ACCORD D'ENTREPRISE N°2025-01 RELATIF A LA PRIME GUERINI A LA CLINIQUE DE L’OUEST LYONNAIS Entre les soussignés : L'ASSOCIATION « Clinique de l’Ouest Lyonnais », Association Loi de 1901, immatriculée sous le numéro 779 751 023, dont le siège social est situé Place de l’Eglise – 69670 VAUGNERAY, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « l'Association », D'une part, L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale, et Madame xxxx, Déléguée Syndicale. D'autre part Il a été conclu le présent accord. Dénommées ci-après collectivement « les Parties », APRES AVOIR RAPPELE QUE Des mesures salariales ont été mises en ceuvre de manière échelonnée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 dans la fonction publique, mesures dites « Guérini » du nom du ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, Monsieur Guérini. Est ainsi prévue une revalorisation du point d'indice de 1,5% correspondant à une revalorisation de 1,3% pour notre secteur. Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médicosociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales au moins équivalentes dans ces secteurs compte-tenu des enveloppes allouées par les pouvoirs publics aux établissements de santé publics. Les négociations menées au niveau de la branche professionnelle du secteur précité n'ont abouti à aucun accord malgré une enveloppe allouée par les pouvoirs publics. Une revalorisation salariale a été proposée par les organisations syndicales employeurs pour les rémunérations inférieures au plafond de 41 750 euros bruts annuels (pour un temps plein). Compte tenu des moyens alloués et de l'absence d'accord au niveau de la branche professionnelle, bien que l'employeur n'en ait pas l'obligation, il a été proposé aux organisations syndicales d'échanger sur les conditions de mise en ceuvre d'une prime de revalorisation lors des réunions s'inscrivant dans la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et sans attendre le terme de cette dernière. Ce dispositif est limité dans le temps et n'a pas vocation à perdurer. Il doit permettre aux salariés de l'Association de bénéficier d'une revalorisation par anticipation soit d'un accord signé au niveau de la branche professionnelle soit d'un accord collectif signé au sein de l'association. Cela ne constitue donc pas un droit acquis. IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l'association, ainsi qu'à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. L'objectif du présent accord est de verser une prime permettant de compenser l'infiation depuis l'année 2023 et d'attribuer à nos salariés un complément de salaire comme cela a été mis en place dans d'autres secteurs. ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES Tous les salariés en poste à la date de versement : le 30 septembre 2025 et répondant aux critères suivants, à temps complet ou partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée au 1er juillet 2023 sans interruption de contrat sont éligibles au présent dispositif. Il est à noter que sont également concernés les salariés en cours de préavis à la date du versement, même avec dispense d'exécution. Sont exclus les stagiaires, les internes, des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, qui bénéficient déjà de politiques sociales spécifiques, ainsi que les vacataires (contrat de travail à durée déterminée) bénéficiant de tarifs forfaitaires. Sont exclus les salariés ayant quitté les effectifs de l'Association entre le 1er juillet 2023 et la date de versement de ladite prime, soit le 30 septembre 2025. Seuls les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 41 750 euros brut annuels pour un équivalent temps plein sont visés par cette prime. ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE LA PRIME GUERINI ET MODALITES DE CALCUL
Article 3.1 - Montant de la prime « Guérini »
Le montant de la prime mensuelle sera de 1,3% du salaire de base pour un équivalent temps plein de 35 heures, sur la période de référence définie par le présent accord.
Le montant de la prime « Guérini » est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein sur la base du rapport entre le temps de travail hebdomadaire de l'intéressé et 35 heures. Elle est donc calculée au prorata de la quotité de temps de travail prévue par le contrat du ou de la salarié(e) concemé(e).
Article 3.2 - Modalités de calcul de la prime « Guérini » :
La prime « Guérini » est calculée sur le salaire de base (coefficient de base, compléments diplôme, métier, ancienneté) ainsi que sur le Ségur 2. Sont exclus de l'assiette de calcul :
Les frais professionnels ;
Les indemnités d'astreinte ;
Les indemnités de travail de nuit, dimanches, jours fériés, et du 1 er mai travaillé ;
L'indemnité Ségur 1 et l'indemnité Ségur médical ;
Les sommes versées en paiement des heures supplémentaires et complémentaires et de leur majoration.
La prime est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d'absences rémunérées et ne donne pas lieu à versement en cas d'absences non rémunérées.
Article 3.3 - Modalités de versement :
La prime Guérini de 1.3 % va être versée aux salariés bénéficiaires comme suit Les rappels de la prime susvisée seront versés en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025 pour la période de référence correspondant au 1 er juillet 2023 jusqu'au 31 août 2025. Elle sera identifiée sous trois libellés pour identifier les rappels des années 2023 à 2025 sous les intitulés suivants : « Rappel prime Guérini du 01/07/2023 au 31/12/2023 » ; « Rappel prime Guerini année 2024 » ; « Rappel prime Guérini du 01/01/2025 au 31/08/2025 ». A compter du 1 er septembre 2025 et jusqu'au 31/12/2025, la prime de 1.3 % sera versée mensuellement aux salariés éligibles.
Article 3.4 - Régime social et fiscal de l'indemnité
En tant qu'élément de salaire, la prime versée est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME « GUERINI » AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT L'instauration d'une telle prime est conditionnée à l'octroi d'un financement public spécifiquement dédié couvrant l'intégralité du coût employeur correspondant. Ce financement ne pourra pas être le fruit de la substitution d'un financement déjà existant. A défaut de bénéficier des financements publics dédiés nécessaires, à concurrence du surcoût salarial généré, l'association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité. ARTICLE 5 - DUREE D'APPLICATION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31/12/2025. Au terme du présent accord, il ne saurait être créé un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un engagement unilatéral ou un usage. Une mesure complémentaire pourra intervenir en seconde intention afin de s'y subroger. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. ARTICLE 6 - REVISION DE L'ACCORD La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. ARTICLE 7- DENONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires. ARTICLE 8 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Le comité social et économique sera informé. Dans le cadre de sa mission au titre de l'article L 2312- 8 du code du travail, du présent accord et des modalités de versement lors de la réunion ordinaire du 17 septembre 2025. ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « Télé Accord » à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’Association, accompagné de toutes les pièces utiles. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Enfin, le présent accord sera diffusé et accessible à tous les salariés sur la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail, soit Blue Médi-Santé, sans les mentions des négociateurs et des signataires, comme prévu par le texte susvisé. Fait à Vaugneray, en 6 exemplaires originaux, le
