La Société Clinique du Pont de Chaume, SASU au capital de 3 627 981 €, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 847 150 133 00019, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
Et,
La Délégation Syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale, et, agissant en qualité de déléguée syndicale,
PREAMBULE
Par mail en date du 19 mars 2023, l’organisation syndicale CGT a informé la Direction d’un mouvement de grève du 19 mars 2024 à 6h50 au mercredi 20 mars à 6h50. Par mails en date du mercredi 20 mars et du jeudi 21 mars, l’organisation syndicale CGT a informé la Direction que ce mouvement de grève était reconduit le mercredi 20 mars et le jeudi 21 mars sur les mêmes horaires. Ce mouvement de grève a notamment pour fondement des difficultés relatives aux conditions et à l’organisation du travail. Dans ce cadre, l’organisation syndicale CGT faisait part, plus précisément des revendications suivantes :
Remplacement de toutes les absences et les départs
Réévaluation des effectifs soignants et ASH dans chaque service, de jour comme de nuit en fonction du nombre de patients mais aussi de la typologie des patients accueillis, et ce afin de favoriser une prise en charge sécuritaire pour les patients mais aussi pour le personnel qui se sent en danger sur son poste de travail
Maintien des effectifs actuels administratifs, pharmacie, technique, Brancardier (...) et toutes fonctions transverses, et arrêt de l'auto-remplacement
Mise en place d'une organisation et de moyens favorisant un parcours du patient adapté et évitant les nombreux transferts générateurs d'anxiété et accroissant la charge de travail des équipes
Reconnaissance des efforts consentis par les salariés depuis plusieurs années par l'augmentation des salaires proportionnelle à l'inflation depuis 2022, permettant également de faciliter le recrutement
Le mercredi 20 mars, la Direction a reçu une délégation du personnel gréviste en présence des délégués syndicaux afin de tenter de renouer le dialogue. Dans le cadre de ces échanges, des salariés sont intervenus pour présenter les problématiques de leurs collègues notamment dans les services urgence, bloc et les services d’hébergement. Au cours de ces échanges l’organisation syndicale a réaffirmé et précisé avec la délégation du personnel gréviste qui l’accompagnait, leurs revendications. Dans le cadre de cet échange, la Direction a réitéré sa position à l’organisation syndicale représentative en rappelant notamment qu’elle s’inscrit dans une démarche de dialogue et de recherche de solutions concernant les revendications soulevées dans un contexte économique déficitaire de l’établissement. Il a été convenu que les revendications présentées pour cette grève avaient été formulées, pour partie, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 qui venaient de s’ouvrir et dont les demandes n’avaient pas encore été discutées. La Direction a rappelé qu’il était de sa responsabilité d’assurer la pérennité de la Clinique en retrouvant un équilibre financier mais également en assurant une stabilité des équipes médicales et paramédicales.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance, notamment dans le contexte économique fragilisé de l’établissement, de faire du dialogue social un moyen efficace de résolution des difficultés d’organisation du travail et de prévention des éventuels conflits sociaux. A ce titre, elles conviennent d’engager, dans les 3 mois suivant la signature du présent protocole, une négociation portant sur les modalités du dialogue social et la prévention des conflits sociaux.
Dans le but d’apaiser la situation et afin de permettre la reprise du travail, les parties ont convenu ce qui suit.
engagements pris par la Direction
Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires
Compte-tenu du fait que les revendications transmises ont été, pour partie, présentées comme revendications pour les Négociations Annuelles Obligatoires 2024, la Direction propose d’avancer la date de la prochaine réunion de Négociation Annuelle Obligatoire initialement prévue le vendredi 5 avril à 10h00 au vendredi 29 mars à 12h00. Lors de cette réunion du vendredi 29 mars, des propositions concrètes concernant l’organisation du travail, notamment, seront présentées.
Concernant la réorganisation du service Urgence
Les parties conviennent de continuer le dialogue mené avec les salariés du service urgence en proposant une première réunion avec ces salariés le mercredi 3 avril à 10h00.
Dans le cadre de la réorganisation prévue et sous réserve du maintien strict du nombre de passage aux urgences, la Direction s’engage à maintenir l’équipe jusqu’au 22 avril 2024, date de l’augmentation du capacitaire de 13 lits supplémentaires (notamment dans le prolongement du service 2ème SUD)
A compter du 22 avril, le Service sera composé de la façon suivante : 3 postes d’IDE Jour de 12h00, 1 poste d’IDE Jour de 07h00, 1 poste d’AS Jour en 12h00, 2 postes de secrétariat Jour en 7h00 et 1 poste de secrétariat Jour en 8h00.
