Accord d'entreprise CLINIQUE DES ESSARTS

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la Clinique des Essarts pour l'année 2025

6 accords de la société CLINIQUE DES ESSARTS

Le 12/06/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

Accord relatif à négociation annuelle obligatoire sur les salaires le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de XXXXXX pour l’année 2025

Entre,

 D’une part,

L’entreprise XXXXXXX ,

 Représentée par Monsieur XXXXXX,agissant en qualité de Directeur,

 Et d’autres part lesOrganisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le syndicat XXXX représenté par XXXXXX en qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat XXXXX, représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;

 Ci-après collectivement désignées «les parties »

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées le 25 février 2025 pour fixer le calendrier de négociations suivant :

• 2ème réunion, le 13 mars 2025

• 3ème réunion, le 29 avril 2025

• 4ème réunion, le 13 mai 2025

• 5ème réunion, le 03 juin 2025

 Lors de la cinquième réunion en date du 03 juin 2025, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés pour fixerune sixième date le 10 juin 2025.

*****

 Il est ici rappelé que compte tenu de la situation financière dégradée del’entreprise XXXXXXX  sur les deux derniers exercices ( 77 211 euros en 2022, -287 513 euros en 2023 ), compte-tenu d’une augmentation tarifaire très faible (0,5% en SMR et en MCO), compte-tenu d’une inflation toujours présente, compte-tenu des informations connues des signataires au 10 juin 2025, les parties ont réaffirmé leur volonté commune de définir des mesures salariales collectives visant à accompagner la performance et la contribution de chacun au redressement de l’activité del’entreprise XXXXXXX et à préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Pour ce faire, à l’issue des négociations menées, les parties ont arrêté les mesures suivantes :

Article 1 : Prime de fin d’année 2025

1. Condition d’éligibilité et éléments de calcul

• Calcul au prorata de l’horaire contractuel

•  Calcul en fonction de l’assiduité sur la période 01/09/2024 au 31/08/2025 basée sur le nombre d’heures de travaileffectif par rapport au nombre d’heures de travail théorique à réaliser. Les absences suivantes ne sont pas défalquées :

  • Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Congés payés

  • Récupération d’heures supplémentaires

  • Heures de délégation

  • Heures de formation

  • Heures de jours fériés

  • Heures de réunion

  • Congés pour évènements familiaux (sur production de justificatif)

• Être présent dans l’effectif au 01/06/2025

• Être titulaire d’un contrat de travail

• Justifier de 3 mois d’ancienneté au 01/06/2025 par rapport à la date d’embauche

• Date de versement : paie de novembre 2025

1. Personnel hors chefs de services

• Une enveloppe globale de 73 000 € repartie entre les salariés répondants aux conditions ci-dessus.

•  Un bonus lié à l’ancienneté calculé selon les mêmes modalités qu’en 2024, à savoir :

  • 100 euros pour une ancienneté supérieure à 5 ans

  • 200 euros pour une ancienneté supérieure à 9 ans

  • 350 euros pour une ancienneté supérieure à 19 ans

  • 500 euros pour une ancienneté supérieure à 29 ans

1.  Pour les chefs deservices

La notion de chefs de service répond à la définition suivante : un chef de service est, d’une manière générale, la personne qui dirige un service et qui est chargé de sa coordination, qu’elle ait ou non du personnel à manager.

La prime est calculée à 75% du salaire brut mensuel fixe hors SEGUR. Elle est attribuée avec les mêmes conditions que décrites au point 1 du présent article. Le mois de référence est le mois de mai 2025.

Cette prime fera, chaque année, l’objet de négociation avec les organisations représentatives du personnel tant sur le principe même de la prime que sur son mode de calcul.

Article 2 – jour supplémentaire de congé pour ancienneté

Les salariés justifiant de 40 ans et plus d’ancienneté bénéficieront de 4 jours de congés supplémentaires.

Ainsi les congés annuels pour ancienneté seront les suivants :

• 10 ans d’ancienneté : 1 jour

• 20 ans d’ancienneté : 2 jours

• 30 ans d’ancienneté : 3 jours

• 40 ans d’ancienneté : 4 jours

Date d’effet : date de signature du présent accord

Article 3 – engagement à négocier un accord d’intéressement

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les modalités de calcul d’un intéressement à partir du 1er septembre 2025.

 Article 4 – Accord de principe sur une Prime de Partage de la Valeur(PPV)

Une PPV d’un montant de 50 00 euros sera versée au personnel et formalisée par une Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE) dans le respect des dispositions légales afférentes à ce dispositif.

Article 5 – Champ d’application

 Le présent accord s’applique aux salariés employés del’entreprise XXXXXXX, inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord ainsi qu’aux nouveaux embauchés. Dans l’éventualité où des mesures concerneraient une catégorie particulière de salariés, le champ d’application est précisé pour chacune des mesures concernées.

Article 6 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice social 2025 et concerne les rémunérations versées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Article 7 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de l’administration de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

A Grand Couronne, le 12 juin 2025

Pour l’entreprise, XXXXXX

 Pour le syndicatXXXXX

 Pour le syndicatXXXX