La Clinique de l’ANGE GARDIEN, représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement
d’une part,
Et
Le délégué syndical de la clinique :
Le syndicat CGT Représenté par :
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 14/03/2018, le 04/04/2018, le 12/04/2018, le 24/04/2018 et le 15/05/2018 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.
A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique de l’ANGE GARDIEN.
Ces négociations se sont déroulées dans un contexte économique défavorable pour l’établissement avec des incertitudes sur les modalités de rémunération de celui-ci en 2018 avec une baisse de l’ordre de 0,4 % des tarifs 2018 alloués par les autorités de tutelle, consécutive à une baisse de l’ordre de 2,38% des tarifs en 2017, 2,55 % des tarifs en 2016 et de 2,43 % des tarifs en 2015.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Les parties ont convenu de revenir à l’application des dispositions légales et conventionnelles concernant le jour férié du 1er mai. Cette mesure concerne l’ensemble du personnel de la Clinique et s’applique à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 3
- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Les parties en présence ont ouvert la négociation sur la mise en place d’un Accord d’entreprise Egalité Professionnelle Hommes / Femmes et conviennent de poursuivre la négociation. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE TRAVAIL – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 5 - PREVOYANCE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction. Un nouvel accord groupe en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 8 mars 2017. Il a été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion du 17 novembre 2017 et figure à l’affichage La Clinique remplit ses obligations d’emploi de travailleur handicapé en 2017 déclaré en 2018 en employant 3 salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Une campagne de sensibilisation a été réalisée au sein de l’établissement.
ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE
La Direction a décidé dans la continuité de sa politique salariale du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 30/06/2017. Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les membres du personnel de la clinique de l’ANGE GARDIEN qui ont bénéficié au titre de l’exercice clos au 30/06/2017 d’une prime d’intéressement versée en application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’établissement. Cette décision est mise en place pour une durée déterminée au titre de l’exercice clos au 30 juin 2017. Elle cessera de produire tout effet avec le versement du supplément d’intéressement.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2018. Il est signé pour une durée indéterminée, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après: - qu’elles sont à durée déterminée ; - qu’elles entreront en vigueur a posteriori à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet selon les modalités prévues à l’article les définissant du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires. Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera transmis au Comité d’Entreprise.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
