ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES : La
Clinique de l’AUZON, rue de la prairie - 63670 LA ROCHE BLANCHE
Immatriculée au RCS de de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 870 200 987 Représentée par en qualité de Directeur D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT
Représentée par en sa qualité de délégué syndical ; D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle. La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment : -L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- La loi du 9 novembre 2010 ; - La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; - La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 1 ci-après. Le secteur d’activité dont relève la Clinique de l’Auzon emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la Clinique de l’Auzon. Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise. La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis le 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord. La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. De nombreuses actions sont déjà mises en œuvre au sein de l’établissement afin de garantir l’égalité professionnelle : - L’entreprise fait en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette sans distinction la candidature des femmes comme des hommes en interne comme en externe. -Dans le cadre de la rémunération, l’entreprise garantit aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche, à profil équivalent quel que soit le sexe, afin que les critères de rémunération soient uniquement fondés sur les niveaux de qualification et d’expérience détenus -Dans le cadre de la rémunération, les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux salariés des deux sexes -Dans le cadre de la formation professionnelle, afin que les salariés ayant des enfants à charge ne soient pas pénalisés, l’entreprise privilégie, dans la mesure du possible les formations en interne sur le lieu habituel de travail et en dehors des périodes de vacances scolaires. Pour les formations en externe, l’entreprise favorise, chaque fois que possible, les formations se déroulant à proximité de l’agglomération de Clermont-Ferrand. -Dans le cadre de la formation professionnelle, afin d’éviter la perte du savoir-faire de compétence ou de qualification, après un congé parental ou une absence ayant entrainé une absence pendant plus de 60 jours consécutifs, le salarié bénéficie d’un entretien ciblé sur ses besoins de formation ou d’accompagnement. - Dans le cadre des formations professionnelles, les dates des sessions de formation sont communiquées dès que possible aux salariés afin de pouvoir faciliter l’organisation personnelle. -Dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’entreprise désigne deux référents harcèlement (Salariés et Direction), à qui peuvent être signalé tout agissement ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’un salarié ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (et ce quel que soit le sexe du salarié). -Dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, un guide de la parentalité est remis pour la bonne connaissance des femmes et des hommes en ce qui concerne leurs droits en matière d’arrivée d’un enfant au sein du foyer. -Dans le cadre de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’entreprise favorise l’accès au temps partiel choisi. - Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés. En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.
Bilan 2024 du précédent Accord (en annexe 1)
Une négociation a été engagée au cours des 4 réunions qui ont eu lieu les 01er septembre 2025, le 19 septembre 2025, le 13 octobre 2025 et le 27 octobre 2025
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :
Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 74 salariés, dans 3 domaines d’action parmi les suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Droit à la déconnexion
La mobilité des salariés
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Auzon.
Article 3 - La situation de l’entreprise
La Clinique de l’Auzon est une entreprise de 74 salariés (Effectif CDI au 31 décembre 2024). Pour l’année 2024, ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes : Cf. Annexe 2 « Rapport situation comparée des hommes et femmes 2024 ».
Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines énumérés ci-après : - la santé et sécurité ; - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale ; - la rémunération effective.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
4 .1 – la santé et sécurité
Objectifs :
La prise en compte des questions de prévention, santé, sécurité et conditions de travail pour les salariés ayant de lourdes pathologies reconnues dans le cadre d’affection de longue durée
2. La prise en compte des questions de prévention, santé, sécurité & conditions de travail, pour les femmes souffrant d’endométriose Actions : 1. Afin de faciliter les démarches médicales des salariés atteints d’une affection de longue durée, il sera accordé 15 heures d’absence rémunérées par année civile (qui pourront être prises en plusieurs fois) sur présentation d’un justificatif en rapport avec la demande. 2. Les salariées souffrant d’endométriose (sous réserve de justificatif par un médecin spécialiste) bénéficieront de 7 heures autorisées d’absence rémunérée par année civile. Indicateurs : 1 : Nombre d’heures prises annuellement par les salariés bénéficiant d’une affection de longue durée 2 : Nombre d’heures prises annuellement par les salariés souffrant d’endométriose
4 .2 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Objectifs : 1. Permettre une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 2. L’entreprise s’engage à aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire de septembre, pour les salariés ayant des enfants scolarisés d’un âge inférieur à 13 ans. Actions :
Tout salarié déclarant des enfants à charge sera en droit de bénéficier de 4 jours enfants malades quelle que soit sa situation (famille recomposée, homoparentale etc.). Cette mesure sera validée annuellement dans le cadre des NAO.
2. L’entreprise accordera en fonction de ses possibilités et des besoins liés à l’activité 2 heures aux salariés afin d’accompagner leurs enfant le jour de la rentrée scolaire de septembre. Cette autorisation devra être formulée 1 mois avant par écrit à la direction à l’aide du formulaire « demande d’absence ». Le salarié devra également fournir un justificatif de l’âge de son enfant.
Ces 2 heures seront considérées comme du travail effectif.
Indicateurs : 1 : Nombre de jours enfant malade pris par les salariés au cours de l’année civile 2 : Nombre de salariés ayant eu une réponse favorable à leur demande « rentrée scolaire » (par rapport au nombre de demande totales)
4 .3 - Rémunération effective
Objectif : L’entreprise affirme sa volonté de garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche, à profil équivalent quel que soit le sexe. La rémunération ne doit être fondée que sur les niveaux de qualification et d’expérience détenus.
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Actions :
Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas engendrer une inégalité pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation.
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP
Analyser certaines données issues de l’index égalité professionnelle et proposer un plan d’action afin de corriger les éventuels écarts identifiés en application de la réglementation en vigueur à la date du présent accord.
Indicateurs : 1a : Tableau annuel récapitulatif des rémunération moyenne par catégorie socio-professionnelles et par sexe. 1b : Indicateurs de l’écart de rémunération par sexe, par CSP et par âge. Le seuil de pertinence étant fixé à 5%. 1c : Nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 5 - Le droit à la déconnexion
Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties rappellent l’attention particulière portée quant au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés. En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.
Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Afin de permettre de faciliter le trajet domicile/lieu de travail des salariés, les parties en présence ont évoqué les différents modes de transport existants pour les salariés et ceux les plus utilisés par les salariés. La voiture est le mode de transport majoritairement utilisé. Devant l’absence de transport en commun permettant de desservir la clinique aux heures de prises de fonction, la clinique a mis en place une prime de transport annuelle (selon accord fin de grève 2017). L’entreprise s’engage à inciter l’usage des modes de transport vertueux pour les déplacements des salariés. A ce titre, l’entreprise s’engage dans les 4 ans à venir, sur l’installation de bornes électriques.
Article 7 - Modalités de suivi de l’accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégrés dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Durant les 4 années de la durée de l’accord, les parties ont convenu de se réunir au cours du 4ième trimestre pour dresser un bilan des actions et indicateurs figurant dans cet accord. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu. Dans le mois précédant la réunion, la direction transmettra au délégué syndical la liste des indicateurs mentionnés dans cet accord. Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).
Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à LA ROCHE BLANCHE, le 28 octobre 2025. En cinq exemplaires originaux,
Pour la Direction de la Clinique de l’Auzon Pour l’organisation syndicale CGT
