AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2024
(annuelles obligatoires)
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2024
(annuelles obligatoires)
Entre les soussignées :
- La Clinique du Pic St Loup, SAS, SIRET 44762432100025, dont le siège social est sis 96 avenue de Saint Sauveur, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, représentée par, agissant en qualité de,
D’UNE PART,
Et
- Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
En date du 07/06/2024, conformément aux dispositions légales des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Clinique Du Pic St Loup a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 20 juin 2024, afin de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à ces négociations, conformément à l’article L2242-10 du Code du travail.
Le présent avenant a pour objet de modifier le nombre et le calendrier des réunions, ainsi que la durée du protocole d’accord initial, d’un commun accord entre les parties, compte-tenu de la période estivale.
Les clauses du protocole d’accord initial non visées par le présent avenant sont réputées inchangées.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Nombre et calendrier des réunions
Pour ces négociations, les parties sont convenues du calendrier suivant rappelant la tenue d’une réunion préparatoire en date du 20/06/2024 :
1ère réunion : le lundi 24 juin 2024 à compter de 11h – salle de réunion à l’Addictologie 2ème réunion : le lundi 15 juillet 2024 à compter de 11h – salle de réunion à l’Addictologie 3ème réunion : le jeudi 25 juillet 2024 à compter de 11h – salle de réunion à l’Addictologie 4ème réunion : le mercredi 31 juillet 2024 à compter de 15h30 – salle de réunion à l’Addictologie 5ème réunion :le mardi 27 août 2024 à compter de 11h – salle de réunion à l’Addictologie
A l’issue de chaque réunion sera établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Les dates fixées au présent article vaudront convocation aux réunions de négociation sauf report d’une réunion ou ajout de réunions complémentaires d’un commun accord entre les parties signataires.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion ou au plus tard le 31/08/2024 entrainera l’échec des négociations dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail. Aussi, en cas d’échec de la négociation sur l’égalité professionnelle, un plan d’action annuel sera établi conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du Code du travail.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 31/08/2024.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent avenant ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
Article 8 – Validité - Publicité – Dépôt
L’avenant au protocole initial est signé conformément à l’article L2232-12 du Code du travail.
A ce titre, il est rappelé que la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par :
- Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Le présent avenant sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
