Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la politique de Qualité de Vie au Travail mise en œuvre au sein de l’entreprise. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. En plus que ce que prevoit l’art L1225-65-1 du code du travail, il donne la possibilité, à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, de faire le deuil de son enfant décédé ou d’aider un proche ayant une perte d’autonomie importante ou présentant un handicap.
Le présent accord est un accord interentreprise compte tenu de son objet et sa vocation sociale.
DONATEURS
Tout collaborateur de l’entreprise
CLINIQUE DE LA REINE BLANCHE ou POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut faire un don nominatif ou anonyme, à d’autres collègues de l’entreprise CLINIQUE DE LA REINE BLANCHE ou POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES, de jours de repos qu’il a acquis, dans les conditions et dans les limites fixées par les dispositions du présent accord.
JOURS DE REPOS
Peuvent faire l’objet d’un don, les jours de repos suivants :
les congés payés annuels légaux dépassant 24 jours ouvrables acquis (soit la 5e semaine de CP)
les congés conventionnels ou issus d’accords d’entreprise s’ajoutant aux congés légaux
Les RTT acquis
les contreparties en repos conventionnels (RCN, RECF,…) acquis
PLAFONNEMENT DES DONS Sous réserve des dispositions de l’article précédent, le nombre total de jours de repos faisant l’objet d’un don n’est pas plafonné
BENEFICIAIRES DES DONS
Quelle que soit la nature de son contrat de travail, tout collaborateur de l’entreprise
CLINIQUE DE LA REINE BLANCHE ou POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES, exposé à l’une des situations ci-dessous, peut bénéficier d’un don de jours de repos d’un de ses collègues, dans les conditions et les limites fixées par le présent accord.
Ce droit est subordonné à une condition minimum d’ancienneté de 6 mois continus.
Sous cette dernière réserve, sont concernés les collaborateurs : – ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant ; – dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. – venant en aide à un proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Cette personne peut être :
son conjoint,
son concubin,
le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu’au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,
– « appelés » par l’armée pour effectuer une activité au titre de la réserve opérationnelle (art L3142-94-1)
MODALITES DES DONS ET PROCEDURE APPLICABLE
MODALITES ET PROCEDURE
Le don de jour de repos s’effectue en jour ouvrables entier. Dans le cadre des contreparties en repos conventionnels qui sont en heure , il est defini qu’il faudra 7h pour créditer 1 jour
Si le salarié prend
moins d'une semaine de jours donnés (6 jours ouvrables), sa journée d'absence est valorisée à hauteur du volume prévu au planning.
au moins une semaine de jours donnés (6 jours ouvrables), sa semaine d'absence est valorisée à hauteur du volume contractuel hebdomadaire.
Il peut intervenir à tout moment de l’année.
Le salarié souhaitant céder un ou plusieurs jours de repos doit en faire la demande à la Direction par formulaire, lettre recommandée ou lettre remise main propre en précisant l’identité du bénéficiaire, le nombre et la nature des jours de repos auxquels il entend renoncer ainsi que la période de référence auxquelles ils rapportent.
Cette demande devra ensuite être validée par la Direction. Elle pourra être refusée ou reportée dans le cas de continuité du service / soins
La décision de la Direction devra être notifié au donateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de validation de cette demande, le donateur devra renoncer expressément aux jours de repos correspondants.
Une fois le don nominatif validé par la Direction, celle-ci devra informer le salarié désigné, recueillir son accord et solliciter, le cas échéant, les pièces nécessaires à l’examen de sa situation (certificat médical, attestation, convocation, etc. établi par une personne qualifiée : et précisant de manière détaillée la nature des soins et/ou de l’accompagnement et leur caractère contraignant ou indispensable, ainsi que tout document attestant du lien de parenté ou de proximité avec les personnes qu’il souhaite assister).
Les modalités de prises des repos cédés seront fixées d’un commun accord entre la direction et le bénéficiaire. Elles seront actées dans un document écrit paraphé par les deux parties.
En tout état de cause, le don de jour(s) de repos étant anonyme, le bénéficiaire ne sera pas informé de l’identité du donateur.
La procédure de dons de jours ne sera possible qu'après épuisement des jours de congés payés du salarié bénéficiaire.
GESTION DES DONS
Un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.
DROITS DES DONATEURS
Le salarié ayant effectué un don de jours de repos n’ouvre droit à ce titre à aucune contrepartie de quelque nature qu’elle soit.
Une fois accepté par la Direction le don effectué ne peut plus être rétracté.
Les jours de repos ayant fait l’objet d’un don sont réputés avoir été pris par le donateur. Ils sont déduits des droits acquis par l’intéressé. Les heures de travail effectuées en compensation ne sont ni compatibilisées dans le temps de travail du donateur, ni rémunérées.
En cas de refus du don de jours par la Direction ou par le bénéficiaire nommément désigné, l’entreprise informe le donateur qui conserve ses droits.
DROITS DES BENEFICIAIRES
Le salarié désigné nommément comme destinataire d’un don de jours peut le refuser sans avoir à se justifier.
Lorsqu’il prend les jours de repos qui lui ont été attribués sa rémunération est maintenue
Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés ou liés à son ancienneté. Ils ne sont en revanche pas comptabilisés dans le temps de travail de l’intéressé.
Ce dernier conserve par ailleurs le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Les jours qui lui ont été donnés peuvent être pris par jours entiers, de manière consécutive ou non, dans un délai maximal de 3 mois, renouvellable 1 fois, à compter du premier don dont il a bénéficié et ayant le même objet.
Les jours non utilisés ne peuvent pas donner lieu à indemnisation et seront restitués aux donateurs.
MODALITES DE SUIVI DU DISPOSITIF
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé une fois an par les signataires du présent accord. Il analysera le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité. Il portera par ailleurs sur sa pertinence économique et sur son impact financier pour l’entreprise. Il actera, s’il y a lieu, les évolutions nécessaires pour assurer sa viabilité et son bon fonctionnement.
En cas d’évolution législative impactant ces dispositions, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 2 ans
Il entrera en vigueur le 01/05/2026
Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux membres du CSE,
Deux représentans de la direction,
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux membres du CSE,
Deux représentans de la direction,
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être présenté en CSE puis publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er mai 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saran, le 20 avril 2026 En 8 exemplaires
Pour les organisations syndicales PLA Pour la POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES
Délégué syndical CFDTDirecteur
Déléguée syndicale SUD Santé Sociaux
Pour les organisations syndicales RBPour la Clinique de la REINE BLANCHE
