FO