SASU au capital de 2 635 664 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 351 781 109 000 27 Dont le siège social est situé 9 bis rue de la Piot 42276 SAINT PRIEST EN JAREZ Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame
Préambule
La Direction a convoqué les organisations syndicales les 2 juin, 16 juin, 30 juin et 11 juillet 2025 pour négocier les termes de cet accord. Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - Accord de participation du 17/07/2017 - Accord d’intéressement du 30/06/2025 - Accord forfait jours du 08/11/2012 - Accord sur la réduction du temps de travail du 28/09/2022 - Plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 01/12/2020. La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre :
L’augmentation de la prime de transport pour véhicule personnel.
De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes : - Mise en place d’une prime PPV, - Budget supplémentaire pour les ASC pour les chèques vacances, - Prime carburant avec le plafond à augmenter de 200 à 300€ - Heures d’ancienneté passer de 7h à 14h, - Prime métier pour les ASH, - Prime métier pour les brancardiers, - Prime métier pour l’administratif et prime d’ancienneté, - Prime métier pour l’endoscopie, - Demande de revalorisation salariale pour l’assistante sociale, - Demande d’augmentation des primes métiers existantes, - Demande de revalorise les primes de dimanches et jours fériés.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de revaloriser les salaires et ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur l’augmentation de la prime de transport, la mise en place d’une prime de partage de la valeur, l’augmentation du pourcentage de versement pour le budget ASC au CSE et l’ajout d’heures d’ancienneté. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2025
ARTICLE 2.1. SALARIES BENEFICIAIRES Les parties s’entendent sur le versement d’une prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2025. Cette prime est attribuée aux salariés ayant un contrat en cours à la date de versement de la prime soit le 31 août 2025, sans plafond de rémunération. La prime PPV est soumise à CSG CRDS, et à l’impôt pour les salariés de la clinique sauf si placement sur un plan d’épargne.
ARTICLE 2.2. MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue ou discontinue au 31 août 2025 (date de versement) dans l’établissement :
Entre 0 et < = 1 an d’ancienneté : montant maximum de 100 euros bruts
Entre 1 et < = 5 ans d’ancienneté : montant maximum de 125 euros bruts
Entre 5 et < = 10 ans d’ancienneté : montant maximum de 175 euros bruts
Entre 10 et < = 15 ans d’ancienneté : montant maximum de 250 euros bruts
Entre 15 et < = 30 ans d’ancienneté : montant maximum de 300 euros bruts
A partir de + de 30 ans d’ancienneté : montant maximum de 350 euro bruts.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption -Congé pour enfant malade -Congé de présence parentale -Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 2.3. DATE DE VERSEMENT La prime sera versée le 31/08/2025. Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise.
ARTICLE 2.4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 2.5. DATE EFFET ET DUREE La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue uniquement pour l’année 2025.
Article 3 : Augmentation de l’indemnisation de transport de 1.2 à 1.3€/jour travaillé et du plafond de 200€ à 300€
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent modifier à compter de l’année 2025 la prime transport qui été mise en place en 2023 et modifié en 2024. En effet le montant de la « prime transport » a été modifié de 1.2 euros par jour réellement travaillé à
1.3 euros par jour réellement travaillé et réévalué le plafond de 200€ à 300€. Cette prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.
Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Augmentation du pourcentage de versement pour le budget ASC
La direction entend augmenter le pourcentage du budget ASC du CSE, en le passant de 0.55% à 0.7 % de la masse salariale brute. Le versement de la rétroactivité sera effectif avant le 31/08/2025. Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 5 : Mise en place d’heures d’ancienneté dès 10ans d’ancienneté et ajout d’heures d’ancienneté dès 20 ans d’ancienneté
Des heures d’ancienneté ont été validées pour les salariés qui ont 10 ans d’ancienneté au sein de la Clinique du Parc à St Priest en Jarez et non plus 15 ans. Cette journée d’ancienneté correspond à 7 heures d’acquisition sur un compteur d’heures « ancienneté ». De plus, 7 heures d’acquisition supplémentaire ont été ajouté pour les salariés qui ont 20 ans d’ancienneté au sein de la Clinique du Parc, cela correspond à 14h d’heures d’ancienneté pour un salarié qui a 20 ans d’ancienneté. Pour résumé, les heures d’ancienneté sont de :
7 heures à partir de 10 ans d’ancienneté clinique
14 heures à partir de 20 ans d’ancienneté clinique
Le nombre d’heures est au prorata temporis pour les temps partiels. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence 1er juin N – 31 mai N+1, le présent droit fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Afin que ces heures de congés puissent être validées par le cadre du service, le salarié du service ne doit pas être remplacé sur ce jour. Cette condition est obligatoire à la mise en place de ces heures de congés sinon la demande de la pose de ces heures d’ancienneté ne pourra pas être validé ni par le responsable du service ni par le service RH. Le compteur d’heures d’ancienneté se crédite sur le mois de juin de chaque année et la prise des heures d’ancienneté doit avoir lieu avant le 31 décembre de chaque année. Cette mesure est applicable à compter du 01/07/2025 pour une durée indéterminée.
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/07/2025, sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la PPV. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 15/07/2025 à SAINT PRIEST EN JAREZ en quatre exemplaires originaux.
