S.A.S au capital de 1.057.600 euros Dont le siège social est à Mérignac (33700) - 4 Rue Georges Nègrevergne Immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 465 200 749 Représentée par
Monsieur, son Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
Madame, pour Force Ouvrière (FO)
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 7 novembre 2023
2ème réunion : 16 novembre 2023
3ème réunion : 23 novembre 2023
4ème réunion : 30 novembre 2023
5ème réunion : 8 décembre 2023
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
Contexte :
Sur un plan national, le SEGUR de la santé continue d’impacter les établissements de santé. Si ce plan a permis d’engager des négociations importantes favorables au dialogue social et des perspectives semblant intéressantes pour les salariés, il rend incertain les orientations sur la masse salariale pour la bonne gestion des établissements. Il est difficile de mesurer l’impact réel de ses mesures pour les salariés chaque année.
Ces incertitudes sont également perçues dans la réforme en cours des autorisations qui pourraient impacter l’établissement sur ses patients de moins de 18 ans (Env. 500 en 2023). Le gouvernement a aussi rappelé que la politique pour compenser les effets du post COVID allait se terminer et laisserait entendre que des économies devront être réalisées dans les prochaines années. C’est dans ce contexte que le gouvernement souhaite une refonte des modèles de financement d’abord pour les hôpitaux mais qui inquiète la Fédération Hospitalière Privée. Cette dernière dénonce par ailleurs une absence de compensation de l’inflation dans sa Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 et dénonce un plan d’économie à venir. Ce contexte fait d’incertitudes impacte les perspectives d’évolution des établissements de santé qu’ils soient publics ou privés.
La situation de certains hôpitaux ou cliniques est défavorable notamment en local et, nous observons une réorganisation des filières de soins et d’orientation des patients dont la Clinique du Sport bénéficie à date. Cet avantage perdurera-t-il lors de la réorganisation de ces établissements ? Toutefois et à aujourd’hui, la Clinique du Sport continue sa progression dans son développement d’activité, tout en accompagnant les besoins humains et matériels.
Humain tout d’abord en accentuant son recrutement impactant sa masse salariale de +400k€ brut par rapport à son prévisionnel établi fin 2022. Elle se traduit aussi par une augmentation forte de l’intérim à hauteur de +173k€ versus les projections 2023 pour compenser les difficultés de recrutement s’observant à l’échelle nationale. Pour autant, la clinique du Sport a su maintenir d’une année sur l’autre son ratio Frais de Personnel (FP) sur Chiffre d’Affaire (CA) démontrant sa capacité à suivre l’évolution de son activité.
Matériel ensuite, avec des investissements lourds s’établissant à environ 1,8 millions d’euros sur la seule année 2023 dont un investissement de 900k€ sur l’agrandissement de la stérilisation et ses impacts sur l’amélioration des conditions de travail.
La clinique du sport n’est par ailleurs pas exsangue des impacts de l’inflation qui s’inscrivent dans ses charges notamment sur les énergies, les achats médicaux et les réparations de matériels liés malheureusement pour partie, à des mauvaises pratiques.
Les situations nationale, régionale et locale restent incertaines même si la Clinique du Sport parait atypique dans une situation générale complexe et délicate mais, appartenant au groupe VIVALTO SANTE, la Clinique du Sport reste engagée solidairement aux autres établissements du groupe subissant les impacts préalablement cités.
Pour autant et en 2024, la Clinique du Sport souhaite poursuivre, comme les années précédentes, son développement en intégrant et valorisant les collaborateurs dans sa démarche, conformément à ses engagements d’entreprise à mission.
La clinique du Sport a renforcé de façon très significative ses effectifs entre 2022 et 2023 afin d’assurer l’augmentation de l’activité et ainsi favoriser les conditions de travail des salariés. En 2024, la clinique du Sport prévoit de poursuivre cette évolution en créant de nouveaux postes supplémentaires. Le tableau ci-dessous illustre les évolutions d’effectifs et de masse salariale de 2022 à 2024 :
5 IDE bloc dont 3 en cours de recrutement 2 AS bloc 1 stérilisation 1 pharmacie 1 brancardier 1 IDE UCA 0,40 Administratif 1 Coordinatrice bloc 1 Adm (facturation) 1 Biomédical Entre 2021 et 2023, l’augmentation moyenne des salaires annuels est de 7.60% dont voici le détail : left
Il est à noter qu’entre 2019 et 2023, le salaire annuel moyen d’un IDE a été augmenté de 29% et de 23% pour un Aide-soignant. Cette augmentation est liée pour moitié aux accords du Ségur de la Santé entre patronats et syndicats et pour l’autre moitié, à l’addition des augmentations de coefficients et accord NAO au sein de la clinique du sport, depuis 2019.
