PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre:
La SA Clinique du Cap d’Or dont le siège social est situé 1361 Avenue des anciens combattants d’Indochine83500 LA SEYNE SUR MER , représentée par le Directeur,
D’une part,
Et
L’UNSA, délégué syndical, d'autre part
D’autre part,
PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)
Le présent accord a été conclu suite à la demande commune du personnel, du délégué syndical et des membres du CSE de pouvoir augmenter le contingent des heures supplémentaires à compter du 01/01/2019.
Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
Première Réunion : le 16/10/2018
Deuxième Réunion : le 19/11/2018
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de l’augmentation du contingent des heures supplémentaires a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord. La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure un/des mesure(s) qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.
En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Cap d’Or. Il prend effet à compter du 01/01/2019.
II : MESURE
A compter du 1er janvier 2019, le contingent des heures supplémentaires applicable sur la clinique du Cap d’Or sera de 280 heures.
III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD
III.1 EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 01/01/2019.
III.2 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
III.4 ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
III.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
III.6 : REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
III.7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :
Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE du VAR dont une version sur support électronique ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de TOULON ;
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. En 5 exemplaires originaux, dont trois (3) pour les formalités de publicité,
