La Clinique de l’Escrebieux représentée par xxx en qualité de Directeur d’Etablissement
d’une part, Et
Les délégués syndicaux de la clinique :
Le syndicat SUD Santé Représenté par :
-Le syndicat CFTC Représenté par :
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 22/04/2025, le 05/05/2025, le 26/05/2025, le 16/06/2025 et le 02/07/2025 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.
A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique de l’Escrebieux
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail.
Ces négociations se sont déroulées dans le cadre d’un contexte :
D’incertitude autour de la réforme tarifaire depuis janvier 2022,
D’attente de la refonte des classifications de la convention collective FHP,
De difficulté de recrutement du personnel soignant
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
La clinique reconnaît l'engagement et les contributions exceptionnelles des salariés envers l'entreprise.
Art 1-1 Renouvellement et augmentation de la prime annuelle dite de « transport ».
Lors de la NAO 2014, une prime de transport a été mise en place afin de couvrir une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Son montant était de 75€ nets par an.
Les parties ont convenu de renouveler cette mesure, comme l’année précédente, et d’augmenter son montant en la portant à 250€ nets pour un temps plein et pour une année, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Cette prime de transport sera versée en une fois au mois d’avril 2026 pour les salariés présents le mois du versement.
Pour les salariés à temps partiel : - Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein, - Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Les salariés devront fournir une copie de la carte de crise du véhicule utilisé.
Cette prime est mise en place au titre de la NAO 2025. Elle cessera de produire tout effet avec son versement.
Art 1-2 Accord de Versement d'une prime annuelle
Il est rappelé qu’une prime d’assiduité a été mise en place depuis 2005 et a été modifiée lors des négociations annuelles successives. Au cours de la précédente NAO 2023, les parties se sont accordées sur l’arrêt définitif de la prime d’assiduité à compter du 30 septembre 2023.
En contrepartie, elles ont convenu de la mise en place d’une prime annuelle à compter du 1er juillet 2023 selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires
La prime annuelle s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique.
Montant, éligibilité et modalités de versement
La prime annuelle s’applique à l’ensemble du personnel (CDI, CDD), ayant au moins 3 mois d’ancienneté révolus et continus dans le contrat en cours, le mois de son versement. Cette prime est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail et toute suspension du contrat de travail impactera son calcul (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental…)
Le bénéfice de cette prime est conditionné à la présence au sein des effectifs, le mois du versement (juin et décembre). En cas de sortie des effectifs en cours du mois de versement, la prime sera proratisée au temps de présence sur le semestre considéré. La prime annuelle sera versée en deux fois, 50% au mois de juin et 50% au mois de décembre.
Le montant de la prime correspond à 80% de la moyenne des salaires mensuels fixes bruts (rubrique 5000 sur CEGI hors SEGUR) de juillet 2023 à juin 2024. Cette moyenne des salaires est plafonnée à 2 500€.
Soit :
(Somme des salaires mensuels fixes bruts de juillet à décembre hors segur/6 mois) x 80% = demie prime annuelle versée au mois de décembre 2023.
(Somme des salaires mensuels fixes bruts de janvier à juin hors segur/6 mois) x 80% = demie prime annuelle versée au mois de juin 2024 ;
A compter du 1er juillet 2024, le montant de la prime correspond à 100% de la moyenne des salaires mensuels fixes bruts (rubrique 5000 sur CEGI hors SEGUR), avec un plafond de 2 500€ annuel.
Le versement de la prime à compter du 1er juillet 2024 s’effectuera comme suit :
(Somme des salaires mensuels fixes bruts de juillet à décembre hors segur/6 mois) = demie prime annuelle versée au mois de décembre 2024.
(Somme des salaires mensuels fixes bruts de janvier à juin hors segur/6 mois) = demie prime annuelle versée au mois de juin 2025 ;
Art 1-3 Renouvellement de la prime de disponibilité
Les parties se sont accordées pour renouveler dans les mêmes conditions et dans les mêmes montants la prime de disponibilité définie dans l’accord de NAO 2015. Cette mesure est mise en place du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Elle cessera de produire tout effet le 30 juin 2026.
