ACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Clinique du Littoral, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro
480 877 521, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’Etablissement de la Clinique du Littoral,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignée :
L’organisation syndicale UNSA représentée par M. X en qualité de Délégué syndical, et sa délégation,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. X en qualité de Délégué syndical, et sa délégation,
Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux » D’autre part. Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, conformément aux articles L.2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, et le temps de travail dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les :
4 novembre 2025,
25 novembre 2025,
10 février 2026,
17 février 2026.
Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2025. Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Les différentes réunions de négociations, ont abouti au présent accord notamment sur les sujets suivants :
La revalorisation des rémunérations aux conditions définies dans le présent accord ;
La pérennisation d’une prime dite de 13ème mois ;
Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L.2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2025. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Clinique du Littoral.
Rémunération
Augmentation générale non-cadres
Dans le cadre des NAO 2025, l’entreprise, à la demande des organisations syndicales représentatives, accepte d’augmenter la rémunération annuelle contractuelle brute des salariés non-cadres dans les conditions définies ci-après.
Cette augmentation doit, par ailleurs, permettre de valoriser les salariés qui, par leur ancienneté au sein de l’entreprise, ont accru leurs compétences par une connaissance plus approfondie des règles et usages de l’entreprise. Dans un secteur d’activité fortement concurrentiel au sein duquel les salariés sont fortement sollicités, les parties rappellent que l’expérience au sein de l’entreprise est un critère essentiel pour assurer une meilleure prise en charge des patients et de leur famille.
Les augmentations générales sont fixées selon les modalités suivantes :
de 3 ans à moins de 5 ans d’ancienneté 2,3% De 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté 2,8% D’au moins 10 ans d’ancienneté 3,3% Le salaire de base servant d’assiette de calcul à l’augmentation générale est la rémunération mensuelle brute contractuelle hors prime, indemnité, rémunération accessoire, de quelque nature que soit, y compris les primes Segur 1 et 2.
L’ancienneté et la rémunération annuelle contractuelle brute précitée sont appréciées à la date du
31 octobre 2025.
La Direction veillera à ce que la date d’ancienneté continue prise en compte corresponde au temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l’entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière, conformément aux dispositions conventionnelles. Les parties conviennent que l’ancienneté prise en compte dans l’entreprise doit être continue et sans interruption.
Cette augmentation s’appliquera à compter du mois de
janvier 2026 au bénéfice des salariés présents à la date du 31 octobre 2025 et dont le contrat de travail est toujours en cours lors du versement de la paie de janvier 2026.
Augmentations individuelles cadres :
La Direction a accepté de mettre en place une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles au niveau de l’entreprise d’un
montant brut chargé de 10 350 €, destinée aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés cadres qui seront accordées aux salariés ayant été embauchés avant le 1er janvier 2023 afin de traiter, dans un objectif d’équité, les éventuels écarts de rémunération constatés sur ces salariés dû aux tensions du marché de l’emploi et à l’augmentation du SMIC du fait de l’inflation qui a conduit à un tassement des rémunérations.
Afin d’encourager l’effort des collaborateurs dans le respect de l’équité, ces augmentations individuelles et promotions seront attribuées en fonction de la qualité des prestations professionnelles appréciées notamment dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et dans la limite du montant de l’enveloppe budgétaire allouée au niveau régional. Les situations individuelles seront examinées à compter du 1er trimestre 2026 au niveau de l’établissement et feront l’objet d’un arbitrage dans la limite du budget alloué et d’une validation de la Direction de l’entreprise. Les augmentations prendront effet
au plus tôt au 1er janvier 2026.
Une priorité sera également accordée aux résorptions d’éventuels écarts constatés entre les femmes et les hommes.
La prime dite de 13ème mois
Lors des réunions de négociations, la Direction a rappelé que la prime dite de 13ème mois convenue au sein de l’accord NAO 2023, conformément aux engagements pris lors de la NAO 2022, constituait une avancée sociale majeure pour les salariés. A compter de 2025, l’entreprise versera une prime, dite de 13ème mois dont le montant et les modalités de versement sont définis au sein de l’accord NAO 2023 et de son avenant, aux salariés ayant, sur l'année civile en cours lors du versement, au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise et sans interruption de contrat et sous réserve d’être présent dans les effectifs au 15 novembre de l’année de versement. Les parties rappellent ainsi que l’assiette de cette prime à compter de l’exercice 2025, correspond par salarié à un mois de salaire brut de base minimum conventionnel du coefficient d’emploi du salarié au 1er décembre 2022 ou à celui de son embauche s’il a été embauché postérieurement à cette date. Et ce, au prorata du temps de travail contractuel du salarié et à son temps de travail effectif sur la période de référence considérée (année civile). Cette référence pour l’assiette du 13ème mois sera retenue quelles que soient les évolutions à venir de la classification conventionnelle et du salaire minimum conventionnel de branche. Pour les salariés nouvellement embauchés, la référence sera celle correspondant au salaire minimum conventionnel du coefficient d’emploi du salarié apprécié à date de son embauche ou à la date du 1er janvier 2026, pour les embauches nouvelles, en cas d’évolution de la classification conventionnelle. A noter que le montant de cette assiette ne peut être inférieur au montant du SMIC à la date du versement de la prime. Par ailleurs, la prime dite de 13ème mois constituant un élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, s’intègre dans la structure de rémunération annuelle du salarié. En revanche, elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des primes annuelles ou autres indemnités de quelque nature qu’elles soient sauf dispositions conventionnelles contraires. Il est rappelé que l’assiette de calcul de cette prime est constituée du salaire minimum conventionnel en retenant une valeur du point conventionnel à compter de l’année 2025 et pour les années à venir, fixée à 7,26 euros correspondant à la valeur du point à la date de signature de l’accord. Toute évolution de la valeur du point qui serait négociée ultérieurement au niveau de la branche ne sera pas prise en compte pour le calcul de cette prime. Cette valeur de point sera maintenue comme référence pour le calcul de la prime dite de 13ème mois quelles que soient les évolutions à venir de la classification conventionnelle et du salaire minimum conventionnel de branche. Il est rappelé que la prime de 13ème mois sera proratisée en cas d’absence sur l’année civile et en cas d’embauche/départ en cours d’année. Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les absences maternité, paternité et d’accueil, congés de naissance et adoption, maladie professionnelle et accident du travail sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime de 13ème mois et n’entrainent pas de prorata du 13ème mois. Disposition diverse La Direction s’engage également à ouvrir les négociations annuelles obligatoires de la SAS Clinique du Littoral au titre de l’exercice 2026 (NAO), au plus tard à la fin du dernier semestre 2026. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord. En cas de versement d’une prime conventionnelle de branche au titre de 2025, les Parties conviennent de se réunir, dans les meilleurs délais, afin d’analyser l’impact de cette prime sur le présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Rang du Fliers, le 17 février 2026
En 3 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
Pour la Société SAS Clinique du Littoral
Monsieur X Directeur d’Etablissement de la Clinique du Littoral
