La Société Clinique du Bourget, dont le siège social est situé au 7 rue Rigaud 93350 LE BOURGET, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directrice.
Ci-après « la société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXX Déléguée Syndicale ;
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
Préambule :
La Direction a fait un rappel des acquis, du contexte économique et des difficultés de la Clinique du Bourget. Par ailleurs, la Direction prend en compte les difficultés majeures de recrutement, mais aussi l’inflation qui augmente et souhaite avoir une stratégie sur les salaires. De ce fait, la Direction désire considérer les salariés, en mettant en place des mesures susceptibles de toucher une grande partie des collaborateurs.
Après des analyses, et de nombreux échanges avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
2.1 Revalorisation de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme a été mise en place dans l’accord d’entreprise des Négociations Annuelles Obligatoires du 15 décembre 2014.
Au quotidien, des absences de dernières minutes nous sont communiquées et mettent parfois en difficulté les services lorsque les encadrants ne parviennent pas à trouver au « pied-levé » des professionnels. Afin de poursuivre notre reconnaissance des salariés, nous souhaitons renforcer le dispositif déjà mis en place.
Pour rappel, cette prime est versée semestriellement. Le premier versement a lieu en janvier et concerne la période du 1er juillet au 31 décembre et le second versement en juillet et concerne la période du 1er janvier au 30 juin.
A compter du 1er mars 2025 et de manière rétroactive au 1er janvier 2025, la prime de présentéisme est revalorisée à raison de :
0 jour d’absence, la prime sera de 330€ brut par semestre (anciennement 310€)
Jusqu’à 1 jour d’absence, la prime sera de 220€ brut par semestre (reste inchangée)
Jusqu’à 2 jours d’absence, la prime sera de 180€ brut par semestre (reste inchangée)
Jusqu’à 3 jours d’absence, la prime sera de 170€ brut par semestre (reste inchangée)
A partir du 4ème jour d’absence, la prime n’est pas versée
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Les autres modalités liées à la prime restent inchangées.
2.2 Revalorisation des infirmières
A compter du 1er mars 2025, et de manière rétroactive au 1er juillet 2024, le salaire mensuel brut des infirmier(ère)s de la clinique du Bourget sera revalorisé d’un montant de 100€ brut mensuel du salaire établissement, calculé au prorata du temps de travail contractuel du salarié. Cette revalorisation sera intégrée à la grille des salaires des infirmiers.
2.3 Revalorisation des aides soignant(e)s
A compter du 1er mars 2025, et de manière rétroactive au 1er juillet 2024, le salaire mensuel brut des aides-soignant(e)s ayant une ancienneté de 7 ans sera revalorisé d’un montant égal à 1.5% du salaire mensuel fixe. L’augmentation sera intégrée dans le salaire établissement, et calculé au prorata du temps de travail contractuel du salarié. Cette revalorisation sera intégrée à la grille des salaires des aides-soignant(e)s. L’ancienneté prise en compte est au 1er juillet 2024.
2.4 Journée déménagement
Il a été convenu lors des NAO signées en 2020, l’attribution d’une journée d’absence rémunérée pour le déménagement de domicile d’un salarié, selon les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté de 2 ans
Une journée par an maximum, sur présentation d’un justificatif
Désormais, les parties conviennent que la condition d’ancienneté sera portée à 4 mois au lieu de 2 ans. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, pour bénéficier de cette journée déménagement, il convient de respecter les conditions suivantes :
Une journée par an maximum
Présentation d’un justificatif au service RH
2.5 Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique.
Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes a été signé au sein de la Clinique du Bourget en date du 18 décembre 2023 pour une durée de 4 ans.
2.6 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
2.7 QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Un Comité existe au sein de la Clinique du Bourget.
Article 3 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Bourget le 21 février 2025