Art 1-4 Renouvellement de la prime d’ancienneté
Lors de la NAO 2024, une prime d’ancienneté a été mise en place afin de récompenser l’implication et l’engagement du personnel de la Clinique.
Les parties se sont accordées pour mettre en place une prime reconnaissant l’ancienneté au sein de la clinique. Lors de la NAO 2025, les parties se sont accordées pour renouveler et augmenter cette prime, comme suit :
Ancienneté
Montant versé
Entre 10 ans et 14 ans 125€ Entre 15 ans et 19 ans 150€ Supérieur à 20 ans 175€
Cette prime sera versée en une fois au mois de février 2026 pour les salariés présents le mois du versement.
La présence effective du salarié sera appréciée pour la détermination du droit au versement de la prime d’ancienneté. Ainsi, une absence d’un mois ou plus viendra décaler d’autant la date d’appréciation des conditions d’attribution de la prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif.
Cette mesure est mise en place du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Elle cessera de produire tout effet le 30 juin 2026.
Art 1-5 Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnel, les parties ont convenu, dans le cadre de la présente négociation, de la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 selon les modalités d’octroi et de versement ci-après.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité compétente, bénéficient d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail contractuelle moyenne sur les 12 mois glissants précédant le versement ;
de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de
250.00 € pour un salarié à temps plein, présent durant les 12 mois précédant son versement.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé de présence parentale.
Les absences pour un autre motif donnent lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Montant de la prime (en % du montant accordé à un salarié présent durant toute la période) Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés
sur la paie du mois de septembre 2025.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Durée
Cette mesure est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction.
La négociation d’un nouvel accord temps de travail a été ouverte le 17/03/2025, et est actuellement en cours. ARTICLE 3
- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Un accord a été signé en 2021 pour une durée de 4 ans. Une nouvelle négociation sera ouverte avant la fin de l’année 2025.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Clinique de l’Escrebieux s’investit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la direction a déployé depuis 2021 une semaine de la qualité de vie au travail. La Clinique souhaite, au-delà cette semaine, développer des actions de manière plus régulière dans l’année.
Ainsi des actions ont été et seront à nouveau mises en œuvre au cours de l’année 2025 et 2026.
Le comité QVTC est intégré à un comité RSE depuis de janvier 2024.
La clinique a également pour projet de poursuivre et développer l’organisation d’Espaces de Discussion.
Art 4-1. Attribution de badges cafés
Chaque salarié en CDI ou CDD de plus de 3 mois se verra attribuer trois cafés gratuits par l’attribution d’un badge pour la machine à café.
Art 4-2. Attribution d’une journée de déménagement
Les parties ont convenu d’accorder un jour de congés, aux salariés justifiant d’une ancienneté de plus de trois mois dans le contrat en cours, et qui déménageraient en cours d’année.
Cette journée doit être prise dans les 15 jours précédant ou suivant l’événement et sur remise d’un justificatif faisant preuve du déménagement. Cette mesure est mise en place du 1er juillet 2025au 30 juin 2026. Elle cessera de produire tout effet le 30 juin 2026. Art 4-3. Panier de fruits et légumes
Il a été convenu de poursuivre la démarche initiée en 2021 de livraison de paniers de fruits et légumes au sein de l’établissement en 2025 et en 2026.
ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles partagent une évolution du taux de prévoyance à compter du 1er janvier 2025. ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction : un nouvel accord groupe en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 20 février 2020.
A titre d’information, l’établissement emploie à ce jour 2 salariés handicapés. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit employer 3 salariés handicapés. Les représentants du personnel ont été informés de l’impact financier que cela représentait pour la structure. La Direction a invité les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé à se manifester auprès d’elle.
La clinique a la volonté de développer des partenariats avec les entreprises adaptées, et a pour se faire renouveler son partenariat avec les Papillons Blancs sur un périmètre hygiène et propreté de l’Hôpital de jour. Le partenariat signé en avril 2014 (contrat pluriannuel) avec l’ESAT de l’Arrageois, a été renouvelé en vue d’assurer l’entretien des espaces verts de la clinique. La Clinique a fait appel aux services de la Vie active pour d’autres prestations.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après: - qu’elles sont à durée déterminée ; - qu’elles entreront en vigueur antérieurement à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail. La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 9 – NON-CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
