Accord d’entreprise sur la prévention de l’exposition des risques professionnels à la Clinique de l’Ouest Lyonnais
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L'ASSOCIATION « Clinique de l’Ouest Lyonnais », Association Loi de 1901, immatriculée sous le numéro XXXXXXX, dont le siège social est situé Place de l’Eglise – 69670 VAUGNERAY, représentée par M. XXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale, et Mme XXXX, déléguée syndicale
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
En application des ordonnances MACRON de 2017, les décrets n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017 ont modifié les critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un accord collectif (accord pénibilité) ou un plan d’action afin de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ces critères entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Aussi, à compter du 1er janvier 2019, les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés sont tenus d’établir un accord ou un plan d’action si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
au moins 25% de salariés exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : Bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes.
ou indice de sinistralité supérieur à 0,25
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise tel que défini par le code de la sécurité sociale Il est rappelé que : Depuis le 1er octobre 2017, seuls 6 facteurs de pénibilité sont retenus :
Activités exercées en milieu hyperbare
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé
Températures extrêmes
Bruit
La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité s’inscrit déjà dans l’approche globale de prévention des risques sécurité réalisée dans le cadre de l’analyse annuelle des risques (document unique) et de mise en place d’actions de prévention associées le cas échéant. Au titre de 2023, La Clinique de l’Ouest Lyonnais a déclaré xx salariés CDI exposés au facteur de pénibilité travail de nuit.
Sur la base du diagnostic préalable, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Et également au moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. L'accord doit prévoir des mesures de prévention ainsi qu’un suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Le présent accord de prévention sur la pénibilité est déposé auprès de la DREETS. Depuis le 1er janvier 2019, la DREETS doit également informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Article 1 – Diagnostic d’exposition aux risques de pénibilité et indice de sinistralité
Exposition aux risques de pénibilité / déclaration des facteurs au C2P (compte professionnel de prévention)
Facteurs de pénibilité
Situation / Intensité minimale
Durée minimale
Effectif exposé
Activités exercées en milieu hyperbare
Interventions ou travaux
1200 hectopascals
60 interventions ou travaux par an
Néant
Températures extrêmes (sans tenir comptes des températures extérieures)
Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C
900h par an
Néant
Bruit
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)
600h par an
Néant
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)
120 fois par an
Néant
Travail de nuit
1h de travail entre minuit et 5h
120 nuits par an
xx CDI
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre minuit et 5h
50 nuits par an
Néant
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
900h par an
Néant
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
L’Indice de sinistralité
L’indice de sinistralité calculé sur les trois dernières années (2019, 2020 et 2021) est de 0,26.
Ainsi, c’est au titre de l’indice de sinistralité que le présent accord de prévention sur la pénibilité a été établi.
Pour rappel, l’objectif principal de ce dispositif était de réduire l’usure professionnelle dans un contexte d’allongement de la durée de travail sur une carrière professionnelle :
« Travailler plus longtemps en s’usant moins vite et moins fort ».
Compte tenu de la faible exposition aux facteurs de risques de pénibilité, mais d’un indice de sinistralité supérieur à 0,25 en lien avec le nombre d’accidents de travail, nous avons choisi de traiter les thèmes suivants :
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail.
L’accord de prévention sur la pénibilité traite également des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Article 2 – Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Dans le cadre d’une politique QVT et d’une volonté de poursuivre la réduction du nombre d’accidents du travail la Clinique de l’Ouest Lyonnais s’est engagée pour former la chargée de mission HSE à « devenir une personne ressources du projet de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) », dans le but d’acquérir et de renforcer les compétences suivantes :
Elaborer et animer un projet de prévention des TMS en concertation avec les acteurs concernés
Mettre en œuvre une démarche de repérage, d’analyse et d’évaluation de ces risques
Établir un diagnostic mettant en lien l’ensemble des facteurs de risque et leurs déterminants
Participer à la recherche d’axes de prévention visant à la transformation des situations de travail et à l’élaboration d’un plan d’actions
Accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des mesures de prévention
Assurer une veille dans le temps sur la maitrise des risques de TMS
Aussi, des temps d’échange, d’analyse sont organisés avec certains salariés et la chargée de mission HSE dans le cadre de la formation afin d’établir les diagnostics et de proposer des axes de prévention.
De plus, les actions de sensibilisation à la prévention des risques liés à l’activité physique se poursuivent avec les adaptations aux contraintes et aux situations rencontrées au quotidien.
