SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Clinique du Parc, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur, D’une part Et
L’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : Pour la CFDT, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, Pour la CGT, Mme XXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part
PREAMBULE
Rappel général sur l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires
La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :
La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La prévention de la pénibilité
Le droit à la déconnexion
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le congé mobilité
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Déroulement des réunions
Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion préparatoire le 20/11/2025, puis à plusieurs reprises les 11/12/2025, le 08/01/2026, le 16/01/2026 et le 29/01/2026.
Eléments propres à la Clinique du Parc Lyon
La délégation syndicale s’est vue remettre, lors de la réunion préparatoire, un dossier préparatoire à ces négociations annuelles obligatoires. Ce dernier comprenait, au-delà d’un rappel sur le cadre juridique de cette négociation, les éléments relatifs aux sujets :
Des conditions générales d’emploi ;
De l’égalité femmes-hommes ;
Des rémunérations ;
De la durée du travail ;
De la formation professionnelle.
Rappel des éléments contextuels propres à l’établissement
Dans un contexte économique particulièrement difficile, au terme de plusieurs réunions de négociation, la Direction a proposé des mesures raisonnables et responsables pouvant être supportées par l’établissement frappé de plein fouet comme tout un chacun par la forte inflation et non compensée par les revalorisations tarifaires de l’état.
Il est rappelé que l’établissement travaille tout au long de l’année sur les sujets de conditions de travail et sur l’égalité femme-homme. A ce titre, l’établissement a signé un accord égalité femme-homme en juin 2025.
La direction indique que l’établissement a besoin de se réinventer et d’aller de l’avant. Dans un contexte Lyonnais ultra concurrentiel, la direction indique que les mesures prise lors de NAO 2025 ont pour but de permettre de faire face aux difficultés actuelles avec l’ambition de pouvoir relancer l’activité dans les années à venir.
Au vu de ce contexte social et compte tenu des propositions de la Direction reçues favorablement, les partis ont convenu de cet accord.
DEMANDES SYNDICALES
La délégation syndicale a remis à la direction les revendications salariales lors de la réunion du 11/12/2025. Les revendications sont annexées au présent accord.
REPONSES DE LA DIRECTION
Au préalable, la Direction rappelle que l’évolution des coefficients telle que la prévoit les grilles de salaires de notre convention collective représente une augmentation annuelle mécanique de 0.8% de la masse salariale, soit environ 106 000€ brut/chargé.
La direction rappelle son attachement à la bonne exécution du travail au sein de notre établissement. C’est pour cette raison que nous rappelons que la clinique investie dans du matériel ergonomique pour les salariés à chaque renouvellement. De plus, hors renouvellement chaque demande est examinée et si nécessaire fait l’objet d’une intervention d’un ergonome en lien avec la médecine du travail.
La Direction précise ensuite qu’elle souhaite se positionner cette année sur des mesures en faveur d’une rémunération pérenne des salariés dans la logique de fidélisation de ces derniers.
Les échanges ont amené la Direction et les organisations syndicales à s’accorder sur l’importance d’avoir des mesures considérées comme des éléments de rémunération constituant le salaire au sens des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime générale (l’article L242-1 de la sécurité sociale).
Après discussions, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en œuvre les éléments suivants :
Evolution des primes métiers
Toutes les primes métiers sont exprimées en montant brut mensuel pour un salarié à temps plein. Elles sont proratisées selon la base horaire contractuelle du salarié.
Par ailleurs, un salarié est éligible à la prime pour laquelle il possède le diplôme (si requis) et qui correspond au poste réellement occupé.
Ex : un salarié ayant un diplôme d’infirmier mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’aide-soignant en service d’hospitalisation percevra la prime métier ASD. Ex : un salarié ayant un diplôme d’IBODE mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’infirmier en salle de réveil percevra la prime métier IDE.
A compter du
1er janvier 2026, il sera mis en place une évolution des primes ci-dessous sans condition d’ancienneté. Les primes évolueront comme suit :
Au sein de l’établissement
Clinique du Parc Lyon, elles seront fixées à :
465€ brut/mois : IDE Bloc embauche débutant ;
615€ brut/mois : IDE Bloc 1 an d’expérience ;
715€ brut/mois : Mesures transitoires ;
790€ brut/mois : IDE BLOC 2 ans d’expérience + VAE Débuté ;
915€ brut/mois : IDE BLOC 2 ans d’expérience + VAE Validé (hors actes exclusifs) ;
1040€ brut/mois : IBODE.
Au sein de l’établissement
Centre Ambulatoire Kleber, elles seront fixées à :
465€ brut/mois : IDE Bloc embauche débutant ;
615€ brut/mois : IDE Bloc 1 an d’expérience ;
715€ brut/mois : Mesures transitoires ;
790€ brut/mois : IDE BLOC 2 ans d’expérience + VAE Débuté ;
915€ brut/mois : IDE BLOC 2 ans d’expérience + VAE Validé (hors actes exclusifs) ;
1040€ brut/mois : IBODE.
A compter du
1er janvier 2026, il sera mis en place une création de primes ci-dessous sans condition d’ancienneté, en lieu et place des primes métiers actuels. Les primes crées seront comme suit :
Au sein de l’établissement
Clinique du Parc Lyon, elles seront fixées à :
84€ brut/mois : Prime Facturation/comptabilité.
