Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : xxx.
D’autre part
Il a été conclu le présent accord de versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat» aux salariés.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (2019-1446) pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 13 mars 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-bénéficier d’un contrat de travail en cours au xx xx xxxx -avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois le smic soit 55 419.12 € brut annuel.
Article 2 : Montant de la prime
-Le montant de la prime est de 300 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 300 euros × pourcentage du temps de travail contractuel. -Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois. -Pour les salariés en CDD sous contrat au xx xx xxxx, la prime sera proratisée par rapport à leur temps de travail effectif sur les 12 derniers mois.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le xx xx xxxx. Elle sera mentionnée sur la fiche de paie mais ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord a été conclu avant le versement de la prime. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu sur le site dédié. Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte de l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du havre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Le Havre, le xx xx xxxxx, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
