La CGT représentée par Monsieur _ _______________, délégué syndical Assisté des membres titulaires du CSE :
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d ' a u t r e p a r t
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées au sein de la Clinique du Parc Saint-Lazare à Beauvais Ces dernières ayant occasionnées 1 réunion préparatoire et 4 réunions de négociations composées d’une délégation des représentants du personnel et du Délégué Syndical CGT d’une part, et de la direction d’autre part. Les réunions ont eu lieu les :
Mardi 4 Octobre 2021 à 10 heures Jeudi 4 Novembre 2021 à 10 heures Jeudi 18 Novembre 2021 à 15 heures Jeudi 2 Décembre 2021 à 15 heures Lundi 13 Décembre 2021 à 16 heures
La Direction et la délégation syndicale ont examiné les rémunérations applicables aux hommes et aux femmes au sein de la clinique. Il a été constaté que tous les salariés de notre établissement, hommes et femmes, sont rémunérés en fonction de la Convention Collective FHP et de la même grille des salaires. Il n’y a pas de discrimination ; les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités en termes d’évolution de carrière. Les discussions avec les partenaires sociaux ont abouti à la rédaction, puis à la présentation du présent accord à la signature du délégué syndical CGT Le Comité Social et Économique a émis majoritairement un avis favorable sur cet accord le Mardi 21 décembre à 14 heures. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail a également donné un avis favorable à la majorité le Mardi 21 décembre à 14 heures.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
PRIME CHAUSSURES
Le montant de la « prime chaussure », depuis plusieurs années, est de 3 euros brut mensuel. Il est convenu que celui-ci soit porté à 5 euros brut mensuel à partir du 1ier janvier 2022. Cette prime s’applique aux salariés de la clinique, en dehors du PDG et de la Directrice, sans prorata, indépendamment de la durée du contrat de travail qui les lie à l’entreprise.
Article 2
PRIME D’ASSIDUITE
Depuis 2020 la prime d’assiduité était versée 2 fois par an. 1 versement en juillet pour la période de référence du 1ier janvier N au 30 juin N et l’autre en janvier N+1 pour la période du 1ier juillet N au 31 décembre N.
Il est convenu de repasser à un seul versement annuel en janvier N+1 pour la période du 1ier janvier N au 31 décembre N. Ces dispositions s’appliquerons dès l’année 2022.
Article 3
PRIME PRESENTEISME
L’attribution d’une prime visant à récompenser les salariés n’ayant pas eu d’absence maladie durant 3 années sous forme d’une enveloppe dont le montant sera défini comme suit : Enveloppe = Masse Salariale 2024 x (TP non cadre 2025 - TP non cadre 2022)
2 TP = Taux de Prévoyance Pour information le taux de prévoyance non cadre au 1ier janvier 2022 est de 4,30 % Conditions d’attribution : Période de référence : 2022, 2023, 2024 Versement sur la paie du mois d’avril 2025 uniformément au prorata Temporis pour tous les salariés cadres et non cadres en dehors du PDG et de la Directrice, présents au moment du versement n’ayant eu aucune absence maladie ou absence non rémunérée (congés sans solde, congés parental, congé sabbatique, absence non autorisée, mise à pied disciplinaire).
Article 4
MOBILITE
A ce jour, aucun salarié ne bénéficie des mesures légales concernant la mobilité. Afin de désengorger le parking et de manière indirecte réduire le bilan carbone de l’Etablissement, il a été convenu qu’une campagne de promotion des mesures légales en vigueur à ce jour, serait menée dès janvier 2022.
Article 5
FERMETURES ANNUELLES
Semaines de fermeture annuelle 2022 (congés principaux) : semaines 31 -32 – 33. Ces congés principaux s’entendent être en priorité en congés payés à raison d’au moins 12 CP pour les salariés postés. En ce qui concerne les services annexes qui ne pourront prendre leurs congés durant la période de fermeture les congés principaux devront être pris à raison de trois semaines entre le 1ier mai et le 31 octobre de l’année 2022.
Fermeture de fin d’année La 5ième semaine sera posée du 26 décembre 2022 au 1 janvier 2023.
Article 6
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 15 jours à réception d’un courrier en recommandé. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS. Toute disposition légale ou réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant aux dispositions de l’accord, sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord sous sa forme initiale et pourra faire l'objet d'un avenant.
Article 7
DUREE DE L’ACCORD
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8
FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en ligne sur la plateforme Télé-Accord à l'initiative de la Direction et au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais. L'accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique (CSE) préalablement consulté le 21 décembre 2021. En outre, un exemplaire sera affiché dans les tableaux prévus à cet effet, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à Beauvais, le 21 décembre 2021
L’ORGANISATION LA SOCIETE
SYNDICALE CLINIQUE DU PARC SAINT LAZARE
Monsieur xxxx Délégué Syndical ____ Madame_____________, Directrice "Lu et approuvé" "Lu et approuvé"
