ACCORD COLLECTIF DE SORTIE DE CRISE au sein de la clinique de L’yvette
Entre :
La Clinique de l’Yvette, Société Anonyme, au capital social de 2 906 820€ ayant son siège social à Longjumeau (91160), 67-71 Route de Corbeil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 202 006, représentée par XXXXXX, Directeur, dûment mandaté,
(ci-après « la Clinique) ».
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale ; CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part.
Préambule
Un dialogue s’est engagé le 15 octobre 2024 autour des revendications, présentées par des salariés de chaque métier, de chaque service appelé les « ambassadeurs » en présence des déléguées syndicales et de la secrétaire du CSE. Seuls les services volontaires ont participé.
Au cours des discussions les ambassadeurs ont classé leurs revendications en 3 catégories :
Salaires
Conditions de travail
Reconnaissance, respect et communication
La direction a été à l’écoute des revendications du personnel dans un contexte social difficile de tension de personnel et des impacts ressentis dans chaque service.
Un tableau des revendications a ainsi pu émerger.
Les déléguées syndicales, la secrétaire du CSE et la Clinique se sont revus le 22 octobre 2024 afin de répondre aux revendications présentées. S’en est suivi un autre échange en date du 31 octobre 2024 pour tenter de trouver un compromis. En vain puisqu’aucun accord n’a été trouvé.
Un mouvement de grève s’est enclenché le lundi 4 novembre 2024.
Afin de sortir de cette situation qui impacte notre clinique depuis plusieurs semaines, la direction a de nouveau réuni les déléguées syndicales afin de renouer le dialogue pour parvenir à un accord qui garantisse une reprise sereine de l’activité tout en entendant les revendications.
Il a ainsi été décidé la rédaction du présent accord de sortie de crise puis de l’ouverture rapide des négociations NAO (Il est convenu que le sujet de la revalorisation de l’ancienneté soit la priorité).
La signature conjointe de cet accord de sortie de crise et l’ouverture des NAO, par la direction et les déléguées syndicales, vaut engagement, de la part des élus CGT et CFDT, de l’arrêt du mouvement social et engagement, de la part de la Direction de la Clinique de l’Yvette, des dispositions ci-après.
INTEGRATION DES PRIMES RECURRENTES DE SERVICE DANS LA BASE DE CALCUL DES HEURES EXCEDENTAIRES
Les parties conviennent que
les primes et indemnités mensuelles récurrentes de service soient intégrées dans la base de calcul des heures excédentaires (heures complémentaires et heures supplémentaires).
La liste des primes / indemnités fixes concernées sont :
Indemnité de service IDE
Prime de technicité
Prime permanence médicale
Prime de service ASQ et AUX
Prime manip ampli
Prime IBODE
Prime de bloc
Prime instruments EHS
Prime salle d’opération
Indemnité de salissure
Prime d’astreinte (uniquement la prime de service récurrente mensuelle)
Prime accueil téléphonique et urgences
Prime test de surdité
Prime de manutention
Prime part. dépôt de sang
Prime consultation d’annonces IDE
Prime infirmière référente
Prime référente diabète
Prime référent stérilisation
Prime PCR
Prime RUS
Cette mesure s’applique à partir de la paie de janvier 2025 sur l’ensemble des heures payées à partir de cette date (janvier 2025).
Cette mesure permet d’augmenter le taux horaire individuel de base. Il sert notamment au calcul des heures excédentaires.
Il est cependant prévu que ces primes ne rentrent pas en compte dans la référence de calcul du 13éme mois (la prime d’ancienneté entre bien dans la référence du calcul du 13éme mois).
Les primes et indemnités listées ci-dessus sont liées à l’affectation à un service ou à une mission précise confiée au salarié. Il est donc convenu qu’en cas de changement de service d’un salarié ou d’arrêt d’une mission qui lui est confiée, les primes/indemnités peuvent être supprimées et le salarié se verra attribuer les primes en lien avec son nouveau service ou ses nouvelle(s) mission(s).
ENGAGEMENT D’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
La direction reconnaît la réalité du mal-être exprimé par les salariés, qui s'est manifesté lors des échanges avec les ambassadeurs de services le 15 octobre dernier et confirmé lors du mouvement social du 4 novembre 2024.
Cela a souligné les difficultés ressenties par les équipes, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la communication interne.
Conscients de l'impact de ces lacunes sur l'engagement, la motivation, et le bien-être au sein de notre clinique, la direction s'engage à travailler dès maintenant sur des actions concrètes et durables pour améliorer la qualité de vie au travail (QVT).
Dans cette optique,
la direction s'engage à être plus présente et accessible au sein de l’entreprise. Ainsi, des tours de service seront systématisés par l’encadrement pour échanger directement avec les équipes, identifier les difficultés quotidiennes rencontrées, et recueillir leurs suggestions d’amélioration.
Ces rencontres auront pour but d’instaurer un dialogue continu et constructif, visant à
gommer les "irritants" du quotidien, ces petits obstacles ou sources de frustration qui, bien qu'ils puissent sembler mineurs, impactent de manière significative le quotidien et le bien-être des salariés.
