Accord d'entreprise CLINIQUE DE LA COTE D EMERAUDE
UN ACCORD NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société CLINIQUE DE LA COTE D EMERAUDE
Le 21/03/2019
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Accord N.A.O. portant sur l’année 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail entre :la Société Clinique de la cote d’EMERAUDE, d’une part ;
l’Organisation Syndicale CFDT, d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations signé le 15 novembre 2018 et à 4 réunions qui ont eu lieu le 22 novembre 2018, le 08 janvier 2019, le 17 janvier 2019 et le 13 mars 2019. Après avoir écouté et débattu du contexte général dans lequel évolue la Clinique et notamment dans une politique tarifaire toujours défavorable, avec des conséquences sur le chiffre d’affaires, une GVT représentant 0.50% de la masse salariale et des mesures proposées par l’organisation syndicale CFDT et des orientations et objectifs poursuivis par la Direction. Par ailleurs, l’ensemble des thématiques obligatoires suivantes :- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
- Champ d’application
d’EMERAUDE selon les modalités ci-après définies.
- Augmentation générale des salaires
Date d’application
% d’augmentation
Personnel concerné
1er janvier 2019
0.50 %L’ensemble
Ce pourcentage d’augmentation sera appliqué à la même date à la grille interne des salaires.
- Augmentation de toutes les grilles internes inférieurs au SMIC à hauteur du SMIC au 01/04/2019
- Augmentation des échelons « 0 à 3 ans » et « 3 à 6 ans » des ASQ au 01/04/2019
- Récupération d’un troisième jour férié au choix du salarié
- ARTICLE 6 - Suppression de la grille IADE au profit de la création de la grille IBODE au 01/04/2019
- ARTICLE 7 – Intervention d’un professionnel en Technique Neuro Cutanée en 2019
- ARTICLE 8 - Travailleurs handicapés
- ARTICLE 9 - Durée de l’accord
ARTICLE 10 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE d’ILLE-et-VILAINE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.Fait à SAINT MALO, le 21 mars 2019.
Pour la Société Clinique de la Côte d’EmeraudePour le Syndicat CFDT
Mise à jour : 2019-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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