Parallèlement, la direction s’engage à constater la disparition du ZHTCD à la même date.
Les parties conviennent que l’ouverture des 13 lits supplémentaires est de nature et a pour objectif de désengorger l’UHCD.
Les parties conviennent, toujours sous réserve du maintien strict du nombre de passage aux urgences sur la période concernée, de la mise en œuvre de l’organisation cible (3 postes d’IDE Jour de 12h00 ; 1 poste d’AS Jour en 12h00, 2 postes de secrétariat Jour en 7h00) au plus tard au 1er septembre 2024.
Dès lors qu’une des échéances évoquée ci-dessus devrait, pour des raisons indépendantes de la Direction, ne pas pouvoir être tenue, la Direction proposera, le cas échéant, un échange aux signataires. Il est rappelé qu’une diminution de l’activité, mesurée en diminution du nombre de passage aux urgences, nécessiterait de revoir le dimensionnement de l’équipe dans le cadre d’un processus d’information/consultation du CSE.
Concernant l’organisation de l’activité du service bloc
La direction s’engage à continuer le dialogue mené avec les salariés du service bloc en programmant la réunion avec ces salariés le mercredi 27 mars à 18h30. En amont de cette réunion, la Direction rappelle les actions déjà engagées. Pour pallier au manque de personnel au bloc
Lutte contre la précarité au bloc opératoire en recrutant en CDI les salariés en CDD
1 IDE Endoscopie en CDD qui passerait en CDI le 04/06/24
Volonté d’embauche de 4 IDE en cours (recherche prioritaire d’IBODE ou IDE ayant les mesures transitoires)
Arrivée d’une IDE le 13/05/24 (promesse d’embauche signée)
Arrivée d’une IDE le 27/05/24 (promesse d’embauche signée)
Entretien en cours avec 2 IDE ayant de l’expérience en bloc pour une arrivée le 02/09/24
Simulations de salaires signées et envoyées aux candidates.
Par ailleurs, la Direction rappelle les actions suivantes
Sur les mois de mars et avril 2024
Renfort de 2 IDE vacataires sur Avril (présentes dans le planning)
Report accepté de CP sur le mois de mai
Suppression de vacations d’orthopédie, de gynécologie et d’urologie sur certaines semaines en coordination avec les praticiens
Refus de redistribution et de récupération des vacations des chirurgiens absents
Incitation des chirurgiens à modifier leurs jours ou plages opératoires avec arbitrage de la direction
Incitation des chirurgiens à communiquer leurs dates de congés avec arbitrage de la direction.
A partir de Mai 2024
Le Responsable de Bloc ne sera affecté en salle qu’en cas de situation exceptionnelle.
Après validation du programme à la réunion péri-opératoire et de régulation du jeudi tout rajout hors urgence vitale entrainera le décalage ou l’annulation des interventions programmées si le nombre de personnel présent ne permet pas ce rajout en urgence.
La direction fera un rappel de la charte de bloc et de l’importance de la bonne application de celle-ci.
Concernant l’organisation de l’activité du 2ème Sud et l’extension prévue
La direction s’engage à présenter aux élus ce projet d’extension en CSE le mardi 26 mars 2024. D’ores et déjà, nous confirmons, pour ces 13 lits supplémentaires du lundi au vendredi :
La mise en place d’un binôme (1 IDE + 1 AS) du lundi au vendredi de jour
Une IDE du lundi au dimanche de nuit
Une AS les samedi et dimanche de nuit.
Concernant l’organisation de la cellule régulation
La direction s’engage à présenter un point sur le fonctionnement de la régulation des lits et régulation des remplacements pour le CSE prévu le mardi 26 mars 2024. Ce point inclura un calendrier prévisionnel de plan d’action.
SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un point spécifique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent protocole à l’occasion de chaque réunion plénière du CSE.
Engagement de fin de conflit
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce présent protocole, il est convenu que le mouvement de grève notifié à la Direction soit levé le 21 mars progressivement de 19h00 à 24h00. Les signataires conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction ou pression sur les salariés ou leurs représentants en raison de leur exercice du droit de grève. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le temps de grève ne fait l’objet d’aucune rémunération. Il est également rappelé qu’aucune demande de récupération sur les plages horaires où un salarié s’est déclaré gréviste, ne sera acceptée. Les représentants du personnel s’engagent à rappeler aux salariés grévistes les droits des non-grévistes et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute pression sur ces derniers.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée exception faite des mesures à durée déterminée. Il prend effet à compter du 21 mars 2024 à 19h00.
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Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
