ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
ET :
D’autre part
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – MONTANT ET CONDITIONS DE MODULATION DE LA PRIME
Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2025.
Le montant de la prime est fixé
à 300 € brut maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
Bénéficiaires de la prime
La prime est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/03/2025 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Conditions de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime de 300€ est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée de travail prévue au contrat de travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
C.1 - Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée à hauteur de 300€ aux salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois ou plus au 31 mars 2025 (date de versement de la prime). Cette ancienneté pouvant reprendre des périodes de contrats de travail non consécutives sur les 12 mois précédant le versement.
C.2 - Durée de travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des 12 mois précédant la date de versement (soit du 01/03/2024 au 28/02/2025).
C.3 - Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 01/03/2024 au 28/02/2025).
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
La prime sera versée : Sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie) d’une durée inférieure à 9 mois
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du du 01/03/2024 au 28/02/2025.
ARTICLE 3 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le
31 mars 2025 et la mention de son versement sera effective sur le bulletin de salaire du mois de mars 2025.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Il est précisé que, conformément à la règlementation applicable, la prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et sera par contre soumise à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La loi du 29 novembre 2023 prévoit que le salarié bénéficiaire d’une prime de partage de la valeur (PPV) peut la défiscaliser en choisissant de la verser sur un plan épargne salariale. En effet, la PPV affectée sur ce dispositif est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique ou courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan épargne Groupe (PEG).
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord (renvoi à l’article prévoyant le versement immédiat de la prime avec le salaire).
Article 6 – principe de NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé, de plein droit, par le versement de la prime au mois de mars 2025 et ne pouvant s’étendre, en tout état de cause, au-delà du 31 mars 2025.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 9 – Dépôt et publicite de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de Rouen – via la plateforme en ligne de télé TéléAccords et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
