PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNE 2025 au sein De la clinique de l’yvette
Entre :
La Clinique de l’Yvette, Société Anonyme au capital de 2 906 820 €, ayant son siège à Longjumeau (91160), 67-71 route de Corbeil, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 964 202 006, représentée par XXXX, Directeur, dûment mandaté ; (ci-après “la Clinique”) D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : CGT, représentée par Madame Monique DANANE en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, représentée par Madame Shirley BRIAUX en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule
La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations :
Une situation économique difficile et une conjoncture toujours complexe dans le secteur de la santé.
Un mouvement social en novembre dernier avec des engagements pris de la part de la Direction dans l’accord de sortie de crise.
C’est donc dans ces conditions que se sont engagées les négociations. La Direction souhaite respecter ses engagements tout en répondant favorablement à certaines demandes formulées par les Déléguées Syndicaux axées sur la reconnaissance et la valorisation de l’ancienneté. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur :
La rémunération dont les salaires effectifs
La durée et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
Ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :
Le 2 décembre 2024
Le 10 décembre 2024
Le 19 décembre 2024
Les organisations syndicales et la direction sont parvenues à un accord sur les points ci-dessous énoncés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Yvette. Article 2 – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et dans un esprit de reconnaissance de l’implication et de l’ancienneté des salariés qui contribuent quotidiennement à la réussite de notre clinique, nous avons décidé d’engager une revalorisation significative des primes d’ancienneté. Cette mesure est portée par la CFDT. Elle vise à :
Reconnaître l’apport essentiel des salariés ayant une ancienneté significative au sein de la clinique.
Valoriser leur fidélité et leur engagement.
Répondre aux attentes exprimées par le personnel, notamment lors de la grève qui s’est tenue récemment.
Définir des montants mensuels bruts arrondis afin d’assurer une meilleure lisibilité pour les salariés.
Les montants des primes d’ancienneté seront augmentés selon les barèmes suivants :
Exemple de lecture du tableau : Si j’ai 22 ans d’ancienneté dans la clinique je me situe dans la tranche >= 20 ans mais < à 25 ans. Aujourd’hui la prime d’ancienneté est de 58.50 € par mois soit 760.50 € par an (versée sur 13 mois). A partir du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté sera de 115 € mensuelle soit 1 495 € par an (versée sur 13 mois).
Cela représente une hausse de 734.50 € de plus par an soit une revalorisation de 97 % de cette prime.
Ces nouveaux montants entreront en vigueur à compter
du 1er janvier 2025.
Les règles d’appréciation de l’ancienneté pour le premier pallier de la prime ou le changement de tranche demeurent inchangées. A savoir que l’appréciation s’effectue au 1er janvier de chaque année et donc à ancienneté échue à partir de la paie de janvier N+1. Nous tenons à remercier l’ensemble des salariés pour leur dévouement et leur implication quotidienne, qui constituent les fondements de la qualité des soins prodigués au sein de notre clinique.
Article 3 – AMENAGEMENT de LA coupure dejeuner DANS LE SERVICE d’UNITE DE SOINS CONTINUS A la demande de la CGT, la Direction a analysé les coupures déjeuner de chaque service. Il en ressort que chaque service de soins est organisé de sorte que les soignants puissent prendre leur coupure par roulement en s’alternant tout en garantissant une continuité de prise en charge patient dans tous les services à l’exception de l’USC. En effet, afin de tenir compte des particularités de l’Unité de Soins Continus, où la présence des infirmiers (IDE) est recommandée en continu pour garantir la qualité et la sécurité des soins, la Direction a décidé d’accéder favorablement à la demande de paiement de l’heure de coupure déjeuner pour les IDE de ce service. Ainsi l’IDE d’USC de jour sera en horaire continu de 8h à 20h sur cette amplitude de 12 heures et les heures sont considérées comme temps de travail effectif. Il est bien entendu convenu qu’une heure de pause pourra être prise au moment jugé le plus opportun au cours de ces 12 heures tout en étant à la disposition de l’entreprise si besoin. Cette mesure vise à reconnaître la nécessité de cette disposition au regard de la nécessité de surveillance dans ce service. Les aides-soignants (AS) de l’Unité de Soins Continus conservent leur heure de pause déjeuner. Ce choix repose sur une priorisation basée sur le champ de compétence des différents intervenants au sein du service. Nous tenons toutefois à souligner que cette priorité ne remet en aucun cas en question les compétences et l’apport essentiel des aides-soignants, mais répond uniquement aux exigences spécifiques liées à la gestion des soins durant l’heure de coupure déjeuner. Cette démarche reflète l’engagement de la clinique à adapter ses politiques aux réalités opérationnelles tout en restant à l’écoute des besoins de ses salariés. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2025 et s’applique uniquement si l’IDE en poste est le seul IDE dans le service. Le cas échéant, chaque IDE sera en mesure de prendre son heure de coupure déjeuner en alternance afin d’assurer une continuité de soins.
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En réponse à une demande de la CFDT de diversifier l’activité « massage » en place au sein de la clinique depuis quelques années, la Direction s’engage à trouver d’autres prestations pouvant satisfaire le plus grand nombre de salariés. Par ailleurs, soucieuse de favoriser le bien-être de ses salariés et de promouvoir un environnement de travail épanouissant, la clinique s’engage à développer des initiatives concrètes dans le domaine de la Qualité de Vie au Travail (QVT). La Direction répond pour exemple favorablement à la prise en charge de 4 séances de Futsal par année civile soit 1 séance par trimestre environ. Cette activité, répartie tout au long de l’année, permettra aux salariés de se détendre, de renforcer la cohésion d’équipe et de favoriser des moments de convivialité. L’organisation logistique de ces séances sera réalisée en concertation avec deux élus du CSE afin d’assurer une planification optimale et adaptée aux besoins des participants. En encourageant ces activités collectives, la clinique réaffirme sa volonté de placer la QVT au cœur de ses priorités et de créer un cadre de travail harmonieux et motivant pour tous. Cette mesure est applicable dès 2025.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025.
5.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. q La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion de révision doit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande révision.
5.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires : -en version intégrale signées des parties au format PDF ; -en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise Un exemplaire sera également déposé au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Longjumeau, le 19 décembre 2024 en 5 exemplaires originaux