A – Premier facteur de pénibilité visé : Entretien des locaux
Deux types de manipulation sont à considérer le « pousser-tirer » un lit, un chariot par exemple et le « porter ». Pour les éléments roulants, il convient de façon générale et, quel qu’en soit le poids, de bien entretenir les roues. Il convient également, à l’achat, de choisir les moins lourds et les moins hauts et des solutions de préhension adaptées afin de ne pas induire de postures pénibles. Il convient également :
De veiller au bon entretien des sols sur les zones de déplacement des containers,
Lorsque cela est possible utiliser un tracteur de containers,
Pour l’action de « porter », il est nécessaire de considérer le poids et la hauteur de prise et de dépôt de la charge. Ainsi il est conseillé :
D’utiliser, selon le besoin, des diables permettant de lever la charge, des chariots à fond mobile,
D’organiser l’espace de travail de façon à limiter la manipulation des charges et à offrir des espaces de travail à bonne hauteur,
Optimiser l’emplacement du matériel et des équipements de façon à limiter les déplacements avec des charges lourdes,
Surélever les lave-linge, lave-vaisselle et fours,
Ne pas charger les sacs de linge au-delà de 10 kg ce qui peut nécessiter de disposer de suffisamment de sacs
L’indicateur sera le taux de sinistralité et le nombre d’AT L’objectif sera la diminution de 0.02%
B – Deuxième facteur de pénibilité visé : travail de nuit
Il est important d’apporter une formation sur les domaines de la gestion du sommeil et de l’hygiène alimentaire en horaires décalés. Une adaptation de l’environnement lumineux est souhaitable pour le travail de nuit. Il s’agit de prévoir une exposition à une lumière d’intensité assez importante avant et/ou en début de poste puis de la limiter en fin de poste. Enfin, il est nécessaire de rendre possible le retour en horaires de jour.
L’indicateur sera le nombre de salariés valablement formés. L’objectif sera la formation annuelle de 10 % des équipes de nuit de la Clinique
C – Troisième facteur de pénibilité visé : Postures pénibles
Veiller à l’ergonomie des postes de soins ou des salles de soins, des lingeries, des cuisines et des postes administratifs. Ce dans un souci d’ergonomie au poste de travail et des équipements nécessaires à la prise en charge. Organiser l’espace de travail de façon que les professionnels aient suffisamment d’espace pour se déplacer, changer de position et éviter tout mouvement de torsion ou de flexion.
L’indicateur l’ergonomie de l’ensemble des postes de travail L’objectif sera la diminution des AT pour ce facteur
Article 3– Adaptation et aménagement des postes de travail
Afin de réduire la pénibilité sur les postes de travail, des actions de sensibilisation sur les postes de travail sont envisagées. Par ailleurs, une action plus globale de formation sur les gestes et postures à adopter à son poste de travail sera mise en place pour l’ensemble des professionnels. Celle-ci vise à donner ou redonner les bonnes pratiques à chacun et sensibiliser les équipes aux risques de TMS (Troubles Musculo Squelettique), tout en conservant une approche terrain, pragmatique et proche des situations vécues au quotidien.
L’indicateur le taux de salarié sensibilisé en lien avec les postes à risque L’objectif sera 100 % des postes d’entretien général aménagés sur l’année 2024, puis progression sur les postes soignants et techniques
Article 4– Développement des compétences et des qualifications
Afin de réduire l’exposition aux risques de pénibilité, la Clinique de l’Ouest Lyonnais s’engage à adapter de manière constante les compétences des salariés concernés.
Des réunions d’information, voire des formations au besoin, en matière de sécurité afin d’assurer une mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles, seront réalisées.
Cela se traduit par exemple, par les réunions appelées flash sécurité, obligatoires pour tous les salariés animés par le service QSE.
Formation «
Devenir personne ressource du projet de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) de l’établissement »
Ce qui se traduit par :
Elaborer et animer un projet de prévention des TMS en concertation avec les acteurs concernés
Mettre en œuvre une démarche de repérage, d’analyse et d’évaluation de ces risques
Établir un diagnostic mettant en lien l’ensemble des facteurs de risque et leurs déterminants
Participer à la recherche d’axes de prévention visant à la transformation des situations de travail et à l’élaboration d’un plan d’actions
Accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des mesures de prévention
Assurer une veille dans le temps sur la maitrise des risques de TMS
L’indicateur sera le pourcentage de l’effectif des services ayant participé à une information annuelle sécurité de rappel et mise à jour des connaissances. Les feuilles d’émargement seront les documents permettant de le mesurer. L’objectif est fixé à 100% de l’effectif sur chaque année.
Article 5- Mesures de prévention et suivi du plan d’actions
Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées aux articles précédents, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :
Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,
Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement,
Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper votre date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.
Depuis le 1er septembre 2023, un point ouvre droit à 500 € de prise en charge des frais d’une action de formation. Le service RH peut donner tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention. Chaque année, et dès que nécessaire les indicateurs seront communiqués au CSE et un bilan des actions menées sera présenté.
– DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 7 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle.
Article 9 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception
Article 10 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Vaugneray
Le 21 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour l’Association Clinique de l’Ouest Lyonnais Déléguée syndicale CGT
