Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier
Entre:
La SA – Clinique du Cap d’Or dont le siège social est situé 1361 Avenue des Anciens Combattants d’Indochine, 83500 La Seyne sur Mer, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur opérationnel,
D’une part,
Et
L’UNSA représentée par Monsieur XXX, agissant en tant que délégué syndical, d'autre part
D’autre part,
PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)
Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018 sur les termes mentionnés conformément au Code du travail. Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
Première Réunion : le xx/xx/2018
Deuxième Réunion : le xx/xx/2018
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord. La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.
En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la xxxx. Il prend effet à compter de la date de signature.
II : MESURES SALARIALES
II-1 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT :
Les parties décident la mise en place d’un accord d’intéressement permettant de redistribuer une partie des résultats de la Clinique au profit des salariés.
Un accord d’intéressement a été signé à cet effet le xx xx 20xx, avec le délégué syndical et approuvé en réunion du xx/xx/20xx avec les membres du CSE sur la base des éléments suivants : xx% du résultat de la clinique dont :
xx% de la masse globale d’intéressement sera attribuée sans application de critère
xx% soumis à l’atteinte de critères :
Amélioration du résultat d’exploitation
Taux de vente des chambres particulières
Durée moyenne de Règlement
Maitrise des dépenses de DASRI
retour des questionnaires satisfactions patients
Maîtrise des dépenses énergétiques
II-2 : L’engagement d’ouvrir les NAOs au premier trimestre 2019 :
Les parties présentes s’engagent à ouvrir les NAOs 2019 au cours du 1er trimestre 2019.
III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD
III.1 EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le xx/xx/2018.
III.2 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
III.3 CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)
Les parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.
III.4 ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
III.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
III.6 : REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
III.7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :
Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE du xxxx dont une version sur support électronique ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de xxxxx ;
