PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société Clinique du Cap d’or représentée par M. en qualité de Directeur
D’une part, Et :
Mr Délégué syndical FO
Me, Délégué syndical UNSA
D’autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de 8 titulaires et 8 suppléants
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du CSE au sein de la Clinique du Cap d’or est de 4 années, et arrive à échéance le 19/03/2022. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de Mars 2022s’avérait peu pertinente dans la mesure où les raisons sanitaires dues au Covid perturberaient la bonne tenue des élections (invitations à la signature du protocole préélectoral, campagne électorale des délégués syndicaux etc).
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique du Cap d’or se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
Section I : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 19/03/2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections. La direction de la Clinique du Cap d’or s’engage à organiser des élections avant le 01 juin 2022 au maximum. Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections. Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 15 juin 2022 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le présent accord a été soumis à la consultation des membres du CSE et délégués syndicaux. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 31/01/2022. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à la Seyne sur Mer Le 31/01/2022 En 5 Exemplaires
M. agissant en qualité de directeur opérationnel de la Clinique du Cap d’or
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
