Située au 21 rue de Sartrouville 95870 BEZONS Représentée par
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 25/09/2024 et 28/10/2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 2 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la clinique, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s’applique au personnel visé dans chaque article.
Article 2 : Mise en place d’une indemnité de transports
A compter du 01/12/2024 une indemnité de transports d’un montant maximum de 400 € nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous. Cette indemnité correspond à la prise en charge de certains frais tels que les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Cette indemnité sera versée sur la paie de décembre 2024.
Conditions d’éligibilité
L’indemnité est d’un montant de 400 € pour un équivalent temps plein. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Les salariés arrivés en cours d’année percevront également une prime proratisée, en fonction de leur temps de présence sur l’année complète.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Prime en % Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
Justificatif
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail ou en main propre) au plus tard le 2 décembre 2024.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Elle n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable (article 3). Elle est cumulable avec le remboursement du titre de transport uniquement dans les conditions suivantes : le montant versé au titre de l’abonnement aux transports en commun sera déduit du montant de l’indemnité de transports. Par exemple, un salarié qui a perçu un remboursement de ses titres de transports à hauteur de 200 € sur l’année pourra prétendre au maximum à 200 € d’indemnité de transports en décembre 2024.
Article 3 : Mise en place d’un forfait mobilité durable
A compter du 01/12/2024 sont pris en charge au titre du « forfait mobilité durable », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport suivants :
Vélo musculaire ;
Vélo à assistance électrique.
Location ou achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique
Transports publics, hors frais d’abonnement (ex : achat de billets à l’unité)
Location ou achat d’un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques, skateboards électriques…)
Autopartage aves des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Location de cyclomoteurs et motocyclettes (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating)
Un montant de 450€ au maximum, nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales par bénéficiaire et par an sera versé, pour un équivalent temps plein.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnel bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Cette indemnité sera versée sur la paie de décembre 2024.
Conditions d’éligibilité
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Le forfait mobilité durable sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement et participation.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Prime en % Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
Justificatif
Afin de bénéficier de ce forfait, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo/trottinette pour se rendre sur son lieu de travail.
Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail ou en main propre) au plus tard le 2 décembre 2024. Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de transports (article 2). Elle est cumulable avec le remboursement du titre de transport uniquement dans les conditions suivantes : le montant versé au titre de l’abonnement aux transports en commun sera déduit du montant de l’indemnité de transports.
Par exemple, un salarié qui a perçu un remboursement de ses titres de transports à hauteur de 200 € sur l’année pourra prétendre au maximum à 250 € de forfait mobilité durable en décembre 2024.
Article 4 : Augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun
à 75%
A compter du 01/01/2025, le montant du remboursement de l’abonnement aux transports en commun passera de 50% à 75% pour les bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Conditions d’éligibilité
Cet abondement de 50% à 75% de remboursement concerne les salariés n’ayant pas bénéficié d’une des deux mesures prévues aux articles 2 et 3 du présent accord.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 5 : Versement exceptionnel pour le budget des œuvres sociales du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2024 de 2 500 euros (deux mille cinq cent euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de décembre 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 6 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la Direction a publié son index le 23 février 2024, dont le résultat est incalculable car le nombre maximum de points pouvant être obtenus est inférieur à 75.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours de l’année 2025.
Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 8 : QVCT
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 9 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 10 : Durée - Révision
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration des dates indiquées dans chaque article.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 11 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 12 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Bezons le 21/11/2024,
