Située au 15-17 route de Verdun – 77144 MONTEVRAIN Représentée par
XXX, Directrice Générale
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX
Le syndicat CGT, représenté par XXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 03/11/2025, 17/11/2025, 01/12/2025 et 26/01/2026, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-241 du code du travail.
Les demandes émises par la délégation syndicale étaient : Pour le syndicat CFDT :
Revalorisation de toutes les grilles de salaires de 5%
Mise en place d’un compte épargne temps
Ajout de jours supplémentaires enfant malade avec maintien de salaire
Versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000 €
Mise en place de chèques CESU
Pour le syndicat CGT :
Mise en place des semaines de travail de 4 jours
Mise en place de chèques vacances / chèques carburant
Révision des grilles de salaires du personnel soignant
Mise en place d’une prime d’assiduité / de fidélité
Mise en place de jours de récupération ancienneté
Revalorisation des astreintes techniques
Augmentation du budget mensuel du CSE
Aux termes des 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. Les résultats de la société, sur l’exercice 2025, ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Mise en place d’une prime mensuelle pour le personnel aide-soignant
Dans la continuité des revalorisations des salaires métiers, il a été décidé de mettre en place une prime mensuelle de service afin de revaloriser de personnel aide-soignant.
Modalités : Pour rappel, la société bénéficie de grilles de salaire métiers négociées en interne et qui sont plus favorable que la convention collective.
A compter du 01 janvier 2026, le personnel aide-soignant en CDI et CDD, détenant 1 mois d’ancienneté continue, bénéficiera d’une prime de service mensuelle brute de 60 euros pour un équivalent temps plein. Elle sera proratisée en fonction de la durée contractuelle du salarié.
Conditions d’éligibilité : Sont bénéficiaires tous les salariés occupant à ce jour la fonction d’aide-soignant et ayant 1 mois continu d’ancienneté au poste. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie définie.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 05/11/2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 28/03/2023, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur le réseau commun de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Montévrain, le 02/02/2026,
