Entre : L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains N°SIRET 56207158900021 représentée par Monsieur , son directeur opérationnel, d’une part, Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020, La CFE-CGC représentée par Madame , déléguée syndicale La CGT représentée par Madame , déléguée syndicale FO représentée par Madame , déléguée syndicale d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
L’encadrement soignant est appelé à réaliser des astreintes en semaine, le week-end et les jours fériés afin d’être en support des équipes de nuit ou présentes les samedis, dimanche et jours fériés, de répondre à leurs demandes et de traiter les différentes problématiques survenant en l’absence de cadres sur le terrain (recherche de remplaçants, relations avec les familles, problématiques organisationnelles…) Les contraintes liées à ces permanences se sont accentuées au cours des dernières années, notamment en lien avec la crise sanitaire et les parties conviennent de prendre en compte la problématique particulière des astreintes réalisées pendant un jour férié.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des encadrants soignants de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée, rattachés à la direction des soins et appelés à réaliser des astreintes et bénéficiant à ce titre d’un forfait spécifique.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord acte que toute astreinte réalisée un jour férié donnera lieu, même en l’absence de déplacement sur site, à octroi d’une journée de repos compensatrice qui sera créditée au compteur du salarié concerné. Les modalités de prise de cette journée sont identiques à celles relatives à la prise des repos forfait jours.
Article 3 – Conditions d’obtention
L’octroi d’une journée de compensation pour astreinte un jour férié est lié à la réalisation effective de cette astreinte par les salariés concernés.
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt auprès de la Direccte compétente
Article 6 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 4 avril 2024
Pour la CFE-CGCPour l’UES de l’Estrée MadameMonsieur Déléguée syndicaleDirecteur opérationnel
