Avenant à l’Accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique
Avenant à l’Accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CLINIQUE DE L'EUROPE SAS, dont le siège social est situé au 73, Boulevard de l'Europe, 76040 ROUEN Cedex 1, représenté(e) par XXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
ET :
Les membres du CSE représentés par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Moyens et Fonctionnement
4.5.1 Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit mensuel de 30 heures (390 heures de délégation pour 13 représentants titulaires).
Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales et réglementaires. Elles peuvent également être réparties, chaque mois, entre membres titulaires et entre membres titulaires et suppléants, toujours dans les limites des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les membres du bureau du Comité Social et Economique disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire. Le Secrétaire et le Trésorier du Comité disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 3 heures.
Ces crédits d’heures spécifiques sont cumulables, et pourront être répartis, le cas échéant, entre d’une part, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint, et d’autre part, entre le Trésorier et le Trésorier Adjoint.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé ou récupéré au choix du représentant du personnel, à l’échéance normale.
Le crédit d’heures pourra être revu en fonction du nombre de personnes élues, sous réserve d’un accord avec la Direction.
Il est précisé que la totalité du temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres (ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre) sera toujours considéré comme temps de travail effectif. A ce titre, ce temps sera payé ou récupéré (au choix du représentant du personnel) et ne sera jamais déduit du crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Chaque représentant du personnel, lorsqu’il entend faire usage de ses heures de délégation, prévient son supérieur hiérarchique en respectant au minimum un délai de prévenance de 24 heures et en tenant compte que l’usage des heures de délégation ne puisse pas engendrer une désorganisation du service. Il s’agit d’une information et non d’une demande d’autorisation.
Est complété par :
Les 2 Référents Harcèlement disposent de 84 heures annuelles pour toutes saisines en rapport avec leur mission. Ces heures ne peuvent être pas être transférées, reportées et doivent être utilisées uniquement pour des enquêtes en lien avec des signalements de harcèlement.
Article 5.2. : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Moyens et Fonctionnement
5-2-3-1 Crédit d’heures
Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit mensuel spécifique de 12 heures de délégation. Ces heures de délégation s’ajoutent, le cas échéant, aux heures de délégation dont peuvent disposer les élus titulaires du CSE.
Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales. Elles peuvent également être réparties entre les membres de la Commission, toujours dans les limites des dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que le temps passé en réunions du CSE et de ses commissions (ordinaires, extraordinaires, préparatoires, etc.) est considéré comme du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation et payé ou récupéré à l’échéance normale.
Est complété par :
Le Secrétaire du CSSCT dispose de 12 heures complémentaires par trimestre non transférables ni reportables afin de rédiger les comptes rendus des réunions et des enquêtes.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Clinique de l’Europe conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Clinique de l’Europe, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen en un exemplaire original.
Fait à Rouen, le 27 novembre 2023, en quatre exemplaires originaux de 3 pages
Pour Les Hôpitaux Privés- Clinique de l’Europe Rouen Pour le CSE
