Négociations Annuelles Obligatoires Conformément à l’article L. 132-29, alinéa 2, du Code du travail, sont consignées dans le document joint en annexe, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu le 13 décembre 2019, le 7 janvier 2020, le 11 février 2020 et le 25 février 2020, le présent procès-verbal de d’accord. Les organisations syndicales ont retenu les propositions suivantes :
Augmentation hors RAG de la prime de présence comme suit :
De 5 à 10 ans d’ancienneté : 80€ (75€ jusqu’à ce jour) De 10 à 20 ans d’ancienneté : 85€ (75€ jusqu’à ce jour) De 20 à 30 ans d’ancienneté : 90€ (75€ jusqu’à ce jour) De 30 à 40 ans d’ancienneté : 95€ (75€ jusqu’à ce jour) A partir de 40 d’ancienneté : 100€ (75€ jusqu’à ce jour)
Attribution d’un budget complémentaire ponctuel pour les œuvres sociales du CSE pour l’année 2020 d’un montant de 11 000€.
Cette décision ne concerne que la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.