En 2022, il est rappelé qu’une prime sur la Prime de Partage de la Valeur (P.P.V) a été versée aux salariés à hauteur de 400 €. Depuis 2019, la clinique du sport à chaque année versée une PPV.
Enfin, l’augmentation d’activité de 2023 devrait permettre, sauf évènement majeur d’ici le 31/12/23, de redistribuer en mai 2024, une enveloppe de participation équivalent voir supérieur à l’année 2022. Pour mémoire, voici les enveloppes de participation distribuées aux salariés ainsi qu’une estimation sur l’activité 2023 :
A cela se rajoute le versement de la prime d’intéressement sur l’exercice 2023 selon les modalités de l’accord signé.
Enfin, sur 2024, une nouvelle ouverture au capital Vivalto Santé sera de nouveau proposé aux salariés avec un abondement (en fonction des sommes investies).
ARTICLE 1. Propositions émises lors des réunions
La délégation syndicale FO
DEMANDES CONCERNANT L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Les demandes de la délégation syndicale sont les suivantes :
Augmentation de la valeur du point (cela correspond au complément différentiel)
Reconduction de l’accord d’intéressement
Augmentation de la prime de vacances
Création d’une prime de noël versée à hauteur de 500 € en octobre
Augmentation de la prime Chaussures
Reconduction de la prime de remplacement
Reconduction de la prime vélo, trottinette électrique
Mise en place d’une PPV 2023 à hauteur de 2000 €
Participation à une salle de sport
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Augmentation de la participation au plateau repas (soit 2€)
Mise en place de congés payés supplémentaires
Mise en vente des anciennes TV des chambres d’hospitalisation pour un montant symbolique
Rajout de 2 jours pour enfant malade payés (contre 3 à ce jour)
Prime essence
Rajout de 2 bornes électriques
Fauteuil massant dans la salle de pause
La Direction
La Direction Générale répond et propose les actions suivantes :
Engagement de la Direction Générale à ouvrir des négociations sur un accord d’intéressement sur 3 ans
Prime de chaussures service soins : augmentation à hauteur de 40 € maximum sous présentation d’un justificatif
Reconduction des primes de remplacement
Création d’une prime de changement de planning pour le service bloc opératoire : 25 € par changement de planning (vacation matin / après-midi) à moins de 48h
Reconduction de l’aide à l’achat de vélo, trottinette électrique et vélo électrique
Reconduction prime de parrainage et recrutement
Versement d’une prime exceptionnelle PPV
Volet RSE :
Reconduction de la participation au repas Sodexo à hauteur d’1 euros par repas et par salarié
ARTICLE 2. Proposition finale
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Sport liés par un contrat de travail au 31 décembre 2023, non démissionnaires et non licenciés dont rupture conventionnelle.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Les revalorisations salariales
Reconduction de la prime de remplacement
Afin de gagner en efficacité dans la gestion des plannings et faciliter les remplacements du personnel soignants, les parties conviennent qu’une prime de remplacement sera attribuée selon les conditions suivantes :
-
Une prime d’un montant de 80 euros bruts sera octroyée pour :
-> les IDE et AS de jour en CDI qui accepteront une vacation de nuit.
-> les IDE et AS de nuit en CDI qui accepteront une vacation de jour.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Une prime d’un montant de 100 euros bruts sera octroyée pour les IDE et AS en CDI qui viendront remplacer un(e) collègue absent(e) avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures. Le justificatif sera fourni par le responsable de service au service RH.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Ces primes pourront être cumulées dans la mesure où les conditions d’attribution seront respectées.
Un suivi de l’octroi de ces primes sera réalisé et présenté lors des prochaines NAO.
Mise en place d’une prime de changement de planning au service bloc opératoire
Afin de gagner en souplesse et efficacité dans la gestion des plannings du service du bloc opératoire, les parties conviennent qu’une prime de changement de planning sera attribuée selon les conditions suivantes :
Une prime d’un montant de 25 euros bruts sera octroyée pour les IDE et AS en CDI qui accepteront un changement de planning (pour exemple un IDE de bloc qui est prévu au planning en 6h30 – 14h et qui accepte de changer en horaires 11h30 – 19h) avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures. Le justificatif sera fourni par le responsable de service au service RH.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Prime de chaussures
Les salariés des services de soins IDE et AS (ambulatoire, hospitalisation) et les brancardiers seront remboursés des frais engagés concernant leurs chaussures portées dans le cadre de leur travail (type tennis, sabot). Sous présentation de justificatif (facture) il sera remboursé au salarié au maximum 40€ par an.
Participation aux plateaux repas
Participation de l’employeur sur le plateau repas du déjeuner pris au self d’un montant de 1 euro (un euro). Cette mesure concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail à la Clinique du Sport (de son jour d’arrivée à son dernier jour de contrat) qui prennent leurs plats au self. (A noter que le point n’a pas évolué pour les salariés depuis 2016.)
Prise en charge des plateaux repas pour le personnel du week-end
Les parties conviennent de la prise en charge en totalité du plateau repas du personnel de week-end (du samedi matin au dimanche soir) pour le personnel effectuant une journée complète de travail. Le personnel effectuant une matinée de travail est exclu.
Prime de Partage de la Valeur
Les parties ont décidé d’engager des discussions en parallèle des NAO pour aboutir à un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de Partage de la Valeur ». L’accord définira les modalités d’octroi et de calcul de cette prime.
Accord d’intéressement
Conformément aux NAO 2022, une commission a été désignée afin d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Ces discussions ont abouti à un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
Les parties ont décidé d’engager à nouveau des discussions en début d’année 2024 pour envisager la mise en place d’un accord d’intéressement sur une période de trois ans pour associer l’ensemble du personnel à une redistribution des performances de la Clinique du Sport.
Les parties conviennent que cet accord d’intéressement aura pour objectif de continuer à associer l’ensemble du personnel à son développement et à l’amélioration de ses performances en s’appuyant sur les objectifs et les plans d’actions annuels qui en découlent.
L’application de l’accord d’intéressement est prévue pour le 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans. Pour ce faire, l’accord d’intéressement devra donc être conclu et déposé au plus tard le 30 juin 2024 selon les modalités légales en vigueur. Les premiers versements de l’accord pourront être effectués au plus tard le 31 mai 2025 selon les modalités qui auront été définies.
L’accord sera conclu entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale selon les modalités habituelles.
Les engagements Responsabilité Sociétale et des Entreprises (RSE)
Afin de maîtriser l’empreinte environnementale de la clinique du Sport et contribuer à réduire les effets de serre, les parties conviennent de poursuivre les actions internes déjà mises en place comme :
La mise en place des moyens de contrôle de la consommation énergétique et des actions de réduction des consommations énergétiques
La mise en place d’actions d’implication et de sensibilisation du personnel,
La mise en place d’actions auprès des prestataires extérieurs.
Actions individuelles RSE
Les parties conviennent que le CSE peut également proposer des actions d’accompagnement individuelles et collectives aux salariés visant à renforcer la sensibilisation aux actions « vertes ». Un point sur ces actions sera mené tous les trimestres en réunion CSE sur ce thème. Compte-tenu des dépenses pouvant être générées par le CSE, le président du CSE pourra se donner la possibilité d’effectuer un versement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales et culturelles.
Ce budget exceptionnel s’ajoutera au budget habituel et fera l’objet d’un suivi dédié dans la comptabilité du CSE par le trésorier. Le Président du CSE pourra demander à tout moment la visibilité sur l’utilisation de cette enveloppe.
Un suivi de cet accompagnement sera réalisé et présenté lors des prochaines NAO.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La Clinique du sport a toujours été attachée à préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de ses collaborateurs. En outre, voici quelques actions visant à maintenir cet équilibre :
Les plannings de chaque service sont étudiés en collaboration avec les équipes concernées afin de conjuguer l’activité de la Clinique et l’organisation personnelle des collaborateurs ;
Accepter les demandes de changement de planning ; cela permet aux salariés d’avoir plus de latitude sur leurs horaires (rdv personnel…)
La mise en place du télétravail demandé par les salariés avec des règles concrètes afin de prendre en compte le droit à la déconnexion ;
Digitalisation RH : tous les plannings sont digitalisés via Octime et les demandes d’absences sont effectuées également via cet outil ce qui permet un gain de temps et de transparence auprès des salariés ;
Formations des managers : Le management est probablement l’un des éléments les plus importants pour s’assurer du bien-être des salariés via le management quotidien / terrain et par le biais de divers entretiens (entretiens annuels, entretiens professionnel) ; sur 2024 un parcours de formation sera réalisé pour l’ensemble des managers.
Pour autant, par courrier remis en mains propres lors de la première réunion NAO, la déléguée syndicale a souhaité alerter la Direction sur la qualité de vie et conditions de travail notamment au bloc opératoire.
La Clinique du sport procédera à un nouveau sondage « expression ouverte » au cours du 1er trimestre 2024 ; les résultats seront présentés en CSE et aux salariés. Un nouveau plan d’action sera élaboré. Il permettra de mesurer l’efficacité des actions déjà déployées via le plan d’action n°1 d’expression ouverte 2021 / 2022.
Le nouveau plan d’actions sera présenté au CSE et aux salariés par la Direction Générale et les responsables de service. Il sera suivi lors des réunions de CSSCT.
Certaines actions ont d’ores et déjà été réalisées, visant à améliorer la QVCT en 2023 :
Travaux du service stérilisation à hauteur de 848 000 € (dont 250K€ sur le matériel)
Renforcement des effectifs en cours d’année notamment en services stérilisation, bloc, UCA et administratif
Mise en place de l’accord télétravail (cf. engagement NAO 2022)
Moments de convivialité avec la mise en place d’ateliers lors de la semaine QVCT et fête des 10 ans de l’implantation de la clinique en septembre 2023
Relance des animations à thème au self (halloween, noël…)
En 2023, nous avons également, via le groupe Vivalto santé, mis en place un nouveau service d’assistante sociales, « SocialDirect, ; c’est un service gratuit, 100% confidentiel pour permettre aux salariés d’être accompagnés sur différentes thématiques personnelles.
Enfin en 2024, et afin de répondre à la hausse d’activité, une mutation de nos organisations doit être opérée. C’est dans ce sens qu’une refonte du planning opératoire va être engagée, autour d’un groupe de travail, afin de répondre aux attentes d’organisation des services en amont et aval du bloc opératoire, en adéquation avec la charte de bloc. La Direction consolidera les actions initiées en 2023 et en assurera le suivi.
Développer la fidélisation, l’attractivité…
En 2023 la Clinique du sport a poursuivi ses actions de développement de la marque employeur pour attirer de nouveaux personnels. A titre d’exemples, le site internet a été complété, la présence sur les réseaux sociaux a été renforcée et une campagne « Faire équipe » mettant en avant le travail des soignants a été mise en place et déployée.
La clinique, pour faciliter l’embauche reconduit les primes suivantes :
Prime de recrutement à hauteur de 2000 € brut sur les postes en pénurie (IDE de bloc, IDE de nuit) sur 2024 selon les conditions déjà définies.
Prime de parrainage à hauteur de 1000 € brut sur les postes en pénurie (IDE de bloc, IDE de nuit) sur 2024 selon les conditions déjà définies.
Prime de bloc opératoire : les IDE et AS en salle de bloc opératoire bénéficieront d’une prime d’un montant de 65 euros brut mensuel.
Ces primes seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La Clinique du Sport s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne. Les parties s’engagent à ouvrir des discutions pour aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
L’emploi des travailleurs handicapés
La Clinique du Sport rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le groupe Vivalto Santé a renouvelé l’accord sur la thématique du handicap avec les partenaires sociaux et obtenu un second agrément des pouvoirs publics sur 2023 – 2025.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des Ressources Humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il assure le rôle d’interlocuteur de proximité avec les salariés en les orientant vers les acteurs internes et externes, de partage des bonnes pratiques mais surtout d'écoute et de suivi. Le référent handicap est formé afin de suivre au mieux les salariés en situation de handicap. La Clinique du sport a également participé à la SEEPH 2023 ; elle partage également des informations liées au handicap via des flash Handicap communiqué à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3. Durée – dénonciation – révision
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 4. Signature électronique, publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est signé par chacune des parties au moyen d'un procédé de signature électronique DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des parties directement par le prestataire en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique du présent accord ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir, tel que mentionné en en-tête des présentes.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera affiché sur le tableau de communication de la Direction.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
