ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Entre :
La société Clinique des Cèdres,
Société par actions simplifiées,
Dont le siège est à Château d’Alliez, CS 20220 CORNEBARRIEU, 31705 BLAGNAC CEDEX,
Représentée par M. X en sa qualité de Directeur, D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par Mme x et Mme X, déléguées syndicales,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme X
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Mme X, déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
L’entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié et son manager. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.
Cet entretien comporte également et notamment des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation.
Il est précisé que la Clinique aborde régulièrement avec ses salariés leurs perspectives professionnelles.
Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales, il a été convenu de modifier sa périodicité en application des dispositions du III – de l’article L6315-1 du code du travail.
Article 1— Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Clinique des Cèdres soumis aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail.
Article 2 : Périodicité de l’entretien professionnel
Il a été convenu de fixer l’entretien professionnel prévu par les dispositions du I de l’article L 6315-1 du code du travail sur une périodicité de 3 ans.
Pour la période en cours et en application des présentes dispositions, les salariés de la clinique bénéficieront de 2 entretiens professionnels d’ici le 28/02/2020 pour l’ensemble de ces collaborateurs.
Cette nouvelle périodicité s’applique à compter de la date de signature du présent accord et concerne également l’exercice en cours prévu par les dispositions du II de l’article L 6315-1 du code du travail. .
Article 3 – Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/04/2019.
Révision
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
La direction
Trois membres du Comité d’entreprise titulaire ou suppléant dont si possible un cadre.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois tous les deux ans.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Article 4 – PUBLICITE - DEPOT
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Cornebarrieu, le 26/03/2019
La Clinique des Cèdres, Représentée par M.
Le syndicat CFE-CGC, Représenté par, Mme déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, Représenté par Mme X et Mme X, déléguées syndicales,
