La Société Clinique du Bourget dont le siège social est situé au 7 rue Rigaud 93350 LE BOURGET représentée par :
Monsieur XXXXXX, en sa qualité de représentant légal
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
l’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX DS,
l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX DS,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les 5, 16 décembre 2019, puis les 21 janvier, 18 février, 13 et 26 mai 2020, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Préambule
Au cours des différentes réunions, la Direction a fait un rappel des acquis, ainsi qu’un tour d’horizon du contexte économique dans lequel évolue l’établissement. Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit :
Article 2 : Champ d’application et date d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique du Bourget. L’ensemble des dispositions des points 4.1 et 4.2 de l’article 4 du présent accord seront appliquées à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Article 4 : Contenu de l’accord
4.1 Prime de présentéisme
La Direction propose la revalorisation de la prime de présentéisme par semestre à partir du
1er janvier 2020. Le premier versement aura lieu en juillet 2020 et concernera la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020. Cette prime a été initiée en date du 15 décembre 2014
La prime de présentéisme sera revalorisée à raison de :
0 jour d’absence, la prime sera de 220€ brut par semestre
Jusqu’à 1 jour d’absence, la prime sera de 200€ brut par semestre
Jusqu’à 2 jours d’absence, la prime sera de 180€ brut par semestre
Jusqu’à 3 jours d’absence, la prime sera de 170€ brut par semestre
Rappel des conditions de la prime de présentéisme :
Une ancienneté de 6 mois consécutive dans l’entreprise ;
Au-delà des 3 jours d’absence par semestre, la prime ne sera pas versée. Cela concerne toutes les absences sauf :
Formations (ainsi que les CIF) ;
Heures de délégation ;
Evènements familiaux ;
Le montant est exprimé en brut, par semestre pour un temps plein ;
Elle sera distribuée semestriellement en juillet pour la présence de 6 mois (période du 1er janvier au 30 juin) dans le cadre de l’arrêté de la paie et en janvier (période du 1er juillet au 31 décembre) pour la présence de 6 mois toujours dans le cadre de l’arrêté de la paie.
La prime est versée au prorata du temps contractuel ;
4.2 Journée déménagement
Il a été convenu, l’attribution d’une journée d’absence rémunérée pour le déménagement de domicile d’un salarié, selon les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté de 2 ans
Une journée à hauteur d’une fois par an, sur présentation d’un justificatif
4.3 Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelleHommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2018.
Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique du Bourget en date du 22 mai 2019, l’accord est conclu pour une durée de 3 ans.
4.4 Temps de travail
Les parties signataires du présent accord se sont entendues sur le principe de la mise en place d’un Accord sur le Temps de Travail, une négociation sur le thème sera engagée au cours de l’année 2020.
Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, sauf pour le point 4.3 de l’article 4, les dispositions sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au mois de mai 2021. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Dénonciation Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Date d’effet - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Bourget le 05 juin 2020
