La CLINIQUE SAINT JOSEPH Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à ……….. dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part, ………………….., déléguée syndicale CFTC, ………………….., déléguée syndicale CFDT,
Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé l’impossibilité sans augmentation du volume d’activité de la clinique Saint-Joseph, de réaliser une évolution de la masse salariale conséquente au risque de mettre à mal les équilibres financiers de la société.
La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.
Faisant suite à quatre réunions de négociation des 16 et 29 septembre, 6 octobre et 4 novembre 2025, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.
C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.
Article 1 - Rappel des revendications syndicales
REVENDICATIONS
Pour La CFTC
Augmentation de 2% du salaire CCU pour l'ensemble du personnel en adéquation avec l'inflation du coût de la vie Augmentation de la prise en charge des repas. Reste à charge du salarié de 3€ au lieu de 3,80€ Instauration pérenne de la prime d'ancienneté : 0 à 2 ans : 50€ ; 2 à 4 ans : 100€ ; 4 à 6 ans 150€ ; + 6 ans 200€ Augmentation de la prime de fin d'année de 1650€ au lieu de 1500€ Prime pérenne pour la responsable de lingerie 50€ par mois Répartition des entrées des patients sur la semaine et non sur 2 jours par semaine afin de limiter le nombre d'entrées par jour et d'optimiser leur prise en charge médicale et paramédicale Acter l'organisation des ASD en 12 heures
Pour la CFDT
Augmentation des compléments d'établissements à hauteur de 15 points Accord sur l'organisation du temps de travail = ASD en 12h avec planning établi 6 mois à l'avance Transformation de la prime de fin d'année en 13ième mois Augmentation de la PEC de l'employeur de la mutuelle familiale à hauteur de 50€ par mois Augmentation du nombre de jours d'enfants malade = 1 jour supplémentaire par enfant et par an. Prime de pénibilité pour les ASD Prime PPV de 1000€ par salarié au prorata temporis Demande de financement de 2 DU plaies et cicatrisation pour 2 IDE Mise en place d'un PEEP ou d'un PERCO Demande de subrogation totale = maladie, AT, maternité Accord sur l'organisation des congés annuels
Article 2 – Propositions de la direction
Concernant le bilan de la subrogation, la direction a donné son accord pour élargir la subrogation aux motifs AT, maternité, selon les mêmes conditions d’usage qu’habituels (cf note de service).
Recrutement de 2 ASD supplémentaire. Passage en 12h.
Financement de 2 DU soins palliatif.
Mise en place d’un PERCOL.
Augmentation de la prime de fin d’année de 50€ brut.
Prime d’assiduité trimestrielle de 60€ brut conditionnée à aucune absence.
Mise en place d’une PPV selon les conditions d’ancienneté suivantes :
Ancienneté Montant au prorata du temps de présence du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025 Moins d’un an d’ancienneté 60€ Entre 2 et 5 ans d’ancienneté 150€ A partir de 6 ans 200€
Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants
Concernant le bilan de la subrogation, la direction donne son accord pour élargir la subrogation aux motifs AT, maternité, selon les mêmes conditions d’usage qu’habituels (cf note de service).
Recrutement de 2 ASD supplémentaire. Passage en 12h conformément à l’accord de l’aménagement du temps de travail de 2013.
Financement de 2 DU soins palliatif.
Mise en place d’un PERCOL.
Augmentation de la prime de fin d’année de 50€ brut.
Prime d’assiduité trimestrielle de 60€ brut conditionnée à aucune absence.
Mise en place d’une PPV selon les conditions d’ancienneté suivantes :
Ancienneté Montant au prorata du temps de présence du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025 Moins de deux ans d’ancienneté 60€ A partir de 3 ans jusqu’à 5 ans d’ancienneté 200€ A partir de 6 ans jusqu’à 8 ans 250€ Au-delà de 8 ans 350€
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
