Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies 4 fois du 19/09/2025 au 17/10/2025.
Au cours de ces réunions, tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
La Direction a voulu que ces négociations se déroulent dans un esprit d’ouverture et de dialogue, dans le respect de l’intérêt de l’entreprise, avec la volonté de satisfaire au mieux les attentes des salariés.
Elle a renouvelé, avec force et à toutes ses réunions, sa volonté de poursuivre un dialogue social constructif pour le développement de.
L’organisation syndicale représentative s’est inscrite dans la même démarche.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 17/10/2025 l’application des dispositions ci-après.
- Attribution d’une PPV
- Augmentation de l’indemnité différentielle
- Proposition d’actions QVCT
Article 1 – Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail, excepté ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacun des mesures accordées.
Article 2 – Mesure 1 : Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Une PPV d’un montant de 100€ sera attribuée avant fin décembre 2025. Les modalités d’attribution seront définies par un accord d’entreprise de la PPV, conclu avec le Délégué syndical le 11 décembre 2025.
Article 3 – Mesure 2 : Augmentation de l’indemnité différentielle
Augmentation de l’indemnité différentielle par tranche de rémunération pour les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté CDI au 30/11/2025 :
Rémunérations supérieures à 3 250€ et inférieures à 4 000€ bruts mensuels : 30€ bruts supplémentaires
Rémunérations supérieures à 4 000€ : pas d’augmentation.
Il est acté que l’augmentation du smic au 1er janvier 2026 est neutralisée pour les augmentations, c’est-à-dire que le montant différentiel du SMIC entre le 31 décembre 2025 et le 1er janvier 2026 sera déduit de l’augmentation de l’indemnité différentielle.
Article 4 – Mesure 3 : Qualité de vie et conditions de travail
Organisation des services : améliorer l’anticipation et la charge de travail et organiser des réunions mensuelles.
Process RH : refonte du process de recrutement et pilotage de l’implication dans le process recrutement de la part des Cadres de service. Travailler sur l’indicateur de l’absentéisme pour les arrêts de courte durée notamment afin d’améliorer la gestion des remplacements et de mieux comprendre l’absentéisme.
Communication : communication positive avec des notes sur les nouveaux embauchés et/ou promotions internes. Création d’un groupe de projet sur le parcours patient en impliquant les médecins et paramédicaux. Diffusion de la gazette hebdomadaire qualité et la gazette mensuelle.
Santé au travail : Démarche RPS avec le service de Santé au travail. Nomination d’une référente TMS pro pour le suivi du sujet. Révision du process pour les CSSCT.
Article 5 – Date d’application
Le présent accord prend effet à compter du 11 décembre 2025.
Article 6– Dépôt du protocole d’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN
Fait à ROUEN, le 11 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