Au sein de l’établissement
Centre Ambulatoire Kleber, elles seront fixées à :
84€ brut/mois : Prime Facturation/comptabilité.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence mensuelle, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Evolutions de prise en charge employeur
Evolution de la prise en charge de mutuelle non cadre
A compter du 1er mars 2026, dans le cadre de la mutuelle d’entreprise, la cotisation du régime de BASE ISOLE définit par la DUE relative au régime complémentaire de santé pour le personnel non cadre est prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Evolution de la prise en charge du remboursement transport en commun
Le montant de remboursement du cout de l’abonnement aux transports publics des salariés sera porté à 60% du cout de l’abonnement du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Evolution de la prise en charge de l’augmentation des repas malin
Dans le cadre du service de restaurant collective de l’entreprise, les prix des « repas malins » ont connu une augmentation en 2025 et connaitrons une augmentation sur le 1er semestre 2026. Il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge ces deux augmentations, à compter du mois suivant la signature du présent accord.
A titre informatif, cette disposition ne remet pas en cause les règles imposées par l’URSSAF imposant la participation d’un montant au moins égal à la moitié du forfait de l’avantage en nature nourriture, défini par le Bulletin officiel des finances publiques (BoFiP), par les salariés.
Changement de titre des agents de service hospitalier en service de stérilisation.
A la signature de cet accord, il sera proposé aux salariés du service de stérilisation, dont l’emploi est A.S.H (Agent de Service Hospitalier), la signature d’un avenant pour changer leur emploi en Agent de Stérilisation.
Il est précisé que ce changement n’a pas de conséquence sur la classification ou la rémunération de ces derniers.
Accompagnement des œuvres sociales
En complément des mesures ci-dessus, la direction informe, maintenir sur l’année 2026, sa participation au goûter de Noël, afin de maintenir ce moment de convivialité et de partage au sein de notre entreprise. De plus, l’abondement exceptionnelle des œuvres sociales sera de nouveau réalisé en 2026, sur la base du montant de l’enveloppe globale attribuée en 2025. Le montant sera confirmé lors du CSE suivant le versement des subventions des œuvres sociales du 1er semestre 2026.
La direction rappelle son attachement à la satisfaction et au bien-être de tous et encourage les initiatives qui renforcent la cohésion et l’esprit d’équipe au sein de l’entreprise.
CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique jusqu’au 1er janvier 2027.
Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux à Lyon, le 24 février 2026.
M. XXXX, Mme XXXX Directeur Délégué syndicale Pour la Clinique du Parc, Pour la CFDT,
Annexe 1 : Les demandes de la délégation syndicale (CFDT / CGT).
Demandes pour les NAO 2026
Liste commune CFDT/CGT
Augmentation du budget des ASC du CSE porté à hauteur de 1% de la MSB.
Création d’une prime d’assiduité de fin année de 200€ nets si aucune absence du salarié sur l’année
Application de la subrogation en cas d’arrêt maladie
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle à 100% de la base
0 jour de carence lors du premier arrêt maladie du salarié sur l’année civile, 1 jour de carence lors du 2ème arrêt maladie de l’année, 2 jours de carence lors du 3ème arrêt maladie de l’année, 3 jours de carence lors du 4ème arrêt maladie de l’année.
Augmentation de la prime d’assiduité à 100€ mensuels
Augmentation de la prise en charge employeur des TCL à hauteur de 75% de l’abonnement et augmentation de la prime transport mensuelle pour les résidents hors Grand Lyon de Lyon à 20€ mensuels
Prise en charge par l’employeur de la cotisation annuelle obligatoire à l’Ordre National des Infirmiers.
Augmentation des salaires après 30 ans d’ancienneté (40€ bruts/2 ans)
Bloc : Augmentation de chaque prime du bloc de 386€ bruts supplémentaires
CAK : - Augmentation des primes métier bloc pour les IDE bloc à calquer sur les primes du bloc général
Augmentation du ticket restaurant de 9 à 11€ (même pourcentage pris en charge par l’employeur)
Maintenance : Augmentation de la prime métier à 120€
ASH : Augmentation de la prime métier à 120€
Brancardiers : - Attribution de la première prime métier bloc au prorata du temps travaillé au bloc
Mise en place d’une prime de pénibilité mensuelle
Mise en place d’une prime exceptionnelle en cas de manque d’effectif.
Facturation : - Revalorisation de leur statut en tant que technicienne
Augmentation de la prime métier à 75€
200€ de prime pour le tableau de suivi facturation lorsque la clinique est au vert
Comptabilité : - Augmentation de la prime métier à 100€
Stérilisation : - Mise en place d’une prime de risque de 128€ bruts par mois
Changement de statut et nomination en tant qu’agents de Stérilisation et plus ASH stérilisation.
Services de soins : - Augmentation de la prime panier pour les équipes de nuit à 5,45€ selon la base l’URSSAF
Augmentation de la prime métier IDE à 300€
Augmentation de la prime métier ASD à 180€
Rémunération du temps d’habillage et déshabillage
SSPI : Augmentation de la prime métier SSPI à hauteur de la première prime métier du bloc.
Instrumentistes ophtalmo au bloc : - augmentation de la prime d’instrumentiste ophtalmo à 150€ mensuels
