Accord d'entreprise CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR
Accord cadre portant sur la périodicité des négociations obligatoires en entreprise et les modalités d'organisation de ces négociations
Application de l'accord
Début : 30/01/2019
Fin : 29/01/2022
Début : 30/01/2019
Fin : 29/01/2022
8 accords de la société CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR
Le 01/03/2019
Accord cadre sur la périodicité des négociations obligatoires en entreprise et les modalités d'organisation de ces négociations
Entre :
La Clinique du bois d’Amour dont le siège social est situé 19 avenue du Bois d’Amour à Drancy représentée par M… en sa qualité de Directeur
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M…D'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DURÉE - - RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Avant le terme du présent accord, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se réuniront afin de discuter de l’opportunité de conclure un nouvel accord dans le cadre des dispositions de l’article L2242-10. L’initiative de cette réunion appartient à l’employeur qui convoquera les parties en veillant à respecter un délai de prévenance de 15 jours.
THEMES ET PERIODICITE
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail est triennale, ainsi, en application du présent accord celle-ci sera engagée tous les 3 ans.
CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION
EGALITE PROFESSIONNELLE
- Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
MODALITES DE LA NEGOCIATION
Calendrier des négociations
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- le nombre des réunions est limité à 3 , l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L 2242-4.
- la durée des réunions est en principe de 1 heure,
- La première réunion de négociation est fixée au 30 janvier 2019.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir à l’avance les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Lieu des réunions et convocations
Modalités de déroulement de la négociation
- quinze jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard une semaine avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation.
- lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis.
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES
- Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier
- De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles,
- Du respect, par chaque organisation syndicale représentative des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation ;
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- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires
- Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.
- Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait àDrancy
le 18 février 2019
Pour le Syndicat Pour la Société
Délégué Syndical CGTDirecteurMise à jour : 2019-03-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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