L’objectif est que chaque salarié
retrouve un environnement de travail bienveillant et respectueux et ce afin que chacun se sente valorisé, écouté et soutenu dans ses missions quotidiennes.
Cette presence terrain permettra également de lister réguliérement les besoins en ameublements et/ou matériaux pour que les salariés mènent à bien leurs missions dans de bonnes conditions. Il est annexé au présent accord (annexe 1) la liste des « irritants » relevés avec la description succincte et le plan d’action réalisé ou prévu. Cette annexe est une photographie à date. Dans un souci de suivi, il est convenu de faire un point toutes les 6 semaines sur les 6 prochains mois entre les signataires du présent accord sur
l’avancement et la mise à jour de ces « irritants ».
La Clinique instaure
une newsletter mensuelle à destination des salariés. L’objectif est d’informer les équipes sur les mouvements du mois (entrées/ sorties de salariés) mais également d’évoquer les projets en cours au sein de la clinique ou encore parler des services selon leurs actualités.
Elle sera transmise mensuellement aux salariés avec leur bulletin de paie (dépôt dans le coffre-fort numérique digiposte). Cela permet de communiquer auprès de l’ensemble des salariés de la clinique (y compris les salariés absents). La direction prend pleinement conscience de l'importance de la reconnaissance et de la valorisation des équipes pour assurer le bon fonctionnement de la clinique. La contribution individuelle et collective des salariés est essentielle pour la bonne prise en charge de nos patients à chaque étape de son parcours dans la clinique. Dans cette optique, la direction s’engage à
mettre en place des initiatives visant à renforcer la considération et la reconnaissance des salariés. Cela inclut des actions concrètes de valorisation, qu’elles soient individuelles ou collectives (exemple : retours sur des actions positives, des remerciements oraux, primes lorsque cela est possible et justifié). Ces mesures visent à promouvoir une culture où chaque salarié se sent valorisé et reconnu pour sa contribution.
En inscrivant cette démarche dans une perspective d’amélioration continue, la direction entend instaurer un climat de travail où la reconnaissance est un pilier essentiel, contribuant ainsi au bien-être, à la motivation et à la fidélisation des équipes.
ENGAGEMENT SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES
En accord avec les déléguées syndicales,
la direction s’engage à mettre en place un calendrier structuré pour la tenue des entretiens professionnels au cours des deux prochaines années. L’idée est de les planifier dans le temps en s’engageant à recevoir l’ensemble des salariés en commençant par les salariés ayant la plus forte ancienneté au sein de la clinique.
Ces entretiens, conduits de manière systématique et rigoureuse, permettront de faire le point avec chaque salarié sur l'évolution de ses compétences, son niveau de technicité, et l'adéquation de son poste avec sa classification actuelle. Dans le cadre de cet engagement,
chaque entretien abordera spécifiquement le sujet de la classification professionnelle afin de garantir que chaque salarié soit positionné dans une classification conforme à la technicité et à l'expertise de son poste ainsi qu’à la manière dont il l’occupe.
Si un écart est constaté, des ajustements de classification seront effectués pour reconnaître pleinement les qualifications et les responsabilités exercées par le salarié et ce en s’appuyant sur la grille applicable à notre convention collective.
Le bilan a 6 ans sera effectué dans la continuité de ces entretiens pour les personnes concernées et sur un support dédié.
Un accompagnement spécifique sera opéré auprès des managers de proximité pour les former et les guider dans cet exercice. A cet effet, la Clinique a choisi la mise en place d’un outil informatique pour la gestion des entretiens annuels et des entretiens professionnels. Cela permettra une meilleure traçabilité et une meilleure exploitation des entretiens.
Les parties conviennent qu’un
bilan soit présenté trimestriellement en CSE afin de dresser l’état des lieux des entretiens professionnels et des bilans à 6 ans réalisés par service.
De même
une présentation annuelle sera effectuée sur la tenue des entretiens annuels d’évaluation.
RETENUE DES HEURES DE GREVE
Pour les salariés concernés, les heures de débrayage effectuées durant le mouvement social feront l’objet d’une retenue sur la paie du mois de novembre 2024, mois correspondant également au versement du 13ᵉ mois. Cette décision a été prise dans un souci de limiter l’impact financier de cette retenue pour les salariés concernés. Par ailleurs, afin de garantir un traitement équitable et non discriminatoire, le motif de la grève ne figurera pas sur les bulletins de paie. Ainsi, aucune mention particulière ne sera faite à cet égard, préservant la confidentialité des motifs de retenue et respectant le droit de chacun à l’engagement social sans répercussion identifiable sur ses documents de rémunération. La rubrique de paie utilisée sera « Heures d’absences diverses » DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tous les usages, engagements unilatéraux, accords d’entreprises portant sur le même objet.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion de révision doit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande révision.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires :
en version intégrale signées des parties au format PDF ;
en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise
Un exemplaire sera également déposé au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait à Longjuemau, le 18 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux
