ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
La Clinique des 2 Caps dont le siège est situé à 80 avenue des longues pièces à COQUELLES (62231), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires de l'accord souhaite s’engager en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 24 juillet 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties ont convenues de prendre des engagements concrets afin de créer une dynamique en matière d’égalité professionnelle sur les thèmes suivants :
Mesures en faveur de la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Mesures en faveur du recrutement et de la vie en entreprise
Mesures en faveur de l’accès à la formation
Mesures en faveur de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle
Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ce principe, la Direction rappelle que les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise par la fixation d’objectifs, d’actions d’amélioration et d’indicateurs chiffrés.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement
Clinique des 2 Caps qu’ils soient embauchés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes de la Société a été établi sur l’année 2024 et disponible au sein de la BDESE, de l’Index Egalité Femme / Homme et du bilan formation. Ce diagnostic présente des éléments statistiques et différents axes de comparaison relatifs à la rémunération et aux conditions générales d’emplois et d’accès à la formation.
ARTICLE 4 – OBJECTIF, ACTIONS ET INDICATEURS
4.1 Mesures en faveur de la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
4.1.1 Equité salariale
Objectif
S’assurer d’une équité salariale tout au long de la carrière professionnelle entre les salariés bénéficiant d’un congé maternité, paternité ou d’adoption et les salariés en poste.
Actions
L'entreprise s'engage à : Assurer un maintien à 100% du salaire net pendant l'intégralité du congé maternité, paternité ou d'adoption quels que soit la durée de ce congé et/ou le statut des collaborateurs
Indicateurs
Nombre de femmes et d'hommes ayant perçu 100% du salaire net lors du congé maternité, paternité ou d’adoption / Nombre total de salariés concernés.
4.1.2 Index Egalité H/F L'index Egalité Hommes / Femmes doit être calculé chaque année sur différents indicateurs qui permettent de relever notamment les écarts de rémunération entre Femmes et Hommes.
Cet index s'exprime par une note sur 100 points. Si la note obtenue est inférieure à 75 points, un plan d'action doit être mis en œuvre pour réduire les écarts entre Femmes et Hommes
Objectif
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Actions
L'entreprise s'engage à : Etudier l'index égalité Femmes/ Hommes et si nécessaire, à prendre des mesures de réajustement Communiquer les résultats en CSE Communiquer les résultats sur le site internet de la Clinique
Indicateurs
Maintenir un index Egalité Hommes/Femmes supérieur à 75 points sur 100
4.2 Mesures en faveur du recrutement et de la vie en entreprise
4.2.1 Egalité de traitement des candidatures
Objectif
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat.
Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par la Clinique des 2 Caps s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l'établissement restera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes. En interne comme en externe.
Actions
L'entreprise s'engage à : Veiller à ce que les offres de d'emploi s'adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Indicateurs
Pourcentage du nombre d’offres d’emploi diffusées avec la mention H/F rapportées au nombre d’offres d’emploi diffusées. Cible : 100 % 4.2.2 Egalité sur les sensibilisations des campagnes de santé publique
Objectif
Egalité sur les sensibilisations des campagnes de santé publique
Actions
L'entreprise s'engage à : Organiser une journée de sensibilisation dans la cadre d’Octobre Rose (cancer féminin) et de Movember (cancer masculin)
Indicateurs
Organisation des journées
4.3 Mesures en faveur de l’accès à la formation
4.3.1 Egalité de traitement face à la formation
Objectif
Assurer l’équité de l’accès à la formation pour les hommes et les femmes
Actions
L'entreprise s'engage à : Veiller à équilibrer la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportés à la proportion H/F dans les effectifs
Indicateurs
Nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportés à la proportion H/F dans les effectifs par an
4.3.2 Permettre aux salariés de pouvoir s’organiser personnelle lors d’un départ en formation
Objectif
Permettre aux salariés de pouvoir s’organiser personnellement lors d’un départ en formation
Actions
L'entreprise s'engage à : Communiquer en amont de la formation les modalités aux salariés (date et lieu). Ces informations devront être transmis aux salariés au maximum 15 jours avant le début de l’action de formation
Indicateurs
Suivi des délais d’envoi des modalités aux salariés (ou managers) avant le démarrage de la formation.
4.4 Mesures en faveur de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle
4.4.1 Sensibilisation sur la prise du congé paternité, maternité, d’adoption et de l’accueil de l’enfant L'égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d'exercer les responsabilités liées à la parentalité.
Objectif
Sensibiliser les salariés sur la prise du congé paternité, maternité, d’adoption et de l’accueil de l’enfant.
Actions
L'entreprise s'engage à : Informer les salariés concernés déclarant une naissance ou une future naissance de ses droits concernant le congé paternité, maternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant.
Indicateurs
Diffusion de l’information par le service RH à 100% des salariés concernés
4.4.2 Accompagnement des salariés lors de leurs retours d’un long congé La Clinique des 2 Caps est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l'adoption et à l'éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l'évolution professionnelle des salarié(e)s.
Objectif
Faire bénéficier les salariés prenant des congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé parental d’éducation, d’un entretien à leur retour dans l’entreprise
Actions
L'entreprise s'engage à : Réaliser les entretiens de retour des salariés.
Indicateurs
Pourcentage de salariés ayant pris un congé maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé parental d’éducation et ayant fait l’objet d’un entretien professionnel à leur retour. Cible : 100%
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI
Les indicateurs associés aux actions retenues et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle au comité social et économique, dans le trimestre suivant chaque année de l'accord.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Articles 6.1 – Date de l’effet de l’accord et durée
Le présent accord collectif entre en vigueur au 01er décembre 2025.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Articles 6.2 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Chaque syndicat signataire ou adhérent pendant la durée du cycle de représentativité (et chaque organisation syndicale représentative au-delà) au cours duquel il est conclu peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut d’accord seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision conclue dans le respect des conditions de représentativité définies par la loi se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION/PUBLICITE/DEPOT
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’établissement. Le présent accord collectif sera également déposé :
en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ;
en version papier au Conseil des Prud’hommes compétent ;
